II. LE PROJET DE LOI : PERMETTRE LE PASSAGE À LA PHASE DE DÉCLINAISON OPÉRATIONNELLE DANS L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
Le projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 contient 19 articles. Il vise à assurer le passage à une phase de déclinaison opérationnelle dans l'organisation des Jeux en proposant quelques mesures législatives considérées comme nécessaires à l'organisation de cette manifestation sans précédent.
A. ADAPTER L'OFFRE DE SOIN ET RENFORCER LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Afin de couvrir les besoins médicaux des athlètes, le projet de loi contient deux articles, délégués au fond à la commission des affaires sociales, visant à permettre l'ouverture d'un centre de santé au sein du village olympique et paralympique dans des conditions dérogatoires de celles du droit commun ( article 1 er ) et à autoriser l'exercice des médecins étrangers dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ( article 2 ).
L' article 3 vise à intégrer à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure des acteurs auparavant autorisés à réaliser des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme, et malencontreusement écartés à la suite de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 et de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 6 ( * ) . Les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile et les associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet pourraient ainsi être de nouveau habilités à délivrer des formations aux premiers secours, afin de conserver un vivier d'acteurs suffisants pour former aux gestes qui sauvent .
B. RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
L' article 4 est destiné à autoriser le Laboratoire antidopage français à procéder à des tests génétiques sur des échantillons d'urine ou de sang prélevés auprès des sportifs le temps des jeux Olympiques et Paralympiques et pendant leurs phases préparatoires, pour répondre aux demandes du Comité international olympique (CIO) de mise en conformité avec le Code mondial antidopage.
L' article 5 est relatif à la lutte contre le dopage en Polynésie française. Il prévoit l'homologation des peines de prison figurant dans les deux lois de pays n° 2015-12 et n° 2015-13 du 26 novembre 2015 prises en ce domaine.
C. METTRE EN oeUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES À LA SÉCURITÉ DES JEUX ET, PLUS LARGEMENT, DES GRANDS ÉVÈNEMENTS
L'unité de commandement est assurée par l'article 9 qui étend , pendant la stricte période des Jeux, les compétences en matière de sécurité du préfet de police de Paris aux quatre départements de la grande couronne parisienne . Ce dispositif résulte du souhait du CIO de disposer d'un interlocuteur unique.
Trois articles concernent ensuite l' utilisation des images prises sur la voie publique .
L' article 6 procède à une mise en conformité des dispositions relatives à la vidéoprotection du code de la sécurité intérieure avec le Règlement général de protection des données (RGPD) et la loi « Informatique et libertés ».
L' article 7 vient quant à lui permettre, à titre expérimental, l'utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par les dispositifs de vidéoprotection et les drones afin de détecter et de signaler des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes . Il s'agit d'une innovation majeure, puisque c'est la première fois que des dispositifs d'intelligence artificielle seraient utilisés dans l'espace public en matière de sécurité.
L' article 8 permet aux agents de la RATP et de la SNCF présents au sein du centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d'Île-de-France (CCOS) de voir des images prises sur la voie publique dans la mesure où celles-ci concernent les « abords immédiats » de leurs emprises . Il leur permettra également de voir les images prises par les caméras de l'autre opérateur. La commission a jugé cette extension suffisamment restreinte pour être conforme à la jurisprudence constitutionnelle qui limite strictement la possibilité de déléguer à des personnes privée des missions générales de surveillance de la voie publique .
Deux articles visent ensuite à assurer une meilleure sécurisation des grands événements accueillis par la France .
L'accès aux grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste est soumis à autorisation de l'organisateur, après enquête administrative. Les participants et spectateurs sont exonérés de cette autorisation. Le Gouvernement propose deux évolutions de cette procédure d'enquête administrative dans l' article 10 du projet de loi :
- élargir aux zones de retransmission de ces évènements cette procédure ;
- plus substantiellement, supprimer l'exonération dont bénéficient les participants , qui pourront en conséquence également faire l'objet d'un ciblage préalable à l'évènement.
L' article 11 offre la possibilité pour les gestionnaires d'enceintes sportives, récréatives ou culturelles de s'équiper de scanners corporels à ondes millimétriques pour remplacer les palpations de sécurité opérées par les agents de sécurité privée, à l'instar de ce qui est déjà pratiqué dans le domaine de la sécurité aéroportuaire. L'utilisation de ce dispositif d'imagerie serait soumise au consentement des personnes et des garanties relatives au respect de la vie privée des personnes sont prévues.
Délégués au fond à la commission de la culture, les articles 12 et 13 tendent enfin à renforcer les sanctions pour les infractions commises à l'occasion des manifestations sportives.
* 6 Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent et loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels .