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N° 771 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 12 COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Rapporteur spécial et rapporteure
spéciale : |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1095, 1271 et T.A. 125 Sénat : 684 (2022-2023) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
MISSION « ÉCONOMIE »
1. La mission « Économie » a connu, en 2022, une consommation globale de crédits très supérieure à 2021, notamment dans le double contexte de la mise en oeuvre de dispositifs d'aides exceptionnelles aux entreprises via le programme 134 et d'un abondement important du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » à l'occasion du rachat d'actions d'EDF. Au total, l'exécution atteint un montant de 15,11 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 15,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en 2022, respectivement en hausse de 395 % et de 336 % par rapport à 2021 et en augmentation de 343 % et de 280 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022.
2. L'exercice 2022 est marqué à la fois par les très importantes ouvertures de crédits intervenues en cours d'exécution, associées à des reports de crédits significatifs, et par le fait qu'une part notable des crédits ouverts n'a finalement pas été consommée. Ainsi, le montant total des CP ouverts sur la mission en 2022 a atteint 22,66 milliards d'euros contre 4,0 milliards d'euros en LFI, soit un niveau 5,6 fois supérieur. Néanmoins pas moins de 7,4 milliards d'euros de CP ouverts n'ont pas été consommés, soit près de 33 % des crédits ouverts (ce taux était d'environ 7 % en 2021). Cet état de fait témoigne d'écueils importants dans le calibrage des crédits supplémentaires demandés et est de nature à nuire à la lisibilité des crédits de la mission, à la portée du vote des crédits par le Parlement en loi de finances initiale et à la maîtrise des dépenses de la mission, du fait des reports de crédits induits.
3. Les dépenses de fonctionnement et de masse salariale de la mission demeurent globalement maîtrisées en 2022. En 2022, le plafond d'emplois de la mission s'élevait à 10 684 ETPT ; le nombre d'ETPT exécuté a été de 62 inférieur, à 10 622 ETPT. La masse salariale enregistre une légère hausse de 12,8 millions d'euros, soit 1,5 %, pour atteindre 878,8 millions d'euros en 2022, dans le contexte de la hausse du point d'indice décidée en 2022. Hors programme 367, les dépenses de fonctionnement s'établissent à 515,6 millions d'euros, en légère hausse de 6,7 millions d'euros par rapport à 2021.
4. Les dépenses d'intervention connaissent une hausse constante, qui ne se limite en réalité pas aux coûts des dispositifs exceptionnels. En 2022, hors programme 367, la hausse des CP de la mission en exécution par rapport à 2021 (de 1,306 milliard d'euros) repose essentiellement sur l'augmentation des dépenses d'intervention (de 1,29 milliard d'euros). En exécution, ces dernières passent de 1,1 milliard d'euros en 2021 à 2,4 milliards d'euros en 2022 (+ 1,3 milliard d'euros). En 2022, la mission « Économie » a servi, via le programme 134, à financer des dépenses dites « exceptionnelles », pour un montant cumulé d'environ 800 millions d'euros. Mais les dispositifs récurrents ont également contribué à augmenter les dépenses d'intervention, à hauteur d'environ 500 millions d'euros.
5. Alors que les dépenses récurrentes de la mission sont, hors programme 367, en augmentation et que cette dynamique devrait se poursuivre, la question de la soutenabilité de la trajectoire budgétaire de la mission peut être interrogée, d'autant que les crédits de la mission en lois de finances initiale pour 2023 dépassent déjà de 4,2 milliards d'euros le plafond figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027.
6. À la mission sont rattachées, en 2022, près de 75 dépenses fiscales, représentant un coût total de 18,5 milliards d'euros en 2022, en baisse apparente par rapport à 2021 (- 6 %). Or, en dépit de leur montant très significatif, ces dépenses fiscales souffrent structurellement de problèmes sérieux de chiffrage et d'évaluation, que des efforts commencés récemment pourraient néanmoins progressivement réduire.
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS :
« PRÊTS ET AVANCES
À DES PARTICULIERS OU À
DES ORGANISMES PRIVÉS »
1. Le compte de concours financiers affiche en 2022 un solde négatif en exécution de - 683,9 millions d'euros en CP contre - 438,54 millions d'euros en 2021. La forte variabilité du solde du compte d'une année sur l'autre s'explique par l'horizon pluriannuel de ce dernier, qui a, par construction, vocation à retracer des prêts dont le remboursement est étalé sur plusieurs années. En outre, la crise sanitaire a eu un impact fort sur le compte, plusieurs dispositifs d'urgence de prêts et avances aux entreprises ayant été rattachés au compte, tandis que les prêts à la société concessionnaire de la liaison entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle revêtent des montants élevés.
2. L'activité de prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES, programme 862) a été supérieure aux prévisions de la LFI pour 2022 ainsi qu'à l'exécution de 2021. L'activité du programme 862 s'établit à 607,8 millions d'euros pour 2022.
3. Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » a encore été inutilisé en 2022, ce qui est cohérent avec sa suppression, à l'initiative des rapporteurs spéciaux, à compter de 2023. De façon comparable, le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » n'a pas été utilisé cette année non plus, après l'avoir été très marginalement en 2020. Les rapporteurs spéciaux considèrent donc de nouveau que le choix de recourir à un programme sur un compte de concours financiers apparait surdimensionné au regard de la faiblesse des montants en jeu.
4. Le programme 869 relatif à la ligne ferroviaire Paris-Roissy connait une exécution marquée par un contexte de reports successifs de l'ouverture de la ligne. La consommation des crédits en 2022 a d'ailleurs été inférieure de 35,1 % à ce que prévoyait la loi de finances initiale. En outre, la mise en service devrait être encore reportée au-delà du 1er décembre 2025, ce qui emportera des conséquences financières.