Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 10 mai 2023, la commission a examiné le rapport de Mme Sophie Primas sur la proposition de loi n° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France.

M. Patrick Chaize, président. - Nous examinons ce matin le rapport sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Le sujet de la compétitivité agricole n'est pas nouveau, particulièrement ici, au Sénat, et au sein de notre commission.

Tout d'abord, nous pensons majoritairement que le terme de « compétitivité » est d'abord un impératif, une ardente nécessité si l'on veut que notre modèle agricole si singulier perdure, et que des générations de jeunes agriculteurs émergent grâce à une double perspective de juste reconnaissance et de juste rémunération. Ensuite, la compétitivité a toujours été le corollaire de la modernisation continue de notre agriculture, hier de sa mécanisation pour sortir les agriculteurs de la pénibilité, aujourd'hui de sa nécessaire adaptation aux changements climatiques, en réponse aux injonctions sanitaires, environnementales et alimentaires de la société. Enfin, la compétitivité est une obligation évidente si nous, Français, souhaitons rester durablement maîtres de notre alimentation en quantité et en qualité.

En 2015, déjà, notre ancien président de commission Jean-Claude Lenoir avait déposé une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire. Celle-ci abordait des sujets majeurs, tels que les relations commerciales, l'assurance récolte, le soutien à l'investissement ou encore la nécessaire baisse des charges. Le Sénat ouvrait donc la voie aux grands enjeux d'actualité.

Concernant la compétitivité, il n'y a rien de nouveau, si ce n'est une urgence toujours grandissante : aux constats connus de tous de longue date, les gouvernements récents n'ont répondu, pour l'essentiel, que par une fin de non-recevoir et, depuis les États généraux de l'alimentation, que par la seule politique de la montée en gamme appliquée à toutes les filières.

Non, la compétitivité n'est pas l'ennemie d'une agriculture durable, pas plus que sa durabilité ne peut s'opposer à sa compétitivité. Ces deux concepts doivent être traités ensemble. Trop longtemps, sans doute, la compétitivité a été le seul horizon, mais, depuis vingt ans, la transformation du modèle agricole a relégué cette question à un rang subalterne, comme s'il s'agissait d'un objectif honteux. Le temps de ces oppositions doit cesser : notre agriculture doit être au rendez-vous de la compétitivité et de la durabilité, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

L'alerte fut puissamment sonnée à l'occasion du rapport d'information de Laurent Duplomb, dans le cadre du groupe d'études agriculture et alimentation, qu'il préside, lequel est intitulé : La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? Difficile d'être plus explicite ! Malgré cela, bien peu d'actions concrètes ont été engagées par le Gouvernement sur le plan de la compétitivité, si ce n'est le fait de rebaptiser le ministère de l'agriculture en ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Heureuse prise de conscience, mais un peu tardive.

Aujourd'hui, cette proposition de loi transpartisane fait suite à un nouveau rapport d'information de nos collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou actualisant le précédent et prenant appui sur cinq denrées agricoles emblématiques de notre terroir : le lait, la pomme, la tomate, le poulet et le blé. Or ce rapport a mis en évidence les multiples facteurs du déclin de la compétitivité de la ferme France, jusque dans ses productions les plus solidement ancrées.

Constatant que la compétitivité agricole ne figure toujours pas explicitement parmi les priorités à venir du Gouvernement, nos collègues ont donc souhaité déposer cette proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, qui reprend les grandes préconisations du rapport, tout en y ajoutant des mesures supplémentaires, en écho aux préoccupations brûlantes de nos agriculteurs en matière de concurrence déloyale intra-européenne, en ce qui concerne notamment les conditions de production, ainsi qu'en matière d'adaptation au changement climatique ou encore de stockage de l'eau.

Dans le cadre de mes travaux, j'ai eu le souci constant de préserver l'intention des auteurs à chaque article, tout en proposant des ajustements permettant de mieux calibrer certaines dispositions, notamment financières, d'en reformuler certaines, ou encore d'en articuler d'autres avec le droit européen. In fine, je ne peux que souscrire à ces mesures, comme la majorité d'entre vous, si j'en crois les 175 cosignataires de ce texte. Celles-ci relèvent d'un bon sens un peu oublié.

J'ai pu constater, grâce aux auditions organisées dans un délai très court en raison de la suspension de nos travaux, que, dans sa très grande majorité, le monde agricole, ses filières comme ses organisations représentatives, accueillent plus que favorablement cette proposition de loi. Nombre d'interlocuteurs ont exprimé, dans leur propos liminaire et dans leurs contributions écrites, leur gratitude envers le Sénat pour porter - enfin ! - la thématique de la compétitivité agricole.

Moins de normes, moins de prélèvements, plus de confiance, plus d'accompagnement dans ces moments de transformation, plus de formation, un accès renforcé à l'innovation : telles sont, en quelques mots, les grandes ambitions de ce texte, qui ne manquera pas de nourrir les débats à venir sur notre modèle d'agriculture, les conditions de sa compétitivité et de sa résilience face à la concurrence européenne et internationale, face aux aléas climatiques et face au défi du renouvellement des générations.

Je vais maintenant vous présenter les principales modifications que je souhaite apporter à cette proposition de loi, qui couvre en réalité trois grandes thématiques.

La première thématique, c'est la lutte contre les distorsions de concurrence, véritable fléau pour notre agriculture, pour sa compétitivité. Celles-ci sont vécues douloureusement par nos agriculteurs, qui doivent se plier à des exigences toujours plus grandes, exigences qui n'existent pas ailleurs, du moins chez nos principaux concurrents européens.

Quelques mesures phares sont à souligner, telle l'institution d'un Haut-Commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires. J'ai conscience que l'idée de créer un Haut-Commissariat n'est pas nécessairement dans les habitudes de cette commission, et elle n'est pas non plus dans les miennes. Mais le sujet de la compétitivité devient si prégnant et si urgent que les auteurs ont considéré que l'institution de ce relais des filières, au côté du ministre de l'agriculture, se justifiait pleinement. C'est un constat que je partage désormais.

Le Haut-Commissaire se positionnera comme un véritable guichet unique des problématiques des filières en lien avec la compétitivité. Il s'agit notamment de tenir compte des normes et des surtranspositions, face auxquelles nos agriculteurs se trouvent souvent bien seuls.

Les missions de ce Haut-Commissaire sont assez nombreuses et je vous proposerai d'adopter quelques amendements permettant de préciser ces dernières, de rendre publics ses avis et recommandations, ou encore d'élargir son rôle à la convocation, au suivi et à l'animation des conférences publiques de filière, prévues par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim), mais jamais mises en oeuvre. Je vous proposerai par ailleurs d'étendre le champ de ces conférences à la compétitivité.

Outre un plan quinquennal de compétitivité, que je vous proposerai d'élargir également pour en faire un véritable document-cadre stratégique pour les filières, la proposition de loi crée un fonds spécial pour soutenir la recherche et l'investissement des filières en difficulté, ce que je ne peux qu'approuver. J'inviterai cependant le Gouvernement à identifier les ressources qui y seront affectées, car la solution proposée par les auteurs, bien que compréhensible dans cette période de fortes tensions entre production, transformation et distribution, aurait cependant des effets de bord pour le moins curieux, comme celui de demander à Decathlon ou à Maisons du Monde de financer la recherche agricole.

L'autre mesure phare de ce texte est bien entendu l'ajout, dans les missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à l'article 13, d'une compétence nouvelle visant à établir une balance des bénéfices et des risques, y compris en matière économique, dans ses avis.

Au cours de mes auditions, j'ai pu échanger avec de nombreux interlocuteurs, professionnels, experts, ainsi, naturellement, qu'avec le directeur général de l'Anses. J'en suis venue à la conclusion que l'Anses n'a ni les moyens ni les compétences d'exercer cette mission. S'il est nécessaire de mieux articuler son rôle avec la réalité économique de l'agriculture et son contexte européen - inutile de vous rappeler ici les récentes actualités autour du S-métolachlore ou de la phosphine -, cela doit passer par un retour de la réflexion politique dans la prise de décision finale, et non par une modification des missions de l'Anses, dont la vocation est et doit demeurer scientifique et impartiale. Ainsi, je vous proposerai un amendement permettant au ministre chargé de l'agriculture de suspendre, par arrêté, une décision de l'Anses lorsqu'elle celle-ci n'est pas synchronisée avec les autres États membres, qu'il existe des risques avérés sur des productions agricoles et agroalimentaires qui mettent en péril notre souveraineté alimentaire, ou lorsqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante.

Je pense sincèrement que nous pourrions trouver ici un juste équilibre, sans revenir à la situation d'avant la loi de 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tout en répondant à cette problématique du retrait non concerté de produits, qui peut fragiliser notre production et notre industrie agroalimentaire hexagonales, favoriser les importations et donc déporter les problèmes sanitaires dans les autres pays. Identifier les risques, les porter au niveau européen, partager les décisions et rechercher les alternatives en donnant du temps aux agriculteurs me semblent être de meilleure politique.

