II. UN DISPOSITIF APPROUVÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, DANS UNE RÉDACTION ENRICHIE
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture , le 7 octobre 2021, en apportant des modifications et compléments d'ordre légistique et rédactionnel . Elle a :
- changé l'insertion du nouveau dispositif dans le code de l'éducation (création d'un nouvel article L. 822-1-1 en lieu et place du nouvel article L. 821-5 initialement proposé) ;
- explicitement énoncé le principe d'universalité de l'accès des étudiants à une offre de restauration de proximité à tarif modéré, sur l'ensemble du territoire ;
- rappelé les deux types d'offres de restauration proposées aux étudiants : en priorité, les restaurants universitaires gérés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, en complément, les organismes conventionnés par ce réseau ;
- substitué à la création d'un ticket restaurant étudiant le versement d'une aide financière aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, cette formulation plus large permettant de couvrir d'autres supports comme les bons d'achat ou les cartes alimentaires ;
- inséré un nouvel article 1 er bis prévoyant que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
III. UNE ADOPTION CONFORME PAR LA COMMISSION EN DEUXIÈME LECTURE AU SÉNAT
Par la voix de son rapporteur, la commission se félicite que le dispositif initial ait été affiné au fil des différentes étapes de la navette parlementaire .
Sa territorialisation, introduite par le Sénat en première lecture , a permis de centrer le débat sur un problème identifié comme essentiel : l'accès des étudiants, où qu'ils se trouvent sur le territoire, à une offre de restauration à tarif modéré. L'existence de « zones blanches » de la restauration universitaire appelle, sans tarder, la mise en oeuvre de solutions adaptées à chacun des territoires concernés , afin de combler les lacunes du système actuel. Pour la commission, il était primordial que le dispositif envisagé ne déstabilise pas le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, dont la mobilisation a été remarquable pendant la crise sanitaire. C'est pourquoi elle a tenu à ce qu'il soit conçu comme un complément à l'offre de restauration universitaire, ciblé sur les étudiants n'y ayant pas accès.
L'Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, a souhaité, en première lecture, étendre la portée du dispositif en ne le limitant pas à un seul outil, le titre-restaurant, mais en le rendant compatible avec d'autres supports, parfois déjà déployés par les acteurs de la vie étudiante dans certains territoires, sous l'effet de la crise sanitaire (par exemple, les bons alimentaires utilisables auprès de services de restauration agréés ou d'épiceries sociales et solidaires). L'aide financière qui sera versée aux étudiants n'ayant pas accès aux structures de restauration universitaire, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État, pourra ainsi prendre plusieurs formes, s'adapter aux besoins du terrain et aux solutions déjà existantes.
En deuxième lecture, la commission approuve cette plus grande souplesse apportée au dispositif qui s'appuiera sur une pluralité d'outils complémentaires, tout en garantissant le rôle prédominant et essentiel des Crous. Ce faisant, elle se félicite qu'il offre l'opportunité de donner un coup d'accélérateur à la politique de conventionnement du réseau des oeuvres universitaires et scolaires , qui s'est déjà traduit par l'agrément de près de 200 structures, pour permettre un meilleur maillage territorial de l'offre alimentaire au bénéfice de tous les étudiants.
La commission a adopté la proposition de loi sans modification .