II. EN PREMIÈRE LECTURE EN COMMISSION : UNE AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE PRÉVUE PAR LA PROPOSITION DE LOI
Partageant l'objectif de donner aux victimes les moyens financiers nécessaires pour s'extirper d'un environnement violent, une autre proposition de loi, déposée par Michelle Gréaume (CRCE, Nord) 1 ( * ) , adaptait le régime existant du revenu de solidarité active pour permettre à la Caf de verser des avances sur droits supposés, financées par le département. La proposition de loi examinée prévoit en revanche un dispositif sui generis .
A. VERSER EN URGENCE AUX VICTIMES UN PRÊT POUR FAIRE FACE AUX PREMIÈRES DÉPENSES CONTRAINTES
L' article 1 er de la proposition de loi prévoit donc un dispositif d'avance d'urgence sous la forme d'un prêt, à taux zéro , versé en trois mensualités dont la première devra être payée dans un délai de deux jours ouvrés suivant la demande. L'avance serait financée par la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Le prêt ne serait pas soumis à conditions de ressources et son montant serait fixé par décret. Le délai de versement de la première mensualité a été étendu de deux à trois jours ouvrés par la commission.
L'article 1 er prévoit également que les allocataires de l'avance bénéficient des mêmes droits accessoires à la prestation du RSA. Ces droits connexes sont octroyés aux allocataires du RSA par des dispositions législatives ou règlementaires - comme le bénéfice automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou la prime de Noël - ou décidés par les collectivités locales au titre de leur politique d'action sociale. Par souci de clarifier toute ambigüité, la commission a précisé que ces droits et aides accessoires comprennent bien un « accompagnement social et professionnel » adapté à leur situation à l'instar de celui délivré aux bénéficiaires du RSA.
Le texte déposé prévoyait, à son article 1 er , un dispositif d'avance ouvert à toutes les personnes victimes de violences conjugales. Un fait générateur trop large risquait toutefois de gêner la mise en oeuvre de la loi soit en induisant un trop grand pouvoir discrétionnaire de la Caf soit en facilitant les fraudes. La commission a donc estimé que des conditions d'octroi devaient être clairement établies par la loi. Elle a retenu trois critères alternatifs. La prestation sera ainsi versée aux victimes de violences attestées par la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge des affaires familiales, un dépôt de plainte pour de tels faits de violence ou un signalement adressé au procureur de la République .
* 1 Proposition de loi n° 333 (2020-2021) de Mme Michelle GRÉAUME et plusieurs de ses collègues, relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales.