RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 64 ( * ) .

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 65 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 66 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 67 ( * ) .

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté , lors de sa réunion du mercredi 29 mars 2023, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 598 (2021-2022) visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie.

Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives à l'accès aux fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants et à l'exercice de celles-ci.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Mme Céline Brulin , sénatrice de la Seine-Maritime, auteure de la proposition de loi

Cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Mme Lucy Kerckaert , conseillère parlementaire

Mme Maelle Renée , conseillère fonction publique territoriale, déontologie et neutralité des services publics

Cabinet de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

M. Lucas Turgis , conseiller institutions, compétences et affaires juridiques

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

M. Guillaume Tinlot chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières.

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

M. Christophe Bernard , sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

Direction générale de Pôle Emploi

Mme Ivane Squelbut , directrice des partenariats et de la territorialisation

M. Tavana Livardjani , chargé des relations institutionnelles

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

M. François Deluga , président

M. Laurent Trijoulet , directeur de cabinet

Mme Noémie Angel , directrice générale adjointe en charge du développement et de la qualité de la formation

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

M. Philippe Laurent , président, auteur du rapport sur l'attractivité de la fonction publique territoriale

Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

M. Michel Hiriart , président

Mme Cindy Laborie , responsable des affaires juridiques

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)

Mme Murielle Fabre , Secrétaire générale

Mme Stéphanie Colas , chargée de mission fonction publique territoriale

Mme Charlotte de Fontaines , chargée des relations avec le Parlement

Association des maires ruraux de France (AMRF)

Mme Chantal Gantch , maire de Savignac-de-l'Isle, vice-présidente des maires ruraux de Gironde

Intercommunalités de France

M. Thomas Fromentin, vice-président Ressources humaines et administration, président de l'Agglomération Foix Varilhes

M. Simon Mauroux , responsable du pôle institutions, droit et administration

Mme Montaine Blonsard , responsable des relations avec le Parlement

Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF)

M. Jean-Charles de Belly , vice-président, directeur général des services de la communauté de communes Mad & Moselle

Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT)

Mme Hélène Guillet , présidente

M. Sébastien André , directeur général du centre de gestion d'Ile et Vilaine, conseiller auprès de l'exécutif national du SNDGCT, en charge des questions statutaires

Mme Elodie Kuchcinscki , secrétaire générale

Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT)

M. Pascal Kessler , secrétaire général

Association Revalorisons le métier de secrétaire de mairie (RSM)

Mme Sylvie Gibel, présidente

Association départementale des secrétaires de mairies du Lot (ADSM)

Mme Christelle Fournier, présidente

Mme Dominique Vaz , vice-présidente

Mme Christine Ladet , secrétaire

CONTRIBUTION ÉCRITE

Association des secrétaires des mairies rurales de France

Mme Karine Follin , présidente


* 64 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 65 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 66 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* 67 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

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