Le corollaire de cette disposition est la création d'un principe de non-surtransposition. Encore une fois, je partage entièrement l'intention des auteurs de la PPL, mais je tiens à souligner le caractère problématique de cette notion. En matière législative, interdire les surtranspositions n'aurait aucun effet sur le législateur, puisque ce dernier ne peut pas s'interdire pour l'avenir de voter telle ou telle disposition. J'ai donc cherché à trouver, de nouveau, le bon équilibre afin d'envoyer un message clair relatif à ce problème, tout en ayant conscience de toutes les limites de l'exercice. Aussi, je vous proposerai un amendement dont la rédaction s'appuie sur une circulaire de 2017 du Premier ministre interdisant par principe les surtranspositions, mais, surtout, donnant consigne d'évaluer a priori ces dernières après que le Conseil d'État les a clairement identifiées. En définitive, il me semble que l'évaluation de dispositions allant au-delà des exigences minimales du droit européen doit être au coeur du sujet, de sorte que le Parlement puisse être pleinement informé, tout comme le public s'agissant d'actes administratifs, des conséquences possibles de l'adoption de certaines dispositions.

Enfin, autre mesure forte, le texte revient sur la séparation du conseil et de la vente, ainsi que sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur la vente de produits phytopharmaceutiques. L'article 18 acte l'échec évident de ces mesures fondées sur le présupposé caricatural, et que nous savons donc désormais erroné, selon lequel un agriculteur prendrait un certain plaisir à abondamment asperger ses champs de produits phytopharmaceutiques puisqu'il a une ristourne.

En revanche, lors des auditions, deux points ont souvent été soulevés. D'une part, celui de la solitude désormais marquée des agriculteurs dans leur exploitation face au nombre et à la complexité des solutions proposées - agronomiques, culturales, biologiques, phyto -, et leur éloignement des innovations, notamment en matière de biocontrôle, ce que reconnaît l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). D'autre part, celui du conseil personnalisé aux agriculteurs : plusieurs fois a été évoqué le conseil stratégique phytosanitaire (CSP), qui n'est pas toujours bien compris. Son adéquation à la diversité des exploitations est jugée insuffisante. Je vous proposerai donc un amendement de complément traitant de la problématique de ces CSP, archétype de l'administration administrante au coeur des frustrations de nos agriculteurs.

Le deuxième grand axe de la proposition de loi concerne la modération des charges de nos agriculteurs pour que leur revenu ne soit plus la variable d'ajustement de la compétitivité.

Loin d'épuiser le sujet, plusieurs mesures fiscales sont ici proposées.

Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution, outil central de la gestion pluriannuelle des risques en agriculture, sont fortement revalorisés pour tenir compte de l'évolution de la taille des structures agricoles, ainsi que de la multiplication des aléas climatiques et de leur intensité croissante. Je vous proposerai un amendement modérant cette hausse en prenant appui sur l'inflation.

Je passe rapidement sur la pérennisation du dispositif relatif aux travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) et sur l'exclusion des entreprises dont le cycle de production est, par nature, saisonnier de l'application du bonus-malus sur les contrats courts, pour m'arrêter sur la pérennisation et l'augmentation du taux du crédit d'impôt pour dépenses de remplacement. Je partage, là aussi, l'ambition des auteurs, et je vous proposerai un amendement visant même à ouvrir trois jours supplémentaires dédiés à la formation continue de nos agriculteurs. Cette mesure permettrait d'enclencher dès aujourd'hui un cercle vertueux en matière de formation : non seulement les exploitants en activité peuvent parfaire leur formation, mais, en outre, les jeunes remplaçants peuvent gagner en expérience et faire ainsi un premier pas vers l'installation.

Enfin, la PPL procède à l'indexation sur l'inflation de seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu, rehaussant, par la même occasion, les seuils de passage du régime du microbénéfice agricole au régime réel simplifié, le seuil de passage au régime réel d'imposition et le seuil d'exonération des plus-values. Je vous proposerai quelques amendements, principalement de forme.

Enfin, le troisième et dernier axe de cette proposition de loi vise à encourager le renouvellement des pratiques et l'innovation. Il s'agit d'accompagner l'agriculture dans sa nécessaire adaptation.

Je mentionnerai l'autorisation de l'usage de drones pour la pulvérisation aérienne de précision. Il ne s'agit évidemment pas d'autoriser la pulvérisation tous azimuts par des avions ou des hélicoptères. Ne tombons pas dans la caricature ! C'est, selon moi, une mesure nécessaire si l'on veut encourager et accompagner l'innovation et susciter des vocations parmi les plus jeunes. Elle peut, de surcroît, permettre de réduire de façon très significative la quantité de produit utilisé sur certaines zones, de pratiquer un repérage d'infestation de parcelles très en amont, d'améliorer les conditions d'application et donc de réduire les dérives et l'exposition des riverains et utilisateurs.

Je vous inviterai à adopter mon amendement consistant à recalibrer le dispositif, notamment pour en faire une expérimentation encadrée, sur terrain agricole difficile et en agriculture de précision. C'est d'ailleurs la condition de sa compatibilité avec le droit européen, un travail étant en cours à ce sujet.

Trois dispositions concernent l'usage de l'eau, problématique ô combien d'actualité et facteur majeur de compétitivité : la première déclare les ouvrages de prélèvement et de stockage de l'eau d'intérêt général majeur ; la deuxième vise à encourager la concertation au sein de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), y compris pour la création d'ouvrages de retenue d'eau ; la troisième entend réduire la durée des contentieux en confiant aux cours administratives d'appel une compétence en premier et dernier ressort pour les contentieux autour de ces ouvrages.

Je vous proposerai des amendements visant à mentionner, pour la première fois dans la loi, les PTGE au sein de l'article relatif aux préfets coordinateurs de bassin, ainsi que pour préciser l'article relatif à l'intérêt général majeur, en posant la condition d'un usage partagé de l'eau.

Enfin, deux dispositifs ont pour objet d'encourager et d'accompagner l'investissement : un crédit d'impôt d'une durée de trois ans pour soutenir les investissements pour les secteurs les plus intensifs en main-d'oeuvre ; la création d'un livret Agri faisant écho à la proposition de notre collègue Lenoir de création d'un livret Vert.

Par amendement, je vous proposerai d'inclure dans le champ du crédit d'impôt l'investissement immatériel, parfois plus urgent que l'investissement matériel. Je pense aux nouveaux outils d'aide à la décision ou encore aux outils prédictifs des effets du changement climatique sur chacune des parcelles de l'exploitation. Encore une fois, ce sont ces innovations qui assureront la résilience de notre agriculture et l'attractivité de ces métiers.

Pour conclure, je tiens ici à le redire avec force, notre agriculture n'attirera pas les jeunes arrivants si elle demeure enserrée dans un carcan de normes toujours plus nombreuses et complexes les unes que les autres, si l'on étouffe la production et l'innovation par l'application irraisonnée d'un principe de précaution devenant un principe d'inaction, si l'on continue à sans cesse pointer du doigt nos agriculteurs, dont les pratiques, répétons-le, sont déjà parmi les plus vertueuses du monde, et si l'on ne permet pas leur juste rémunération.

M. Laurent Duplomb, auteur de la proposition de loi. - Je remercie les 175 sénateurs qui ont signé cette proposition de loi. Je corrige d'emblée ceux qui nous accusent d'être à la solde de certains lobbies. Notre texte est le fruit d'un long travail ; ce n'est nullement contestable ! Voilà six ans que j'essaye, au Sénat, de réaliser, en l'étayant, le meilleur diagnostic, de façon à répondre le plus précisément possible à la réalité du déclin de notre agriculture française.

Personne ne peut médire du métier d'agriculteur, qui est si passionnant et si exigeant - c'est aussi le mien -, et que je défends avec enthousiasme.

Dans le rapport d'information de 2019 intitulé La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ?, nous avons écrit que notre déclin est à près de 70 % lié à notre manque de compétitivité. Les grandes causes sont les quatre suivantes : des charges trop élevées ; une industrie agroalimentaire dépourvue de capacité d'investissement ; un État trop peu protecteur ; le vilipendage médiatico-politique incessant de l'agriculture française.

De ces quatre causes résultent quatre risques.

Le premier, c'est celui qui pèse sur la souveraineté alimentaire, comme nous l'avons vu durant la crise liée au covid.

Le deuxième, c'est celui qui divise les Français entre ceux qui ont les moyens d'avoir une alimentation haut de gamme et les autres, bien plus nombreux, qui sont condamnés à ne manger que des produits importés.

À ces deux risques, il faut ajouter celui de la décapitalisation. Après avoir été les témoins de l'usure physique de nos agriculteurs, qui a diminué grâce aux progrès techniques réalisés, nous assistons désormais à leur usure psychologique, provoquée par les messages alarmants sur le mauvais modèle agricole français. Aussi, les conséquences de la décapitalisation seront dramatiques. Pour 1 euro de chiffre d'affaires, il faut avoir investi 7 euros !

Le quatrième risque, c'est celui qui menace notre sécurité alimentaire, qui s'appréhende non pas d'un point de vue sanitaire, mais en volume. Escompter acheter à l'étranger, c'est nier les difficultés de notre pays et oublier que les pays fournisseurs sont libres de continuer à nous vendre des denrées ou non. Or, à force de contraintes réglementaires, ces pays-là souhaiteront-ils toujours servir le marché français ?

Au travers des vingt-six articles de cette proposition de loi, nous cherchons à atteindre trois objectifs. Il s'agit premièrement de détendre la situation ; deuxièmement, d'aider fiscalement les agriculteurs ; troisièmement, d'investir dans les nouvelles technologies. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les importations qui, de plus en plus, font entrer des produits contraires à nos normes.

J'insiste, il est urgent de détendre la situation du secteur agricole en laissant les agriculteurs respirer et faire leur travail, qui est de nourrir les Français, tout en leur permettant de se nourrir eux-mêmes.

M. Pierre Louault, auteur de la proposition de loi. - Aujourd'hui, le véritable défi est de redonner de la compétitivité à notre agriculture et de produire en France. Il se passe la même chose dans l'agriculture que dans l'industrie : nombre de normes ont été fixées, rendant impossible la production industrielle, qui, de ce fait, s'est délocalisée. Aujourd'hui, quelque 50 % de la production de poulet est importée.

J'y insiste, le défi actuel de notre agriculture est double : produire en France dans des conditions acceptables - produire à l'extérieur, c'est perdre en qualité, en autonomie et en durabilité - et lutter contre le découragement des jeunes agriculteurs. Les fils d'agriculteurs ne veulent pas suivre les traces de leurs parents. La population d'agriculteurs se réduit de moitié, cela ne peut plus durer !

Aussi, il faut d'abord redonner confiance aux agriculteurs et ensuite leur fournir les moyens de produire ce que veulent manger les Français.

M. Serge Mérillou, auteur de la proposition de loi. - Nous avons voulu que cette proposition de loi soit transpartisane. En ce sens, j'ai accepté des compromis et j'ai pointé des désaccords de fond, notamment à propos des pesticides et de l'article 13.

J'ai lu avec intérêt l'étude de l'Inrae, selon laquelle une agriculture européenne sans pesticides, que j'appelle de mes voeux, serait possible à l'horizon de 2050. En attendant, il est nécessaire d'agir face aux constats que nous avons réalisés : l'agriculture française décline, les agriculteurs attendent notre réaction. En tant qu'élu du monde rural, cette situation m'oblige.

Nous devons réfléchir collectivement à des solutions pour sauver notre ferme France. Les acteurs agricoles, mais également les 60 millions de consommateurs de notre pays, notamment les plus modestes, comptent sur nous. Notre modèle agricole ne permet plus de nourrir ces derniers.

Les inégalités entre une France qui peut manger bio et bon et une France condamnée à manger des denrées importées, de moindre qualité, ne cessent de se creuser. Le contenu de l'assiette est la première des inégalités sociales ! Nous devons être en mesure de nourrir tout le monde, avec nos normes de qualité, qui sont supérieures à celles de nos voisins. Importer de partout et de nulle part, c'est exposer les Français à des produits qui ne respectent potentiellement pas nos exigences environnementales, sanitaires et sociales. C'est également contribuer à l'érosion progressive de notre souveraineté alimentaire.

Cette proposition de loi, qui est sans doute loin d'être parfaite - chacun en jugera - ne manque pas de susciter le débat. Du reste, à l'instar de mes collègues, j'émets un certain nombre de réserves.

Toutefois, je me réjouis de son examen, car il permettra de discuter de thèmes essentiels pour le monde paysan : la compétitivité, l'innovation et l'adaptation au changement climatique. Une exploitation agricole compétitive doit avoir les moyens d'investir pour faire adapter ses pratiques au changement climatique.

Je tiens à mettre en lumière deux mesures. Il s'agit, premièrement, de l'instauration d'un diagnostic carbone, qui est une première pierre vers le développement de ce dispositif. Cela pourrait être un outil essentiel de la transition des exploitations agricoles et un point de départ utile à la démarche de labellisation bas-carbone. Il s'agit, deuxièmement, de l'insertion, pour la première fois, des PTGE dans la loi. Cela témoigne de l'importance grandissante des démarches de concertation à l'échelle locale pour un usage partagé de l'eau.

Dans ce rapport, nous ne nous sommes pas focalisés sur l'agriculture. Au contraire, nous avons voulu inviter à réfléchir sur l'alimentation, sur notre modèle de développement, aux enjeux environnementaux, au changement climatique et aux relations entre le monde rural et urbain, qui sont trop souvent des sources d'incompréhensions réciproques. C'est un rapport qui ressemble à la vie, fait d'ombres et de lumières.

M. Jean-Claude Tissot. - Premièrement, alors que les concertations relatives au futur projet de loi d'orientation agricole sont toujours en cours, nous nous étonnons de la teneur de ce premier round, si je puis ainsi qualifier ce texte, qui ressemble en grande partie à un projet de loi d'orientation pour l'agriculture.

En dépit des divergences idéologiques qui nous opposent, la rédaction de l'article 5 nous a surpris, qui tend à instaurer un crédit d'impôt pour les investissements de mécanisation, car il est loin de respecter le régime des aides de minimis agricoles.

Mme la rapporteur a proposé de réécrire certains articles pour les rendre plus réalistes. Aussi, dans l'esprit du gentleman's agreement, nous n'avons pas déposé d'amendements au stade de la commission, car le texte ne nous semblait pas achevé.

Dans ce texte, nous avons également découvert avec étonnement aux articles 19, 20 et 22 des mesures qui tendent à modifier en profondeur le droit du travail. En plus d'être inacceptables idéologiquement et socialement, de tels dispositifs mériteraient, à notre sens, des réflexions bien plus profondes, au travers de la réalisation à l'échelle nationale d'une étude d'impact.

Deuxièmement, notre groupe n'estime pas que la fiscalité et la réglementation soient les principaux facteurs des difficultés rencontrées par l'agriculture française. Au contraire, nous croyons à un impôt, juste et redistributif. Le secteur recevant un soutien public important, surtout au travers des fonds européens, il serait incohérent de permettre à ceux qui peuvent payer l'impôt de le contourner !

Contrairement aux mesures que vous proposez, destinées aux plus favorisés, qui réalisent des bénéfices importants, il serait plutôt nécessaire de réfléchir collectivement à des dispositions pour les agriculteurs réellement en difficulté. C'est pourquoi nous nous opposerons avec vigueur à l'article 5, à l'article 6, relatif aux plafonds de la dotation pour épargne de précaution, à l'article 7, portant sur la déduction pour épargne de précaution supplémentaire en cas de contractualisation, ou encore à l'article 22, qui a pour objet d'exonérer les contrats courts du bonus-malus signés dans le cadre des entreprises agricoles et agroalimentaires.

Troisièmement, les dispositions de cette proposition de loi entraîneront, si elles sont adoptées, de terribles reculs en matière environnementale. Aussi, nous nous opposerons avec conviction à l'autorisation d'épandage aérien des pesticides, l'introduction de la notion de bénéfice-risque économique dans les missions de l'Anses, la systématisation d'un délai de grâce pour les pesticides, la réduction des contentieux pour les ouvrages de stockage d'eau, l'autorisation renouvelée des promotions sur les pesticides et la suppression de la séparation du conseil et de la vente sur ces mêmes produits.

Nous ne voterons pas non plus en faveur des amendements visant à permettre au ministre de l'agriculture de suspendre une décision de l'Anses de retrait de mise sur le marché de produits phytosanitaires, d'élargir la dérogation au bonus-malus à l'ensemble des employés du secteur agricole et agroalimentaire, ou encore d'autoriser à nouveau l'une des familles de néonicotinoïdes, en permettant l'utilisation de l'acétamipride. Vous n'avez pas pris en compte les avancées réalisées à l'échelle européenne et la volonté des agriculteurs d'aller vers un modèle plus vertueux. Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'opposera à ce texte.

M. Joël Labbé. - Pourquoi ce texte de loi est-il examiné aujourd'hui alors qu'un projet de loi d'orientation sera examiné dans trois mois ? C'est d'autant plus inacceptable que les consultations sont toujours en cours ! Nous partageons les points de désaccord listés par M. Tissot.

Dans le cadre de l'examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, nous avions limité l'usage des drones en fonction des besoins de traitement, alors que cette proposition de loi tend à le généraliser.

Le rôle de l'Anses, qui est un organisme scientifique réalisant des analyses sur la santé humaine et l'environnement, dérangerait, nous l'avons compris lors de l'audition du ministre de l'agriculture.

La compétitivité économique est importante, mais l'on ne peut s'en contenter ! Il faut prendre en compte l'environnement, la santé et le climat.

Pour nous, les dispositions relatives aux pesticides marquent un retour en arrière à ce que nous estimons être un acquis.

Les dispositions du texte tendent à assouplir l'alimentation de proximité, alors que, selon nous, il faut mettre le paquet pour que les mesures relatives aux 20 % de produits bio dans la restauration collective soient appliquées. D'ailleurs, il existe des leviers pour atteindre cet objectif, notamment les projets alimentaires territoriaux, qui manquent de moyens.

