III. ADAPTATIONS DANS LE CHAMP DE LA SANTÉ PUBLIQUE
A. UNE ADAPTATION DES RÈGLES DE PUBLICITÉ POUR LES CENTRES DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE
Alors que les installations de chirurgie esthétique font aujourd'hui l'objet d'une interdiction totale de publicité , la France est mise en demeure depuis 2019 par la Commission européenne de se mettre en conformité au droit européen.
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré dans son arrêt « Vanderborght » qu'une interdiction générale et absolue était contraire à la directive « sur le commerce électronique » et à la libre prestation des services garantie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Cour a cependant admis que « la protection de la santé » et de « la dignité de la profession » pouvaient constituer des raisons impérieuses d'intérêt général pouvant justifier des restrictions par les États.
En conséquence, l'article 19 prévoit de substituer au régime d'interdiction un régime d'autorisation de principe cependant limitée en écartant toute possibilité de publicité déloyale ou de nature à porter atteinte à la santé publique.
L'encadrement de la publicité pour les activités de chirurgie esthétique doit être mieux contrôlé par les autorités compétentes et, sur le plan déontologique, par les ordres, afin de prévenir les dérives constatées notamment sur les réseaux sociaux.
B. UNE ÉVOLUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES DESTINÉES À DES FINS MÉDICALES SPÉCIALES
L'article 20 adapte les dispositions du code de la santé publique aux règlements européens relatifs aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS).
Ces denrées comprennent les ADDFMS dits standards, avec les compléments nutritionnels oraux ou les aliments de nutrition entérale , mais aussi les ADDFMS adaptés à une pathologie , un trouble ou un état de santé, avec notamment les produits destinés aux enfants en bas âge. Ces denrées, aux termes du règlement européen de 2013, doivent être utilisées nécessairement sous contrôle médical .
Alors que les règlements européens ont rénové le cadre relatif à la composition et à l'information sur ces denrées, le présent article entend ouvrir le champ de leur dispensation en officines . Aujourd'hui, les pharmacies à usage intérieur assurent un rôle central dans la distribution des denrées, particulièrement celles à risque.
La commission, à l'initiative du rapporteur, a souhaité :
- renforcer l'effectivité du contrôle médical dans les règles de vente au détail ou de dispensation, mais aussi en soumettant les produits répondant à des pathologies à une prescription médicale obligatoire ;
- mieux préciser l'encadrement des denrées à risque grave pour la santé en cas de mésusage.