C. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : DES DÉLAIS D'INSTRUCTION EN NETTE AMÉLIORATION
S'agissant des autorités administratives indépendantes relevant de la mission, le contexte sanitaire exceptionnel avait conduit à un allongement significatif du délai moyen d'instruction des dossiers en 2020 et, dans une moindre mesure, en 2021, en raison notamment des difficultés rencontrées dans le traitement des courriers durant les différentes phases de confinement.
Délai moyen d'instruction des dossiers de diverses autorités administratives indépendantes du programme 308 « Protection des droits et libertés »
(en jours)
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Autorité |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
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Défenseur des droits |
66 |
64 |
74 |
64 |
61 |
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
128 |
144 |
164 |
151 |
89 |
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) |
49 |
62 |
79 |
95 |
68 |
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Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
25 |
33 |
48 |
54 |
40 |
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Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) |
128 |
179 |
85 |
82 |
51 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
En 2022, la plupart des autorités administratives ont retrouvé des délais d'instruction proches de leur niveau d'avant-crise, voire en nette amélioration. C'est notamment le cas de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui voient leurs délais d'instruction tomber à respectivement 89 et 51 jours, contre 151 et 82 jours en 2021.
Ces améliorations, que le rapporteur spécial salue, ont notamment été permises par l'instauration de nouvelles mesures d'organisation et le recrutement d'agents supplémentaires (+24 ETPT pour la CNIL et +1 ETPT pour la CADA).