N° 321
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l' État , à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ,
Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,
Sénatrice
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
574 , 682 et T.A. 66 |
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Sénat : |
264 et 322 (2022-2023) |
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La commission a examiné cette proposition de loi selon
la procédure de législation en commission,
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. |
L'ESSENTIEL
La commission des lois, réunie le mercredi 8 février 2023, a adopté avec modifications, sur le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio, la proposition de loi n° 264 (2022-2023) visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023.
Afin de lever les freins à l'investissement qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation énergétique et de favoriser, in fine , l'atteinte des ambitieux objectifs de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments publics que prévoit la législation, cette proposition de loi vise à expérimenter, pendant cinq ans, un régime dérogeant au droit de la commande publique pour la réalisation de ces travaux .
Ces dérogations permettraient à l'État et à ses établissements publics ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs établissements et à leurs groupements de recourir à titre exceptionnel au paiement différé dans le cadre des contrats de performance énergétique, qui fixent des objectifs chiffrés de gain d'énergie. Le paiement différé serait à terme simplifié par les économies d'énergie qu'entraîneraient ces travaux de rénovation énergétique.
Considérant que cette expérimentation représente un nouvel outil au service de la transition énergétique, la commission des lois a approuvé l'instauration de cette expérimentation . Attentive à l'accompagnement des collectivités territoriales dans l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments, elle souligne cependant que ce dispositif expérimental n'est qu'un outil complémentaire, qui ne peut en aucun cas suffire pour l'atteinte de ces objectifs ni avoir vocation à être systématisé dans la mesure où le tiers-financement demeure plus coûteux pour les acheteurs publics. C'est pourquoi elle a adopté 10 amendements pour rendre plus accessible cette expérimentation, tout en maintenant une forte exigence en matière de soutenabilité financière des projets de rénovation énergétique.
I. DES BESOINS COLOSSAUX POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS D'ICI 2050
A. UN CADRE LÉGISLATIF FIXANT DES OBJECTIFS AMBITIEUX DE RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS
La rénovation énergétique des bâtiments publics a été identifiée, depuis de nombreuses années, comme l'un des leviers privilégiés pour permettre d'abaisser la consommation d'énergie et ainsi participer à la réduction de l'empreinte carbone nationale.
C'est pourquoi, dès 2009 lors du vote de la loi dite « Grenelle 1 », le législateur a assigné à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements qui en dépendent des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments publics .
Ces objectifs, qui n'ont pas été atteints dans un premier temps, ont été réaffirmés et rehaussés lors de la loi de 2018 dite « ÉLAN » qui impose que soient mises en oeuvre « des actions de réduction de la consommation d'énergie finale [...] dans les bâtiments [à usage tertiaire] afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 , par rapport à 2010 ».