Une autre agriculture, qui n'utilise pas les pesticides, est possible. Plus d'un tiers des jeunes souhaitant s'installer en agriculture aspirent au bio. Si les externalités négatives de l'agriculture conventionnelle étaient prises en compte et venaient au soutien de l'agriculture biologique, alors les prix seraient différents.

Aussi, notre groupe s'oppose unanimement à ce texte, qui ne nous satisfait guère. Nous attendrons le projet de loi d'orientation agricole.

M. Henri Cabanel. - La majorité sénatoriale souhaite faire pression sur le calendrier de l'examen du texte, en vue du futur projet de loi d'orientation.

La création d'un Haut-Commissaire à la compétitivité s'apparente à une surtransposition. Or je pensais qu'un tel rôle aurait pu être dévolu aux chambres d'agriculture. Pourquoi inventer une compétence que l'on pourrait donner aux chambres d'agriculture, qui sont largement déployées à tous les échelons territoriaux ?

C'est à l'échelle européenne qu'un produit phytosanitaire doit être retiré.

Dans les décisions agricoles, gardons en ligne de mire les trois critères essentiels suivants : l'économie, l'environnement et la santé ; l'un ne doit pas être placé au-dessus de l'autre. Il faut avancer en respectant un tel équilibre.

Au niveau des concessionnaires, le prix du matériel augmente. Les subventions qui doivent aller à l'agriculture finissent chez eux. À moins de 30 000 euros, on ne trouve pas de pulvérisateurs, qui ne sont qu'un petit châssis avec deux roues, une cuve en plastique, une pompe et un vaporisateur... C'est déjà un prix important pour une voiture ! Comment la régulation peut-elle éviter que les concessionnaires ne profitent de la situation ?

Le secteur connaît un problème de décapitalisation, le nombre d'exploitants diminue, mais la problématique majeure reste celle de leur revenu. Il faut trouver un équilibre avec la compétitivité. Certes, les agriculteurs peuvent se diversifier en produisant des énergies renouvelables, mais il faut insister sur la généralisation des paiements pour services environnementaux (PSE). Ils me semblent être une source de revenus complémentaire respectueuse de l'environnement.

Notre ambition doit être d'inscrire notre agriculture dans une démarche agroécologique. Il faut équilibrer économie, environnement et santé.

M. Franck Menonville. - Je souscris aux propositions des auteurs de cette proposition de loi. Il faut que la France change de paradigme économique : cette année, notre déficit commercial, colossal, est de près de 160 milliards d'euros. C'est le fruit d'un décrochage en matière de production et d'exportations.

Cette proposition de loi doit être une source d'inspiration en vue du prochain projet de loi d'orientation agricole, afin de redresser la compétitivité de notre agriculture sur le marché tant intérieur qu'extérieur. Il faut défendre une ambition forte : que l'agriculture et l'industrie agroalimentaire contribuent à la création de richesses et aux exportations de notre pays.

Les propositions relatives au soutien à l'investissement et à la modernisation et celles qui visent à alléger les charges me paraissent importantes. L'attractivité du secteur dépend du revenu des agriculteurs, mais aussi du cadre dans lequel exercer le métier : les pressions sociétales et administratives sont décourageantes.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Les associations d'agriculteurs m'ont toutes indiqué attendre avec impatience cette proposition de loi. Le projet de loi d'orientation agricole contiendra, certes, des dispositions relatives à la formation et à la transmission, mais, comme le disent les agriculteurs, il faut d'abord assurer la compétitivité des entreprises. Les jeunes, pour s'engager dans le secteur durablement, à tous les sens du terme, ont besoin de lisibilité sur l'avenir.

Je regrette que l'Europe, au travers de la stratégie « Farm to Fork », n'ait pas pris conscience des changements de paradigme. Cette proposition de loi est un très bon signe pour revenir sur ce plan promouvant une dynamique de diminution de la production agricole. Le groupe Union Centriste la soutiendra largement.

M. Daniel Gremillet. - La question du carbone est évoquée au travers de l'article 9. Il s'agit d'un sujet stratégique pour notre société. L'agriculture fait partie des solutions.

Face au problème de la main-d'oeuvre, du fait du renouvellement des générations, l'article 20 est essentiel. Je me montrerai plus ambitieux encore : il faut pouvoir cumuler emploi et revenu de solidarité active (RSA). Cela revient à remettre des femmes et des hommes sur le chemin de l'insertion, voire à déboucher sur une installation. La question dépasse celle de l'emploi.

Plus généralement, l'agriculture dépend des lois d'orientation de 1960 et 1962. Ce texte apportera une pierre à la future loi d'orientation afin de rendre du sens à l'agriculture : ce n'est pas avec 300 euros par mois qu'on donnera envie aux jeunes de s'installer.

M. Jean-Marc Boyer. - Je partage les objectifs poursuivis par les auteurs de cette proposition de loi et les constats de leur rapport d'information, qui détonnent dans le paysage actuel. Chaque jour, des contrevérités médiatiques nous sont assénées au travers d'une incantation : « Il faut sauver la planète. » Les humains ne seront pas sauvés si la sécurité alimentaire n'est pas assurée !

Une bataille de communication doit être menée, car on entend tous les jours qu'il ne faut plus manger de viande, ni boire de vin... Il faut en mener une, également, au niveau de l'enseignement agricole, comme nous l'avions noté dans le rapport issu de la mission d'information sur l'enseignement agricole. Je me désole que nous continuions à formater les collégiens et les lycéens suivant ce cursus : nous ne leur parlons pas des revenus ni de l'installation, seulement des objectifs environnementaux, sans aborder les questions de la souveraineté et de la sécurité alimentaires.

M. Michel Bonnus. - Je souscris à cette proposition de loi. Pour revenir sur l'article 10, si demander aux restaurateurs et aux collectivités de mettre en avant les produits locaux est une intention louable, la mise en place peut être difficile à terme. Cela représente des contraintes pour les restaurateurs. Il est difficile, pour une salade de fruits ou une ratatouille, d'être vigilant tant il existe d'obligations.

Je lisais ce matin dans Le Figaro que le secteur de l'hôtellerie-restauration était le plus en difficulté : les dépôts de bilan y sont en augmentation de 80 % environ par rapport à la période covid.

M. Daniel Salmon. - La proposition de loi contient dans son intitulé le mot « compétitivité ». Que mettre derrière ce vocable ? Nous parlons de compétitivité-prix, mais ce prix prend-il en compte les aides reçues ou les externalités négatives comme les émissions de gaz à effet de serre ou les conséquences sur la biodiversité ? Il faut considérer également la compétitivité hors prix, notamment la qualité des produits et les services rendus.

La focale de cette proposition de loi est très étroite. Elle ne permettra pas la transition nécessaire de l'agriculture pour préserver l'habitabilité de la planète. Les modèles agricoles actuels sont en souffrance : ils placent les agriculteurs dans la difficulté.

La question des prix reste entière. Dans le panier de la ménagère, la part de l'alimentaire baisse depuis des décennies. L'enjeu sous-jacent est celui des revenus : ils doivent garantir l'accès à une alimentation de qualité.

M. Rémi Cardon. - Sur la forme, cette proposition de loi arrive à contretemps : des consultations locales et nationales ont déjà lieu au sujet de la prochaine loi d'orientation agricole.

Sur le fond, le texte est d'orientation libérale : la perte de compétitivité de la ferme France trouverait principalement son origine dans les normes et dans la fiscalité, les solutions se situant dans les assouplissements, les déréglementations et les allégements fiscaux. À force de vouloir échapper à l'impôt, vous n'entraînez pas le ruissellement, mais plutôt la sécheresse... Cette proposition de loi parlera essentiellement aux grosses exploitations, celles qui ont déjà les moyens d'investir et de se transformer, mais pas aux petites en superficie, celles qu'il faut aider pour leur éviter de disparaître, au nom de la souveraineté alimentaire.

Comme vous, je m'inquiète pour les transmissions : les exploitations ont une taille énorme, demandant un important investissement financier. En somme, comme d'habitude, vous êtes faibles avec les forts et absents dès lors qu'il s'agit des faibles. Qui a été le plus longtemps au pouvoir ces trente dernières années et a développé ce modèle avant d'être dépassé ? La majorité sénatoriale.

M. Olivier Rietmann. - La proposition de loi est totalement l'inverse de ce que je viens d'entendre : elle a trait à l'agriculture dans sa globalité. La ferme France ne sera compétitive qu'en étant forte de sa diversité et de son unité. À ce titre, le texte tient compte des « grandes exploitations » comme des plus petites, qu'elles soient biologiques ou non. Il ne faut pas associer le seul bio à une alimentation de qualité.

Certains sont du côté des lobbies qui veulent maintenir l'agriculture refermée sur la France. Pour qu'elle soit forte, elle doit nourrir son homme, sinon elle s'éteindra doucement. Elle ne doit pas souffrir de querelles politiques venant opposer partisans et opposants au bio.

Notre agriculture doit être forte de sa diversité. Si nous nous divisons lors de la discussion, alors que cette proposition de loi se veut globale et équilibrée, ou si nous adoptons une vision trop étroite sur certains points, j'ai peur que l'on ne parvienne pas à faire passer le bon message.

