D. DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES À LA MISSION D'UN MONTANT CUMULÉ SIGNIFICATIF ET DONT L'ÉVALUATION AMORCÉE DOIT SE POURSUIVRE
La mission « Économie » se voit adjointe une part importante des dépenses fiscales du budget de l'État, les près de 75 dépenses fiscales qui lui sont rattachées en 2022 représentant un coût total de 18,5 milliards d'euros, en baisse de 6 % par rapport à 2021.
Cette baisse est principalement due à la neutralisation du coût de dépenses fiscales ciblées sur les entreprises consommant beaucoup d'énergie. En effet, les dispositifs des taux réduits qui étaient accordés depuis 2015 à ces entreprises sur la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ont vu leur coût être neutralisé par l'abaissement du tarif de référence et des tarifs réduits au taux commun de 0,5 € par mégawatheure à compter du 1er février 2022, dans le cadre du bouclier tarifaire. Il en résulte une réduction de 1,3 milliard d'euros du coût des dépenses fiscales rattachées à la mission.
Les moyens rattachés à la mission Économie en 2022
(en milliards d'euros et, pour les dépenses budgétaires, en CP)
Source : Cour des comptes, direction du budget et documents budgétaires. SCSP : subvention pour charges de service public, INPI : Institut national de la propriété intellectuelle, ANFr : Agence nationale des fréquences, FII : Fonds pour l'innovation et l'industrie, FRS : fonds de réaménagement du spectre, CCI : chambres de commerce et d'industrie, CMA : chambres de métiers et de l'artisanat.
Or, en dépit de leur montant très significatif, ces dépenses fiscales souffrent de problèmes sérieux de chiffrage et d'évaluation, comme les rapporteurs spéciaux le rappellent régulièrement. En outre, l'opportunité du maintien de certaines dépenses fiscales interroge, a fortiori en l'absence de chiffrage régulier. C'est le cas des dépenses fiscales générant de faibles coûts, mais également de celles qui sont plus conséquentes mais n'ont pas fait la preuve de leur efficacité.
Conformément notamment à la recommandation formulée par la Cour des comptes au terme de son analyse de la gestion 202114(*), des travaux en vue de l'évaluation des dépenses fiscales de la mission ont été entrepris à compter de 2022, notamment par l'Inspection générale des finances. Cette dernière a ainsi remis un rapport au ministre de l'économie en juin 2022 synthétisant les évaluations disponibles et contenant des propositions pour améliorer leur présentation en lois de finances, réformer certaines d'entre elles et évaluer les mesures les plus coûteuses lorsque les informations existantes sont trop limitées. La mise en oeuvre de ces recommandations a été entamée. Les rapporteurs spéciaux estiment qu'elle doit être réalisée de façon approfondie.
* 14 Analyse de l'exécution budgétaire 2021, Mission « Économie », avril 2022.