LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- ASEA Brown Bover (ABB)
- Agence nationale de la recherche (ANR)
- Agence pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)
- Assemblée des départements de France (ADF)
- Association des maires de France (AMF)
- Association nationale des commissions locales d'information (ANCCLI)
- Association nationale des communes du littoral (ANEL)
- Agence nationale pour la recherche (ANR)
- Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
- Autorité environnementale (AE)
- Autorité environnementale (AE)
- Cercle d'étude Réalités écologiques et mix énergétique (Cérémé)
- Commission nationale du débat public (CNDP)
- Commune de Pierrelatte
- Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
- Conseil supérieur de l'énergie (CSE)
- Conservatoire national du littoral (CNL)
- Délégation interministérielle au nouveau nucléaire (DINN)
- Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB)
- Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
- Direction de la législation fiscale (DLF)
- Direction des affaires civiles et des sceaux (DACS)
- Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
- Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
- EDF
- Enedis
- France Hydrogène (FH)
- France nature environnement (FNE)
- Greenpeace
- Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- Medef
- Naarea
- Naval Group
- Orano
- Réseau de transport d'électricité (RTE)
- Réseau sortir du nucléaire (RSN)
- Syndicats d'EDF (FNME-CGT, FNEM-FO, SUD-Énergie)
- Syndicats entreprises locales d'énergie (ELE)
- Union des entreprises utilisatrices d'énergie (UNIDEN)
- Union française de l'électricité (UFE)
ANNEXES
ÉLÉMENTS DE LÉGISLATION COMPARÉE
ANNEXE I : LA PRODUCTION D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE EN EUROPE
Le nucléaire relève d'une compétence exclusivement fédérale de l'Article 73 1 er alinéa N° 14 de la Loi fondamentale.
L'Allemagne a décidé la sortie définitive du nucléaire en juin 2011. La décision, en conséquence de l'accident nucléaire de Fukushima, a été prise à une large majorité, mais la sortie du nucléaire a fait débat pendant plusieurs décennies, dominée par une inquiétude sur les sujets de sûreté et de sécurité nucléaires, qu'il s'agisse des déchets ou de la production d'énergie. Après la réunification, l'Allemagne a immédiatement arrêté les centrales à technologie soviétique à Greifswald et Rheinsberg pour des raisons de sécurité nucléaire.
Après les élections en 1998, le Gouvernement Schröder I, porté pour la première fois dans l'histoire allemande par une coalition entre le SPD et Bündnis 90/die Grünen (le parti écologiste allemand) a revu le « Atomkonsens » (consensus sur l'énergie nucléaire). Il prévoyait la sortie graduelle du nucléaire. La loi sur l'énergie nucléaire a été amendée afin d'arrêter les centrales à Stade (640 MW) en 2003 et Obrigheim (340 MW) en 2005. Pour le reste des centrales, des quantités d'électricité ont été déterminées, qui auraient mené à une fin du nucléaire autour des années 2015-2020. Des dates concrètes pour l'arrêt n'ont jamais été fixées.
Le 28 octobre 2010, le Bundestag, sous le Gouvernement Merkel II, a voté en scrutin public (309 pour, 280 contre, 2 abstentions) pour une prolongation de la production de l'énergie nucléaire d'environ douze années (11 e loi amendant la loi sur l'énergie nucléaire, Atomgesetz, AtG ). Cela a été désigné comme « la sortie de la sortie » (« Ausstieg aus dem Ausstieg »). Après un conflit entre la Fédération et les Länder sur les compétences législatives, la Fédération a enfin déposé le texte au Bundesrat. Le Fédération a remis en cause la nécessité d'une procédure bicamérale, ce qui a déclenché une polémique. Finalement, le Bundesrat a aussi voté en faveur de la prolongation.
La sortie définitive a été mise en oeuvre seulement quelques mois après, en 2011, suite au tsunami au Japon qui a détruit la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi le 11 mars de cette. Cette catastrophe nucléaire, qui a conduit jusqu'à la fusion du coeur, a été le principal sujet des médias allemands de l'époque.
