LE PROJET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE :
UNE
RÉFORME DU MARCHÉ EUROPÉEN
DE
L'ÉLECTRICITÉ CONSOLIDANT
SON FONCTIONNEMENT DE LONG
TERME
EN LAISSANT INCHANGÉ CELUI DE COURT TERME
Face à la crise énergétique actuelle (I), la Commission européenne propose une réforme du marché européen de l'électricité (II).
I. UN CONTEXTE DE CRISE ÉNERGÉTIQUE SANS PRÉCÉDENT
Depuis trois ans, les prix de l'électricité n'ont cessé d'augmenter en Europe, sous l'effet de la reprise de l'économie mondiale au sortir de la crise de la Covid-19, de la guerre lancée par la Russie contre l'Ukraine et des indisponibilités du parc nucléaire comme renouvelable en Europe.
Pour preuve, selon le Conseil, entre début 2021 et fin 2022, les prix moyens de l'énergie européens sont passés de 100 à 185 € pour la consommation, et de 100 à 280 € pour la production, soit une multiplication par respectivement 2 et 31(*).
A. LES ANNONCES ACTUELLES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour endiguer cette hausse exponentielle des prix de l'électricité et, au-delà, des énergies, la Commission européenne a présenté plusieurs mesures, dont la réorganisation du marché européen de l'électricité, aux côtés naturellement de l'augmentation des énergies décarbonées ou de la diminution des énergies fossiles.
Ainsi, le 8 mars 2022, dans sa communication REPowerEU : Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable2(*), la Commission a proposé d'optimiser l'organisation du marché de l'électricité, en tenant compte du rapport de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
Pour mémoire, selon la Commission, le plan REPowerEU nécessite 210 Mds € d'investissements supplémentaires d'ici 2027 mais vise à réaliser des économies de 80 Mds € sur le gaz, 12 Mds € sur le pétrole et 1,7 Md € sur le charbon3(*),4(*).
Dans le cadre de ce plan, la Commission a ainsi estimé que « rompre la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes accélérera la modification du bouquet énergétique dans les États membres, qui devrait se refléter dans le fonctionnement du marché de l'électricité », et a ajouté qu'elle « évaluera également les possibilités d'optimiser l'organisation du marché de l'électricité afin de tirer parti de l'énergie à faible coût. »
Pour ce faire, la Commission a précisé qu'elle « tiendra compte du rapport final de l'ACER et d'autres contributions sur le fonctionnement du marché de l'électricité et sur les avantages et inconvénients des mécanismes alternatifs de tarification de l'électricité » et qu'elle « procédera à un suivi approprié afin de maintenir les prix de l'électricité à un niveau abordable sans perturber l'approvisionnement et de réaliser de nouveaux investissements dans la transition écologique ».
Remis en avril 2022, le rapport de l'ACER, sur l'évolution du marché de gros de l'électricité dans l'Union européenne5(*), a appelé à ne pas tenir l'organisation du marché européen de l'électricité pour responsable de la crise actuelle.
Dans ce rapport, l'ACER a en effet estimé que « la crise énergétique actuelle est par essence un choc de prix gazier, qui a également un impact sur les prix de l'électricité » et que « le market design actuel du marché de l'électricité ne doit pas être accusé de la crise actuelle. Au contraire, les règles de marché en place ont dans une certaine mesure aidé à atténuer la crise actuelle ».
Depuis lors, les annonces de la Commission ont été fluctuantes, voire contradictoires.
Le 18 mai 2022, dans sa communication Interventions sur le marché de l'énergie à court terme et améliorations à long terme de l'organisation du marché de l'électricité -- ligne de conduite6(*), elle a estimé efficace l'organisation du marché européen de l'électricité mais nécessaires ses adaptations.
En effet, la Commission européenne a indiqué « sur la base du rapport de l'ACER et de ses contacts avec les parties prenantes, que le marché de l'électricité, dans son organisation actuelle, est efficace et bien intégré et qu'il permet à l'Europe de bénéficier de tous les avantages économiques d'un marché unique de l'énergie, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et de soutenir le processus de décarbonation ».
Pour autant, elle a ajouté que « dans certains domaines, il est nécessaire d'adapter l'organisation du marché de l'électricité de l'UE pour tenir compte du paysage énergétique et du bouquet énergétique futurs, des nouvelles technologies émergentes, des évolutions géopolitiques ainsi que des enseignements tirés de la crise actuelle. Ces adaptations devraient contribuer à optimiser le fonctionnement de l'organisation du marché de l'électricité et le rendre plus apte à favoriser une décarbonation rentable du secteur de l'électricité, offrir des prix abordables aux consommateurs et accroître la capacité du marché de résister à la volatilité des prix. »
Pour autant, sa présidente Ursula Von der Leyen est allée jusqu'à plaider pour une réforme plus complète et plus profonde de l'organisation du marché européen de l'électricité, dans son discours sur l'état de l'Union devant le Parlement européen, du 14 septembre 20227(*).
Aussi a-t-il explicitement proposé d'« entreprendre une réforme complète et en profondeur du marché de l'électricité » notamment pour « découpler les prix de l'électricité de l'influence dominante du gaz ».
* 1 https://www.consilium.europa.eu/fr/infographics/energy-prices-2021/.
* 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0108.
* 3 Conjointement avec le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ».
* 4 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0230.
* 5 https://www.connaissancedesenergies.org/sites/default/files/pdf-pt-vue/ACER%27s%20Final%20Assessment%20of%20the%20EU%20Wholesale%20Electricity%20Market%20Design.pdf
* 6 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0236
* 7 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/speech_22_5493