III. ACCROÎTRE L'AMBITION DU TEXTE EN RÉAFFIRMANT LES DISPOSITIONS VOTÉES EN AVRIL 2023 RELATIVES À LA FORMATION ET À L'EMPLOI DE CONTRACTUELS
A. CONCILIER LA NÉCESSAIRE VALORISATION DU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE AVEC L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS
Jugeant nécessaire d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière de l'ensemble des secrétaires de mairie quel que soit leur cadre d'emplois, la commission a repris, sur proposition du rapporteur, la disposition visant à garantir la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude, déjà adoptée par la commission le 29 mars et votée par le Sénat le 6 avril dernier. Cette mesure favoriserait aussi bien la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C, pour leur accès à la catégorie B, que celle des secrétaires de mairie de catégorie B, pour leur accès à la catégorie A.
En outre, l'octroi d'un avantage spécifique d'ancienneté aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie n'a pas paru opportun à la commission : ni les conditions d'exercice, ni les responsabilités et sujétions liées aux fonctions de secrétaire de mairie ne lui ont semblé justifier la dérogation au principe d'égalité de traitement des agents publics qui serait induite. Si elle juge important de fidéliser les secrétaires de mairie, la commission a préféré supprimer cette disposition, dans l'attente d'une refonte générale des règles d'avancement pour l'ensemble des fonctionnaires ; aussi a-t-elle adopté un amendement du rapporteur en ce sens.
B. RENFORCER LA PORTÉE DE LA PROPOSITION DE LOI EN LA COMPLÉTANT PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION ET AU RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS
Si la proposition de loi entend faciliter l'accès à la catégorie B pour les agents de catégorie C en poste, en consacrant une nouvelle voie de promotion interne par la validation d'une formation qualifiante, elle n'aborde pas directement la question de la formation offerte aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.
En l'état du droit, chaque agent reçoit la formation prévue par son cadre d'emplois ; en revanche, l'offre de formation propre aux fonctions de secrétaire de mairie est trop courte et trop fragmentée. La spécificité des missions confiées aux secrétaires de mairie semble au contraire nécessiter la création d'une formation obligatoire, commune à l'ensemble des agents concernés, qui serait dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans un délai d'un an à compter de la prise de poste.
Aussi la commission a-t-elle adopté l'amendement du rapporteur - qu'elle avait déjà adopté en mars et qui avait également été voté par le Sénat en avril dernier - visant à instaurer par la loi une telle formation.
Enfin, la commission a souligné que les réponses aux difficultés de recrutement dont souffrent aujourd'hui l'ensemble des communes de moins de 2 000 habitants pour leurs emplois de secrétaire de mairie doivent tendre vers un double objectif : s'il faut assurément renforcer l'attractivité de cet emploi, pour augmenter le nombre de candidats, il convient également d'offrir aux employeurs locaux davantage de souplesse.
À cette fin, la commission a adopté un amendement du rapporteur, qui avait lui aussi été adopté par la commission en mars puis voté par le Sénat en avril dernier, visant à permettre aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels à temps complet aux emplois de secrétaire de mairie7(*).
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
* 7 Cette possibilité existant pour les communes de moins de 1 000 habitants depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.