Enfin, heureusement que notre commission n'a pas attendu qu'une loi d'orientation agricole soit annoncée pour réfléchir à ces questions. Voilà des années que l'on travaille sur le sujet ! Notre assemblée est dans son rôle en se saisissant de ces questions. Je soutiens la position de notre rapporteur.

Mme Micheline Jacques. - Si l'agriculture ultramarine peut paraître marginale au niveau national, elle est essentielle pour lutter contre la vie chère et limiter l'empreinte carbone en limitant les importations. Cette proposition de loi est-elle adaptée à l'outre-mer ?

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Si nous parlons aujourd'hui de compétitivité, c'est parce que nous avons négligé cette question pendant vingt ans, occupés à adapter notre agriculture à d'autres préoccupations, environnementales ou sanitaires. Nous avons certes abordé ce sujet dans la loi Egalim au travers du prisme des prix de vente des denrées alimentaires, mais nous n'avons jamais réfléchi aux éléments de la compétitivité. N'opposons pas compétitivité et durabilité de l'agriculture : celle-ci doit marcher sur ses deux jambes. Il faut articuler efficacité écologique et économique, faire évoluer les techniques agricoles pour garantir leur durabilité et veiller à la pérennité économique des exploitations. Cette proposition de loi sur la compétitivité est complémentaire des travaux que nous menons par ailleurs.

Des concertations sur le projet de loi d'orientation agricole sont en cours. Il est normal que le Sénat donne son point de vue. Je ne sais pas ce que contiendra cette loi : des grandes orientations ? des mesures techniques ? Je ne sais pas. Il n'est donc pas choquant que le Sénat ouvre la voie.

Je voudrais répondre à certaines critiques.

Certains nous reprochent de réduire la compétitivité à une question d'ordre fiscal. Si cette dimension est présente, en effet, elle n'est pas la seule : cette proposition de loi aborde aussi la question de la concurrence déloyale vis-à-vis de nos partenaires européens, de la technologie, de l'accès à la formation, à l'eau, etc.

Cette proposition de loi viserait à aider à échapper à l'impôt et bénéficierait ainsi aux grosses entreprises et non aux petites exploitations. Toutefois, lorsque nous créons un fonds pour aider les petites filières en difficulté, c'est bien les petites exploitations que nous visons, et non les « gros céréaliers » !

L'article 5 serait fait pour les grosses exploitations ? C'est le contraire ! Bercy, dans le contexte de diète budgétaire que l'on connaît, nous incitait à proposer un dispositif de suramortissement. Nous avons refusé, car ce mécanisme aurait bénéficié aux grandes entreprises qui font des bénéfices importants, c'est pourquoi nous avons préféré le crédit d'impôt, qui aidera toutes les exploitations à financer leurs investissements. En outre, nous en limitons le montant à 20 000 euros, pour qu'il corresponde au régime de minimis, et nous l'ouvrons à des biens immatériels, pour faciliter l'accès à des technologies - satellitaires, informatiques, etc. -, qui sont assez chères et peu accessibles pour de petites entreprises.

Si nous proposons d'augmenter les seuils d'exonération des plus-values, c'est que ces seuils n'ont pas été réindexés depuis 2004 ! Or l'inflation cumulée depuis lors a été importante. En outre, le relèvement du seuil d'applicabilité du micro-bénéfice agricole profite aux toutes petites exploitations. Je ne peux donc pas souscrire à vos critiques selon lesquelles nous travaillerions pour les gros, et non pour les petits.

J'en viens à la question environnementale : de grâce, évitons les caricatures ! Essayons plutôt de regarder ce qui marche et ce qui ne marche pas.

La séparation entre la vente et le conseil pour les produits phytopharmaceutiques ne fonctionne pas et isole les agriculteurs de l'accès à l'innovation, notamment en ce qui concerne les produits de biocontrôle. Dès lors, le mieux est d'éviter les postures dogmatiques et de trouver d'autres dispositifs. Il en va de même pour les drones : il s'agit de trouver de nouvelles techniques pour développer l'aspersion de précision et donc réduire la consommation de produits phytosanitaires. Pourquoi priver les agriculteurs de ces méthodes d'avenir, bénéfiques à la fois sur les plans sanitaire, économique, ou environnemental ?

En ce qui concerne l'Anses, nous ne sommes pas d'accord. Je reconnais la qualité de ses expertises, mais si l'on veut parvenir à l'équilibre entre l'économie, l'environnement et la santé, dont parlait Henri Cabanel, il importe que le ministère de l'agriculture puisse prendre certaines décisions politiques et trancher, sur la base d'une analyse du ratio bénéfices-risques.

Je partage avec Daniel Gremillet et Henri Cabanel le point de vue selon lequel l'agriculture est une solution aux problèmes climatiques. L'article 9 s'inscrit dans ce sens. Les agriculteurs pourront réaliser un bilan carbone sur leur exploitation. Je vous proposerai d'ajouter que le diagnostic vise aussi les émissions de gaz à effet de serre de l'exploitation. Bien sûr, pour que le mécanisme fonctionne, il faudra que le prix du carbone soit incitatif.

Enfin, toutes les filières ont des problèmes de recrutement. Nous proposons des solutions au travers du RSA. Il a été question du bonus-malus en fonction de l'emploi de saisonniers : je tiens à souligner que les grandes exploitations, qui n'emploient pas de saisonniers, ont des bonus, tandis que les petits maraîchers paient des malus parce qu'ils ont besoin de recourir à des saisonniers !

M. Patrick Chaize, président. - En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient de définir le périmètre indicatif de la proposition de loi.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives : aux documents de planification en matière de compétitivité dans les secteurs agricole et agroalimentaire, et aux instances compétentes dans l'élaboration et le suivi de ces documents et des normes ayant un impact sur cette planification ; à des fonds de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté et à leur financement ; au financement des secteurs agricole et agroalimentaire par la mobilisation de l'épargne réglementée ; à l'assiette, au taux, aux seuils d'applicabilité et aux conditions d'éligibilité aux crédits d'impôts, exonérations, abattements et déductions en matière fiscale et aux exonérations et modulations de cotisations sociales qui sont établies au bénéfice des entreprises et structures des secteurs agricole et agroalimentaire ; aux conséquences de la délivrance, de l'autorisation et du retrait de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes et au régime de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques par aéronef ; aux modalités d'évaluation des caractéristiques des sols, de leur performance agronomique et des services environnementaux qu'ils rendent, et au financement de cette évaluation ; aux obligations en matière d'étiquetage des denrées alimentaires ; aux règles applicables à l'approvisionnement en denrées alimentaires pour les gestionnaires de la restauration collective ; aux conditions d'adoption des dispositions de nature législative ou réglementaire créant des distorsions de concurrence avec des États tiers, et aux missions des pouvoirs publics s'agissant de ces dispositions lors des phases de consultation ; à l'évaluation de l'efficience des mesures d'encadrement des pratiques agricoles au regard des objectifs qu'elles recherchent, de leur financement, et de leur impact sanitaire, environnemental et économique ; au cadre juridique applicable au stockage de l'eau et à la construction d'ouvrages de stockage de l'eau à des fins agricoles, ainsi qu'aux prélèvements de l'eau dans le milieu naturel à ces mêmes fins ; aux modalités de concertation en vue de la construction d'ouvrages de prélèvement ou de stockage de l'eau à des fins agricoles et aux projets de territoire pour la gestion de l'eau ; à l'organisation de la justice administrative dans les contentieux relatifs aux projets d'ouvrages de prélèvement de l'eau à des fins agricoles ; aux pratiques commerciales autorisées ou prohibées pour la vente de produits phytopharmaceutiques et les sanctions en cas de non-respect de ces interdictions ; aux règles s'attachant à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, au conseil délivré aux agriculteurs pour l'application de ces mêmes produits et au cumul de ces activités ; aux dispositifs réglementaires et incitatifs visant à favoriser l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire ; au respect des règles relatives aux aides de minimis fixées par le règlement n° 1408/2013 ; à l'application et à l'entrée en vigueur des dispositions du texte.

Il en est ainsi décidé.

M. Patrick Chaize, président. - Les amendements COM-10, COM-11, COM-12, COM-69, COM-74, COM-75, COM-77 et COM-78 ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement de suppression COM-13.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-37 rectifié vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement solliciter le haut-commissaire pour l'alerter d'une difficulté entrant dans son champ de compétences.

L'amendement COM-37 rectifié est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-38 vise à assurer la publicité des activités du Haut-Commissaire. Ses rapports, avis et recommandations doivent être librement accessibles et consultables.

L'amendement COM-38 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-3 rectifié bis de M. Favreau apporte une précision utile concernant le rapport triennal que le haut-commissaire aura la charge de rédiger, en indiquant que l'évaluation des mécanismes d'aide et de soutien à l'agriculture doit être réalisée en prenant en compte les échelons régionaux et départementaux. Avis favorable.

L'amendement COM-3 rectifié bis est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-67 et COM-85 rectifié bis tendent à confier une mission au Haut-Commissaire à la compétitivité relative à la rédaction d'un rapport sur le renforcement du rôle des organisations de producteurs dans les négociations commerciales. Cette mission me semble relever davantage du médiateur des relations commerciales. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-67 et COM-85 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-39 tend à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser les missions du Haut-Commissaire, ainsi que ses moyens.

L'amendement COM-39 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-41 tend à donner au Haut-Commissaire la faculté de convoquer les conférences publiques de filière. Il convient de veiller à ce que cette enceinte, créée en 2016 par la loi Sapin 2, parvienne enfin à trouver une concrétisation.

L'amendement COM-41 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-40 vise à ajouter aux conférences de filière une finalité d'analyse des leviers de compétitivité des filières.

L'amendement COM-40 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-6 et COM-80 rectifié bis tendent à reconnaître l'agriculture comme d'intérêt général majeur. Je sollicite le retrait de ces amendements dans l'immédiat, afin d'en analyser les conséquences juridiques.

M. Franck Montaugé. - Il existe déjà les projets d'intérêt général (PIG). Ces derniers ne seraient-ils utilisables en l'espèce ?

Mme Sophie Primas. - Il me semble que les PIG concernent un projet, et ne peuvent être généralisés à une activité dans son ensemble. Mais je vérifierai.

Les amendements identiques COM-6 et COM-80 rectifié bis sont retirés.

Les amendements COM-79 rectifié bis, COM-36 rectifié quater et COM-65 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-83 rectifié et COM-66 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, ainsi que les amendements COM-68 rectifié et COM-71 rectifié.

Article 2

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-42 vise à inclure dans le plan quinquennal la dimension d'adaptation, élément central de la compétitivité sur le long terme des filières agricoles et agroalimentaires, dans un contexte de changement climatique et de multiplication des aléas climatiques. D'autre part, il vise à affirmer le caractère agrégateur du plan quinquennal, ainsi que sa fonction de mise en cohérence des différents documents de planification existants - plans de filières, plan Ecophyto, stratégies d'adaptation au changement climatique, etc. -, et qui, aujourd'hui, ne se s'articulent pas nécessairement.

Mon amendement COM-43 a pour but de préciser que le Haut-Commissaire, en plus de sa participation à l'élaboration du plan, en assure le suivi,

Mon amendement COM-44 est un amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement COM-14, qui élargit le plan quinquennal de compétitivité au-delà du possible en lui assignant un trop grand nombre d'objectifs. J'ajoute que cet amendement serait partiellement satisfait par l'adoption de mes amendements, puisque je propose déjà d'élargir le champ du plan quinquennal à l'adaptation.

Les amendements COM-42, COM-43 et COM-44 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-14 devient sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-15 tend à réorienter radicalement l'objectif du fonds institué par la proposition de loi, qui est de soutenir prioritairement les filières en déficit de compétitivité. Dans la rédaction actuelle, aucun type d'agriculture n'est visé par ce fonds, ce qui signifie que l'agriculture biologique pourrait tout à fait bénéficier des financements disponibles. A contrario, cet amendement réorienterait le fonds vers un certain type d'agriculture, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-45 vise à supprimer la mention d'un financement du fonds spécial au moyen d'une affectation d'une partie du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Il appartient en effet au Gouvernement de déterminer les financements les plus pertinents.

L'amendement COM-45 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'amendement de précision rédactionnelle COM-49 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-46 tend à rendre éligibles les investissements immatériels aux financements du livret Agri.

L'amendement COM-46 est adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-47 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-48 vise à élargir les possibilités d'emploi des sommes collectées au titre du livret Agri au soutien à l'accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs.

L'amendement COM-48 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

L'amendement de précision rédactionnelle COM-50 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-51 vise à plafonner le montant du crédit d'impôt, pour limiter les éventuels effets d'aubaine d'une part, ainsi que le coût pour les finances publiques d'autre part. Par ailleurs, le crédit d'impôt mis en place étant sectoriel, destiné à l'agriculture et au secteur agroalimentaire, il s'inscrit dans le régime des aides de minimis agricoles. Ce régime fixe un plafond pour la somme des aides perçues au titre de ce régime à 20 000 euros sur trois exercices pour une exploitation.

L'amendement COM-51 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-52 tend à étendre l'éligibilité au crédit d'impôt aux investissements permettant une gestion économe de l'eau.

L'amendement COM-52 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-53 tend à rendre les investissements immatériels éligibles au crédit d'impôt.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-54 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-72 vise à prévoir un ajustement de la hausse de la déduction pour épargne de précaution. La base retenue serait celle de l'inflation cumulée entre 2019 et 2022.

L'amendement COM-72 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Les amendements de précision rédactionnelle COM-55 et COM-56 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-16.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-57 tend à recalibrer l'article 8 pour en assurer la conformité avec le droit européen. Il s'agirait dès lors d'autoriser une nouvelle expérimentation de cinq ans, permettant ainsi une meilleure collecte des données issues du terrain, sur un temps plus long. Cette expérimentation vise les terrains agricoles en pente - viticulture - ainsi que l'agriculture de précision. Elle devrait permettre de réduire la consommation de produits phytopharmaceutiques.

L'amendement COM-57 est adopté.

L'article  8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-58 tend à préciser les contours d'un diagnostic carbone cofinancé par l'État. Pour assurer la bonne articulation du diagnostic et du label bas-carbone, il convient de préciser que le diagnostic d'une exploitation porte d'une part sur la capacité de stockage du carbone des sols, et d'autre part sur les émissions de ladite exploitation.

L'amendement COM-58 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'article 10 est un bel exemple de surtransposition en raison de l'indication sur les paquets de l'origine des ingrédients. Bien qu'il soit contraire au droit de l'Union européenne, j'ai choisi de le maintenir dans le texte considérant qu'il exprimait une position que le Sénat a souvent eu l'occasion de défendre. L'article prévoit un affichage obligatoire de l'origine des trois premiers ingrédients des produits alimentaires transformés ; l'amendement COM-4 rectifié tend à étendre cette obligation aux cinq premiers ingrédients. Il me semble que c'est excessif. Avis défavorable.

L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Après l'article 10

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié tend à rendre obligatoire l'affichage du pays d'origine des fruits et légumes frais en restauration hors domicile. Même si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, j'émets un avis défavorable, car cette mesure semble très complexe à mettre en oeuvre pour les restaurateurs.

M. Laurent Duplomb. - Il importe de faire savoir que 72 % des fruits et légumes que nous consommons en France sont importés. Ainsi, le déficit commercial dû aux légumes qui composent la ratatouille - tomate, courgettes, poivrons, aubergines et oignons - s'est accru de 100 millions d'euros en un an, passant de 640 millions en 2021 et à plus de 745 millions en 2022 ! On ne produit plus les produits qui composent un plat aussi connu que la ratatouille.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Il est vrai que la question de l'importation en restauration hors domicile des produits agricoles constitue un sujet majeur, mais votre amendement ne constitue pas une réponse, car son application serait source d'une grande complexité pour les restaurateurs, qui devraient changer leur carte presque tous les jours ! Le problème de fond est le manque de compétitivité de notre agriculture qui pousse les consommateurs à importer ces produits. Je suis d'accord avec vous, les consommateurs sont contradictoires : j'ai ainsi noté le succès époustouflant d'une chaîne de prêt-à-porter chinoise qui vend, dans des boutiques éphémères, des tee-shirts à 1,5 euro et d'autres produits textiles dont la production ne serait pas autorisée en France, mais les jeunes font la queue pour y accéder... Ce n'est pas en soumettant les seuls restaurateurs à des contraintes supplémentaires que l'on résoudra ce problème qui relève d'un manque de compétitivité.

M. Michel Bonnus. - Beaucoup de restaurants, notamment dans les circuits courts, mais pas seulement, affichent déjà la provenance des produits. Dès que les restaurateurs peuvent se fournir à proximité, ils le font, car cela donne de la valeur ajoutée à leur carte.

M. Joël Labbé. - Je suis favorable à cet amendement qui va dans le sens de la transparence, nécessaire si l'on veut faire évoluer les comportements. Les parents seraient ainsi surpris et choqués d'apprendre qu'on sert à leurs enfants à la cantine de la volaille importée et bas de gamme, alors que la France est un pays exportateur de volailles.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette question est complexe. Imposer à la restauration collective des quotas d'achat et plus de transparence sur l'origine des produits constituerait une avancée. En Allemagne, la restauration collective utilise des produits allemands à hauteur de 80 %, contre 50 % en France. Les grosses entreprises, comme Sodexo, recourent peu à la production française, à la différence des petites entreprises des circuits courts. Or la loi interdit d'insérer des clauses visant à favoriser la consommation locale dans les appels d'offres. Même les carottes en vente dans les supermarchés ne viennent plus de France.

M. Laurent Duplomb. - J'entends les arguments de notre rapporteur et retire mon amendement.

L'amendement COM-2 rectifié est retiré.