Dans un premier temps, le 14 mars 2011, le Gouvernement a exécuté un moratoire immédiat de la production d'énergie nucléaire, afin de soumettre tous les 17 réacteurs à une enquête de sécurité. De plus, la centrale de Krümmel a été arrêtée et tous les réacteurs en arrêt le sont restés pour une période de trois mois. Cela concernait à l'époque sept réacteurs. Le moratoire a été basé sur le § 19 3 ème alinéa AtG, ce qui n'était pas une base juridique suffisante selon de multiples arrêts de tribunaux en Allemagne. En même temps, les actions civiles des producteurs d'énergie ciblant des réparations par équivalent ont été rejetées, pour des raisons procédurales.
Dans un second temps, des mesures législatives ont été prises. Le 30 juin 2011, le Bundestag vota la 13 e loi amendant la loi sur l'énergie nucléaire en scrutin public avec 513 voix pour sur les 600 parlementaires du Bundestag ( Bundesgesetzblatt, Teil I, pages 1704-1705 ). Les huit réacteurs de Biblis A et B, Neckarwestheim 1, Brunsbüttel, Isar 1, Unterweser, Philippsburg 1 et Krümmel ont été arrêtés le 6 aout 2011. Le 31 décembre 2015 a marqué la fin de la Centrale de Grafenrheinfeld, le 31 décembre 2017 celle du réacteur de Gundremmingen B, le 31 décembre 2019 celle du réacteur de Philippsburg 2, le 31 décembre 2021 celle des centrales de Grohnde, Gundremmingen C et Brokdorf. La loi est entrée en vigueur le 1 er août 2011. Les trois dernières centrales nucléaires Isar 2, Emsland et Neckarwestheim 2 devaient cesser leur production le 31 décembre 2022.
La législation de 2011 déclencha une vague d'actions des propriétaires des centrales qui avaient déjà pris des mesures en suite de la prolongation d'octobre 2010. E.ON, RWE et Vattenfall ont fait un recours constitutionnel à la Cour fédérale constitutionnelle. La Cour a jugé le 6 décembre 2016 que la 13 e loi sur le nucléaire n'est pas inconstitutionnelle, mais ouvra la porte pour la demande de réparations des producteurs lors d'une infraction de la garantie du droit de propriété de l'article 14 de la Loi fondamentale (BVerfG, 06 décembre 2016, 1 BvR 28/11). Vattenfall, étant une entreprise étrangère, a fait aussi recours à un tribunal arbitral international (ICSID ARB/12/12) pour violation du Traité de la charte sur l'énergie, demandant 4.7 Md d'euros de réparations. Les parties se sont mises d'accord sur un accord de 2.45 Md d'euros. Le gros de cette somme a été attribué à Vattenfall (1.425 Md d'euros), RWE a reçu 880 M d'euros, EnBW 80 M d'euros et E.ON 42.5 M d'euros. Le Bundestag a voté l'accord en Juin 2021. Entre-temps, plusieurs tentatives ont eu lieu, visant à mettre en oeuvre les demandes de l'arrêt de 2016 par rapport à la 13 e loi ont terminé à nouveau devant la Cour, marquant des difficultés juridiques de la mise en oeuvre de la sortie.
À l'heure de la crise énergétique, le débat sur le nucléaire est relancé. Les trois dernières centrales prévues pour la fermeture le 31 décembre 2022 ont été mises au coeur d'un débat sur une nouvelle prolongation. Le Bundestag vota le 11 novembre 2022 la 19 e loi amendant la loi nucléaire et ainsi une prolongation des centrales Isar 2, Neckarwestheim 2 et Emsland jusqu'au 15 avril 2023 en scrutin public avec 375 pour, 216 contre et 70 abstentions. La minorité parlementaire a demandé une prolongation jusqu'en 2024 et l'achat de nouveaux combustibles, mais pas une nouvelle « sortie de la sortie ». En audition de la Commission des affaires européennes, le directeur de la Société allemande de la politique étrangère (DGAP), Guntram Wolff a évoqué qu'un retour au nucléaire à moyen ou long terme est fortement improbable.
En 2021, le nucléaire a représenté encore environ 12 % de la production d'électricité. Les centrales Emsland 1.400 MW, Isar 2 1.485 MW, Neckarwestheim 1.400 MW comptent donc pour une capacité de 4.285 MW. En même temps, l'Allemagne cible la sortie du charbon (y compris le lignite) au plus tard le 31 décembre 2038.