N° 477
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi relative
à la
maîtrise de l'organisation
algorithmique du travail,
Par Mme Cathy APOURCEAU-POLY,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
770 (2021-2022) et 478 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi propose d'encadrer le recours aux algorithmes dans l'organisation du travail en renforçant la responsabilité des employeurs et la protection des salariés. Elle introduit une distinction entre les opérateurs de mise en relation et les plateformes d'emploi qui exercent un contrôle sur les éléments essentiels de la relation qui les lient avec les travailleurs.
La commission ne l'a pas adoptée.
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I. LA GESTION ALGORITHMIQUE DU TRAVAIL, UNE RÉALITÉ DÉJÀ PRÉSENTE ET PORTEUSE DE RISQUES
A. UN NOUVEAU MODÈLE D'ORGANISATION DU TRAVAIL INTRODUIT PAR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
L'apparition des plateformes numériques n'a pas seulement entraîné une rupture technologique en permettant à une multitude d'acteurs d'être mis en relation en temps réel via une application. Elle a aussi initié un bouleversement des relations de travail du fait du recours à des algorithmes pour organiser le travail humain.
Ces plateformes sont organisées selon des modèles très divers, notamment au regard de la relation qu'elles entretiennent avec les travailleurs et avec leurs clients. Dans les secteurs de la mobilité - conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et livraison de marchandises -, les travailleurs, formellement indépendants, sont soumis à un degré élevé de contrôle et à une nouvelle forme de dépendance : s'ils peuvent choisir à quel moment ils se connectent ou non à l'application, ils sont en réalité privés d'autonomie dans la réalisation de leur prestation.
Ces travailleurs, souvent précaires et contraints de recourir à ces formes d'emploi, cumulent les fragilités : bas revenus, protection sociale incomplète et exposition aux risques professionnels. Ils sont de surcroît mis en compétition permanente par les algorithmes.
Le Bureau international du travail (BIT) distingue cinq éléments constitutifs du « management algorithmique » : la surveillance constante, l'évaluation permanente des performances, l'application automatique des décisions sans intervention humaine, l'interaction des travailleurs avec un système et la faible transparence des algorithmes.