Rapport n° 252 (2022-2023) de Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 janvier 2023
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N° 252
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes ,
Par Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4233 , 5023 et T.A. 806 |
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Sénat : |
521 (2021-2022) et 253 (2022-2023) |
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L'ESSENTIEL
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 17 février 2022 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 521 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes.
Mme Isabelle Raimond-Pavero, rapporteur, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 18 janvier 2023, sous la présidence de M. Christian Cambon, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » 1 ( * ) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 18 janvier 2023, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Isabelle Raimond-Pavero sur le projet de loi n° 521 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes.
M. Christian Cambon, président . - Nous examinons maintenant le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, sur le rapport de notre collègue Isabelle Raimond-Pavero, excusée.
M. Ronan Le Gleut, en remplacement de Mme Isabelle Raimond-Pavero, rapporteur . - Les transporteurs établis au sein de l'Union européenne peuvent organiser du transport occasionnel de personnes sans aucune limite, ainsi que des opérations de transport international de marchandises. Pour les transporteurs établis dans un État tiers, les règles d'accès au marché peuvent être fixées soit au niveau communautaire, soit au travers d'accords bilatéraux : c'est précisément l'objet des deux textes que nous examinons ce matin.
En effet, ces accords visent à permettre la réalisation d'opérations de transport routier entre les deux pays signataires, sur la base de la réciprocité, et à fixer les règles d'accès au marché ainsi que les conditions de leur respect.
Dans le domaine du transport de marchandises, il existe un contingent multilatéral d'autorisations de transport routier lourd dites « autorisations CEMT » (Conférence européenne des ministres des transports), auquel la France est partie aux côtés de quarante-deux autres pays, majoritairement des États membres de l'Union européenne. Ce contingent ne présente d'intérêt que pour les pays tiers dans la mesure où le transport international est libéralisé au sein du marché intérieur. Cependant, ni l'Ouzbékistan ni la Tunisie ne sont parties au CEMT.
L'accord conclu avec l'Ouzbékistan concerne à la fois le transport de personnes et le transport de marchandises. Cet État d'Asie centrale présente la particularité d'être l'un des deux seuls pays doublement enclavés avec le Liechtenstein ; ainsi, les Ouzbeks doivent traverser au moins deux frontières internationales pour atteindre un littoral. Le pays s'est donc lancé dans une stratégie de désenclavement et de connectivité : cet accord, conclu sur son initiative, s'inscrit dans cette politique.
L'Ouzbékistan considère que, en l'absence d'instrument bilatéral, le transport ne peut être assuré que par des entreprises de pays tiers, autorisées à circuler à la fois en France et en Ouzbékistan. Par conséquent, cet accord est de nature à favoriser les intérêts des sociétés de transport françaises et ouzbèkes. La France a conclu des accords bilatéraux avec les États voisins de l'Ouzbékistan qu'il faut traverser pour accéder au territoire ouzbek.
Notre commerce bilatéral reste modeste, mais nos exportations vers l'Ouzbékistan connaissent une progression continue depuis 2018 ; notre balance commerciale est d'ailleurs excédentaire avec ce pays. S'agissant du transport de marchandises, aucun contingent n'a été évalué à ce stade ; le nombre d'autorisations à échanger sera fixé ultérieurement, d'un commun accord entre les parties.
En ce qui concerne le volet voyageurs, il n'existe à ce jour aucune ligne routière entre nos territoires respectifs compte tenu de notre éloignement géographique. En outre, aucun transporteur n'a manifesté son intérêt pour l'exploitation d'une telle ligne.
J'en viens à présent à l'accord franco-tunisien. Son objet est circonscrit au transport de personnes, nos deux pays étant déjà liés par un accord sur les transports routiers de marchandises, signé en 1983. Celui-ci bénéficie essentiellement aux transporteurs français, à tel point qu'un relèvement du nombre d'autorisations a été sollicité par nos entreprises du secteur.
Le texte qui nous est soumis a été conclu sur l'initiative de la Tunisie, qui souhaite favoriser le développement et la régulation du transport occasionnel de groupes à des fins touristiques, et fixer le principe de réciprocité visant à faire valoir ses intérêts dans ce secteur d'activité. Toutefois, il n'existe pour le moment aucune ligne de transport routier de voyageurs entre la France et la Tunisie.
Cet accord constitue le seul cadre juridique permettant l'accès par les entreprises françaises ou tunisiennes au marché de transport routier entre les deux pays. Il permettra la mise en place de lignes de transport de personnes grâce à des partenariats qui seront passés entre nos entreprises, suivant la demande pour ce type de services, l'offre de transport maritime disponible et la durée du trajet. Actuellement, le transport aérien reste le moyen de transport le plus rapide pour se rendre d'une rive à l'autre de la Méditerranée.
Ces deux accords bilatéraux pourraient ouvrir de nouveaux marchés pour nos sociétés de transport, mais il reste à en définir les modalités précises, notamment les contingents d'autorisations bilatérales. La portée de ces textes, dont la signature a été sollicitée par l'Ouzbékistan et la Tunisie, paraît davantage politique qu'économique : ils témoignent d'une volonté de resserrer nos liens et d'intensifier nos échanges.
En conséquence, je préconise l'adoption de ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2022. Son examen en séance publique au Sénat est prévu le mercredi 25 janvier, selon la procédure d'examen simplifié.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, la commission a autorisé la publication du présent rapport synthétique.
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
• Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).