Article 11

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-17. Il est vrai que les certificats de conformité des produits (CCP) ne sont pas strictement l'équivalent des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Mais des différences existent déjà au sein de la catégorie des produits durables et de qualité et cela ne remet pas pour autant en cause leur bien-fondé : le cahier des charges du bio n'est pas celui de l'AOP, la mention « produit de montagne » n'est pas comparable au label « commerce équitable ». Ces produits ont bien des caractéristiques qui les distinguent des produits standards. En outre, ce qui est intéressant avec la démarche de certification de conformité des produits, c'est que la quasi-totalité des produits dans le cadre de cette démarche le sont par des entreprises françaises, ce qui répond à la préoccupation soulevée par l'amendement précédent.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-26 tend à reporter de trois ans, à 2025, l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective publique, fixé par la loi Egalim à 2022. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif, qui de toute façon est non contraignant, mais d'acter un problème de méthode : l'accompagnement des collectivités par l'État a été, manifestement, insuffisant. Nous devons maintenir un objectif réaliste pour soutenir les collectivités qui ont pris diverses initiatives pour tenir cet objectif, en créant des cantines partagées, des structures logistiques, etc.

L'amendement COM-26 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-18. Même si je rejoins les auteurs de l'amendement concernant la difficile interprétation du motif d'intérêt général suffisant, il s'agit de l'un des articles fondamentaux de cette proposition de loi, qui vise à tirer la sonnette d'alarme sur les surtranspositions affectant le monde agricole.

C'est pourquoi je préfère vous proposer l'amendement COM-59 qui vise à reformuler cet article. Dans ce sens, la présente rédaction, tout en maintenant le principe général de non-surtransposition, pose surtout la condition de justification et d'évaluation à tout projet de surtransposition.

L'amendement COM-18 n'est pas adopté. L'amendement COM-59 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-60 instaure une obligation pour l'autorité administrative de transmettre au Parlement l'évaluation relative à l'impact d'une surtransposition réglementaire.

L'amendement COM-60 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 12

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-5 rectifié ter est irrecevable en application de l'article 45.

M. Pierre Cuypers. - Depuis la loi du 8 août 2016, nos agriculteurs ne peuvent plus utiliser certaines molécules pour traiter les plantes, alors qu'elles sont autorisées chez nos voisins. On ne dispose pas de solution de remplacement et on ne peut combattre les parasites. Je pense à la betterave à sucre, aux navets, à la figue, etc. Nous nous plaçons en situation de subir une concurrence déloyale au sein même du marché unique. Ne nous lions pas les pieds. C'est pourquoi je proposais de continuer à autoriser temporairement l'usage de l'acétamipride, afin de protéger les cultures contre certains ravageurs. Je déposerai une proposition de loi sur ce sujet.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - C'est la bonne méthode.

M. Serge Mérillou. - Les sénateurs socialistes auraient voté contre cet amendement, en cohérence avec notre position sur les néonicotinoïdes, néfastes pour la pollinisation, les productions fruitières, etc.

L'amendement n° COM-5 rectifié ter est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-70.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-35 vise à demander un bilan du Gouvernement sur la mise en oeuvre des clauses miroirs prévues par la loi Egalim.

L'amendement COM-35 est adopté et devient article additionnel.

Article 13

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-19.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-61 et COM-81 rectifié tendent à permettre au ministre de l'agriculture de suspendre une décision de l'Anses de retrait de mise sur le marché de produits phytosanitaires dans le cas où il n'existerait pas de solutions alternatives efficientes et où cette décision engendrerait une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Il s'agit de parvenir à l'équilibre, dont parlait M. Henri Cabanel, entre enjeux économiques, sanitaires et environnementaux, qui est au fondement d'une agriculture durable.

Les amendements identiques COM-61 et COM-81 rectifié sont adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-62 tend à donner la possibilité au directeur général de l'Anses, à sa propre initiative, de renvoyer une décision relative à une autorisation de mise sur le marché (AMM) au ministre chargé de l'agriculture.

L'amendement COM-62 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-20 qui tend à élargir le contenu du rapport, en prévoyant une évaluation des externalités, principalement négatives, des activités agricoles. Ce n'est pas l'objet du rapport. Cet élargissement me semble excessif.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Article 15

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-21 souhaitent supprimer cet article au motif qu'il ne comporte pas de garde-fou. Avis défavorable.

Mon amendement COM-73 complète l'article en précisant que le principe d'intérêt général majeur s'applique dans le respect de l'article L. 211-1 du code de l'environnement relatif à l'usage partagé de l'eau. Ce dernier précise que la promotion d'une politique active de stockage de l'eau s'effectue dans le cadre d'un usage partagé de la ressource, permettant de garantir l'irrigation, le maintien de l'étiage des rivières et la couverture des besoins des populations locales. Il n'est ainsi pas question de promouvoir un usage irraisonné de l'eau à des fins agricoles, ce qui serait contraire à la directive-cadre sur l'eau.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

L'amendement COM-73 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Cet article inscrit dans la loi les projets territoriaux de gestion de l'eau. Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-22. Je préfère vous proposer un amendement COM-63 qui vise à reformuler l'article 16, tout en en conservant l'esprit. Cette reformulation, qui ne mentionne pas les ouvrages agricoles, sera peut-être de nature à répondre à l'inquiétude des auteurs de cet amendement.

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

L'amendement COM-63 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-23. Réguler la durée des contentieux relatifs à l'usage agricole de l'eau est une nécessité, comme l'actualité l'illustre. Il ne s'agit pas d'entraver l'accès à la justice, mais simplement d'éviter qu'à l'avenir  des projets fassent l'objet de procédures pouvant durer plusieurs années.

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 18

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-24. Rien ne prouve que le cumul du conseil et de la vente pénalise économiquement les agriculteurs. Au contraire on risque d'éloigner les agriculteurs des innovations vertueuses pour l'environnement. Quant aux remises, rabais et ristournes sur les produits phytosanitaires, pourquoi la France est-elle le seul pays européen qui les refuse à ses agriculteurs ? Les agriculteurs n'aspergent pas leurs champs parce qu'ils ont des ristournes, ces produits coûtant très cher.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-64 tend à modifier l'intervalle maximal de temps requis entre deux conseils stratégiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (CSP), de trois à cinq ans. Il s'agit là d'une mesure de pragmatisme et de simplification. Le renouvellement du certificat phytopharmaceutique (Certiphyto) étant obligatoire tous les cinq ans, il y a une certaine logique à effectuer, tous les cinq ans également, un CSP en vue de ce renouvellement.

L'amendement COM-64 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-25. L'article 19 ne remet nullement en cause la nécessité de réfléchir à la formation, aux parcours, aux aspirations et aux compétences du demandeur d'emploi. Il permet d'envoyer un signal et de permettre une orientation plus active des demandeurs d'emploi vers les secteurs en tension, dont l'agriculture fait partie.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20

L'article 20 est adopté.

Article 21

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-27 tend à assurer la conformité de cet article aux règlements européens sur les aides de minimis.

L'amendement COM-27 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-28 tend à consolider l'exemption des secteurs agricole et agroalimentaire relative au bonus-malus sur les contrats courts. Il étend la dérogation à l'ensemble des employeurs des secteurs agricole et agroalimentaire, au-delà des seules entreprises : les coopératives, GAEC et autres structures seraient également concernées. Il remplace la notion de « cycle naturel des récoltes », trop restrictive, par celle, plus simple et plus large de « saisonnalité ».

L'amendement COM-28 est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-30 tend à ouvrir trois jours supplémentaires éligibles au crédit d'impôt pour service de remplacement, en cas de congés de formation.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement de coordination COM-29 est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après le titre V : maîtriser les charges de production pour regagner de la compétitivité-prix

Les amendements COM-7 et COM-82 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, ainsi que les amendements COM-8 et COM-84.

Article 24

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-31 prévoit une hausse des seuils de passage du régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) au régime réel simplifié d'imposition sur le revenu, et du régime réel simplifié au régime réel normal, de 7 %, soit la différence entre son indexation automatique sur la première tranche de l'impôt sur le revenu et l'évolution observée de l'inflation depuis 2016. C'est donc moins que les augmentations prévues à l'article 24 dans sa rédaction initiale.

L'amendement COM-31 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-76 rectifié bis qui tend à porter le seuil d'applicabilité de l'exonération des plus-values à 500 000 euros de recettes en cas de cession d'une entreprise agricole à un jeune agriculteur primo-installé. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 238 quindecies du code général des impôts.

L'amendement COM-76 rectifié bis est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-32 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement COM-32 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Mon amendement COM-33 prévoit une indexation triennale sur l'inflation des seuils d'exonération des plus-values de cession, qui n'avaient pas été relevés depuis 2004.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié bis tend à maintenir le taux réduit de 5,5 % pour les prestations des centres équestres prévues au présent article, tout en prévoyant également un taux intermédiaire de 10 % pour « les livraisons d'équidés vivants et les prestations suivantes relatives à leur exploitation ». Avis favorable à cet amendement, que le Sénat avait déjà adopté lors de l'examen du dernier projet de loi de finances.

L'amendement COM-1 rectifié bis est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 25

L'amendement COM-9 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 26

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement de coordination COM-34 tend à prévoir un gage financier pour les collectivités territoriales.

