F. LE PROGRAMME 876 « PRÊTS OCTROYÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR » CONTINUE DE PORTER LE FINANCEMENT EN PRÊT DU PLAN NANO 2022
Le programme 876 porte le financement en prêt du plan Nano 2022, dont l'objet est de maîtriser la production de nouvelles générations de composants électroniques, réalisé dans le cadre du PIA 3.
Ce prêt, au bénéfice de l'entreprise SOITEC pour permettre ses investissements (en R&D et en déploiement industriel) nécessaires au plan Nano 2022, a une maturité de 12 ans à compter de 2020, pour un montant total de 200 millions d'euros. Après un premier versement de 100 millions d'euros de CP en 2020, 26 millions d'euros ont été versés en 2021, tandis que 32 millions d'euros l'ont été en 2022, conformément à ce que prévoyait la loi de finances initiale. Le solde sera versé en 2023 (31 millions d'euros) et 2024 (11 millions d'euros).
G. LE PROGRAMME 877 « AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS BONIFIÉS AUX ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE DE LA COVID-19 » A CONNU UNE SUR-EXÉCUTION EN 2022, MALGRÉ UNE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS REPORTÉS
Le programme 877 a été créé par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020.
Comme le FDES, les avances remboursables et les prêts bonifiés constituent un dispositif subsidiaire aux prêts garantis par l'État (PGE). Ils relevaient de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission européenne à l'occasion de l'épidémie de covid-1915(*). Ce dispositif discrétionnaire visait les entreprises de 50 à 250 salariés, puis les ETI.
Les entreprises qui sollicitent ces outils devaient notamment ne pas avoir bénéficié d'un PGE16(*) et :
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation, fondées sur un document prévisionnel de trésorerie et un plan d'affaires présentant les mesures envisagées par l'entreprise ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel17(*) au 31 décembre 2019 ou lors de l'octroi de l'aide, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi de l'avance ou du prêt. Cette dernière condition reprend celle prévue par l'arrêté du 23 mars 2020 fixant le cahier des charges du PGE18(*).
L'enveloppe ouverte pour le dispositif en 2020 était de 500 millions d'euros en AE et en CP. Le dispositif devait initialement prendre fin au 31 décembre 2020 ; il a néanmoins été prorogé, sur la base de la même enveloppe initiale, jusqu'au 30 juin 2022. Les lois de finances initiales pour 2021 et 2022 n'ont pas ouvert de crédits sur le programme, tandis que 109,3 millions d'euros ont été annulés, réduisant l'enveloppe globale à 390,7 millions d'euros en AE et en CP. 226,62 millions d'euros restant disponibles à fin 2021, ils ont été reportés sur l'année 2022.
Dans le même temps, le dispositif a été étendu, jusqu'au 31 décembre 2023, pour ce qui concerne les taux bonifiés, par la première loi de finances rectificative pour 2022 aux entreprises touchées par les conséquences du conflit en Ukraine, dans le cadre de l'encadrement temporaire spécifique adopté par la Commission européenne en mars 2022.
Au total, en 2022, 87 aides ont été allouées sur le programme 877, pour un montant de 88,1 millions (contre 123,4 millions d'euros en 2021). L'enveloppe restante pour 2023 serait donc, en cas de reports de crédits, de 138,5 millions d'euros.
* 15 Voir supra.
* 16 Ou en avoir bénéficié dans des proportions insuffisantes.
* 17 Procédures prévues aux titres II, III, IV du livre VI du code de commerce.
* 18 Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.