L'amendement COM-34 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TITRE I^er : FAIRE DE LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FERME FRANCE UN OBJECTIF POLITIQUE PRIORITAIRE
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
M. LABBÉ	13	Amendement de suppression	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	37 rect.	Possibilité pour les filières agricoles de saisir le Haut-Commissaire à la compétitivité	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	38	Publicité des avis et recommandations du Haut-Commissaire à la compétitivité	Adopté
M. FAVREAU	3 rect. bis	Précision relative au rapport triennal du Haut-Commissaire à la compétitivité	Adopté
Mme SCHILLINGER	67	(DC) Ajout d'une mission au Haut-Commissaire à la compétitivité relative à la rédaction d'un rapport sur le renforcement du rôle des organisations de producteurs dans les négociations commerciales	Rejeté
M. MENONVILLE	85 rect. bis	(DC) Ajout d'une mission au Haut-Commissaire à la compétitivité relative à la rédaction d'un rapport sur le renforcement du rôle des organisations de producteurs dans les négociations commerciales	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	39	Renvoi à un décret le détail des missions et des moyens du Haut-Commissaire à la compétitivité	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	41	Faculté donnée au Haut-Commissaire à la compétitivité de convoquer la conférence de filières	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	40	Ajout d'une finalité au dispositif des conférences publiques de filières	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
Mme NOËL	6	(DC) Reconnaissance de l'agriculture comme d'intérêt général majeur	Retiré
M. MENONVILLE	80 rect. bis	(DC) Reconnaissance de l'agriculture comme d'intérêt général majeur	Retiré
M. MENONVILLE	79 rect. bis	(Article 45) (DC) Renforcement de la place des organisations de producteurs dans la négociation commerciale	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. LOUAULT	36 rect. quater	(Article 45) (DC) Renforcement de la place des organisations de producteurs dans la négociation commerciale	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme SCHILLINGER	65	(Article 45) (DC) Renforcement de la place des organisations de producteurs dans la négociation commerciale	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MENONVILLE	83 rect.	(Article 45) (DC) Renforcement de la place des coopératives agricoles et des organisations de producteurs dans la négociation commerciale	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme SCHILLINGER	66	(Article 45) (DC) Renforcement de la place des coopératives agricoles et des organisations de producteurs dans la négociation commerciale	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme SCHILLINGER	68 rect.	(Article 45) Demande de rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme SCHILLINGER	71 rect.	(Article 45) Demande de rapport relatif au bilan des sanctions prévues pour les acteurs ne contractant pas avec les organisations de producteurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 2
Mme PRIMAS, rapporteur	42	Élargissement des finalités du plan quinquennal de compétitivité et ajustement du rôle du Haut-Commissaire à la compétitivité	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	43	Élargissement des finalités du plan quinquennal de compétitivité et ajustement du rôle du Haut-Commissaire à la compétitivité	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	44	Élargissement des finalités du plan quinquennal de compétitivité et ajustement du rôle du Haut-Commissaire à la compétitivité	Adopté
M. LABBÉ	14	Élargissement des finalités du plan quinquennal de compétitivité et ajustement du rôle du Haut-Commissaire à la compétitivité	Satisfait ou sans objet
Article 3
M. LABBÉ	15	Réorientation des objectifs du fonds spécial de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	45	Suppression du financement du fonds spécial par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les surfaces commerciales	Adopté
TITRE II : RELANCER LA CROISSANCE DE LA PRODUCTIVITÉ DE LA FERME FRANCE PAR L'INVESTISSEMENT ET LE PRODUIRE LOCAL
Article 4
Mme PRIMAS, rapporteur	49	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	46	Éligibilité des investissements immatériels aux financements du livret Agri	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	47	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	48	Éligibilité du soutien à l'accès au foncier agricole par les jeunes agriculteurs des financements du livret Agri	Adopté
Article 5
Mme PRIMAS, rapporteur	50	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	51	Plafonnement du crédit d'impôt à 20 000 euros	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	52	Extension de l'éligibilité au crédit d'impôt aux investissements permettant une gestion économe de l'eau	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	53	Éligibilité des investissements immatériels au crédit d'impôt	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	54	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Article 6
Mme PRIMAS, rapporteur	72	Ajustement de la hausse de la déduction pour épargne de précaution	Adopté
Article 7
Mme PRIMAS, rapporteur	55	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	56	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Article 8
M. LABBÉ	16	Amendement de suppression	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	57	Expérimentation relative à l'usage d'aéronefs sur les terrains agricoles difficiles et en agriculture de précision	Adopté
Article 9
Mme PRIMAS, rapporteur	58	Reformulation et précision de l'article	Adopté
Article 10
M. FAVREAU	4 rect.	Extension aux cinq premiers ingrédients de l'obligation d'indication de l'origine des ingrédients des produits alimentaires transformés	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 10
M. DUPLOMB	2 rect.	Affichage obligatoire de l'origine des fruits et légumes frais en restauration hors domicile	Retiré
Article 11
M. LABBÉ	17	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	26	Report de trois ans de l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de produits bio dans la restauration collective publique	Adopté
TITRE III : LUTTER CONTRE LA SURRÉGLEMENTATION EN MATIÈRE AGRICOLE
Article 12
M. LABBÉ	18	Amendement de suppression	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	59	Reformulation de l'article	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	60	Obligation pour l'autorité administrative de transmettre au Parlement l'évaluation relative à l'impact d'une surtransposition réglementaire	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 12
M. CUYPERS	5 rect. ter	(Article 45) - Autorisation de l'acétamipride	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme SCHILLINGER	70	(Article 45) Renforcement des organisations de producteurs au sein du PSN	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme PRIMAS, rapporteur	35	Demande de rapport relatif à la mise en oeuvre des clauses miroirs	Adopté
Article 13
M. LABBÉ	19	Amendement de suppression	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	61	(DC) Pouvoir de suspension du ministre chargé de l'agriculture concernant certaines décisions de l'Anses	Adopté
M. MENONVILLE	81 rect.	(DC) Pouvoir de suspension du ministre chargé de l'agriculture concernant certaines décisions de l'Anses	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	62	Faculté pour le directeur général de l'Anses de demander au ministre chargé de l'agriculture de prendre une décision relative à une autorisation de mise sur la marché	Adopté
Article 14
M. LABBÉ	20	Modification du contenu du rapport prévu par l'article	Rejeté
Article 15
M. LABBÉ	21	Amendement de suppression	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	73	Articulation de l'article avec l'article L.211-1 du code de l'environnement	Adopté
Article 16
M. LABBÉ	22	Amendement de suppression	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	63	Inscription des PTGE au sein du code de l'environnement	Adopté
Article 17
M. LABBÉ	23	Amendement de suppression	Rejeté
Article 18
M. LABBÉ	24	Amendement de suppression	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	64	Modification de la limite de temps maximale requise entre deux conseils stratégiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques	Adopté
TITRE IV : MAÎTRISER LES CHARGES SOCIALES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 19
M. LABBÉ	25	Amendement de suppression	Rejeté
Article 20
Article 21
Mme PRIMAS, rapporteur	27	Conformité de l'article aux règlements européens sur les aides de minimis	Adopté
Article 22
Mme PRIMAS, rapporteur	28	Amendement de précision rédactionnelle, élargissant le champ de l'exclusion des secteurs agricole et agroalimentaire du bonus-malus contrat court	Adopté
Article 23
Mme PRIMAS, rapporteur	30	Éligibilité de trois jours supplémentaires au crédit d'impôt pour service de remplacement, en cas de congés de formation	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	29	Amendement de coordination	Adopté
Division(s) additionnel(s) après TITRE V : MAÎTRISER LES CHARGES DE PRODUCTION POUR REGAGNER DE LA COMPÉTITIVITÉ-PRIX
Mme NOËL	7	Applicabilité des circonstances aggravantes de destruction et de dégradation des biens appartenant à autrui même en cas de dommage léger	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MENONVILLE	82 rect. bis	Applicabilité des circonstances aggravantes de destruction et de dégradation des biens appartenant à autrui même en cas de dommage léger	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	8	Extension du champ des délits pouvant entraîner pour leurs auteurs l'exclusion de l'application de la réduction d'impôt sur les dons aux associations	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MENONVILLE	84 rect.	Extension du champ des délits pouvant entraîner pour leurs auteurs l'exclusion de l'application de la réduction d'impôt sur les dons aux associations	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 24
Mme PRIMAS, rapporteur	31	Moindre augmentation des seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu agricole (micro-BA et régime réel simplifié), en se calquant sur l'inflation observée depuis 2016	Adopté
M. MENONVILLE	76 rect. bis	Seuil d'applicabilité de l'exonération des plus-values porté à 500 000 € de recettes en cas de cession d'une entreprise agricole à un jeune agriculteur primo-installé	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	32	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	33	Indexation triennale sur l'inflation des seuils d'exonération des plus-values de cession	Adopté
Article 25
M. Jean Pierre VOGEL	1 rect. bis	Taux intermédiaire de TVA de 10 % pour la vente et les prestations relatives à l'exploitation des équidés	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 25
M. DUPLOMB	9	Harmonisation de la palettisation selon les standards de la filière des fruits et légumes frais	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
Mme PRIMAS, rapporteur	34	Amendement de coordination - Gage financier pour les collectivités territoriales	Adopté