N° 151
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l' enfant ,
Par Mme Muriel JOURDA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
870 rect. (2021-2022) et 152 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi n° 870 (2021-2022) déposée par Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues le 18 août 2022 vise à créer une délégation aux droits de l'enfant dans chaque assemblée parlementaire, sur le modèle des délégations aux droits des femmes créées par la loi du 12 juillet 1999. Ces nouvelles instances seraient « chargées d'informer le Parlement de l'application des lois, de réfléchir aux pistes d'amélioration du droit existant et d'évaluer la politique publique en ce domaine ».
C'est la deuxième fois en trois ans que le Sénat a à examiner cette question 1 ( * ) . En 2019, il avait rejeté par 249 voix contre et 90 voix pour une proposition de loi identique 2 ( * ) , présentée par Éliane Assassi et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) pour marquer les trente ans de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ainsi que la Journée nationale des droits de l'enfant 3 ( * ) . Le groupe CRCE a d'ailleurs redéposé son texte le 4 novembre dernier, à la suite de la création d'une délégation aux droits des enfants à l'Assemblée nationale par décision de sa conférence des présidents 4 ( * ) .
Lors de la séance publique du 20 novembre 2019, le rapporteur de la commission des lois avait alors déclaré : « nous ne sommes pas là pour réaffirmer notre intérêt constant, unanime et transpartisan pour les droits des enfants. Nous devons nous prononcer sur l'organisation parlementaire, puisque nous sommes saisis non d'une résolution relative aux droits des enfants, mais d'un texte tendant à la création de délégations parlementaires » 5 ( * ) .
En effet, la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant ne répond pas à un engagement pris dans le cadre de la CIDE, mais touche avant tout à l'organisation des travaux au sein de chaque assemblée. C'est donc sous le seul prisme de l'efficacité du travail parlementaire qu'une telle initiative avait été examinée par la commission des lois 6 ( * ) , puis le Sénat.
I. UN REFUS DÉJÀ EXPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN 2019
A. UN OBJECTIF : RECHERCHER LA MEILLEURE EFFICACITÉ DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
La tentation peut être grande de créer une structure permanente de contrôle à chaque fois qu'un sujet transversal semble le mériter, ne serait-ce que pour sa dimension symbolique . Toutefois, depuis 2009, les assemblées ont mené un effort de rationalisation des différentes structures de contrôle et d'évaluation, dans une volonté d'assurer l'efficacité et la cohérence du travail parlementaire . La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 7 ( * ) , résultant d'une proposition de loi rédigée en concertation entre le Sénat et l'Assemblée nationale, a ainsi procédé à la suppression de cinq délégations et offices.
En 2015, le Bureau du Sénat, sur le rapport de Roger Karoutchi et Alain Richard, rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, a affirmé l'importance d'« éviter la dispersion des sénateurs et donc la multiplication, la polysynodie des structures (délégations, structures temporaires, groupes d'études, groupes de travail, organismes extérieurs, organismes extraparlementaires...) » 8 ( * ) . Depuis cette date, aucune nouvelle délégation n'a été créée au Sénat. En 2020, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relative à la bioéthique a ainsi supprimé l'article qui tendait à la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique dans chaque assemblée 9 ( * ) .
Cet effort de rationalisation traduit une volonté de renforcer l'efficacité des activités législatives et de contrôle, en assurant une articulation harmonieuse entre les commissions permanentes et les autres structures .
* 1 Diverses autres initiatives avaient précédé ce texte, mais sans être inscrites à l'ordre du jour du Sénat. Par exemple, la proposition de loi n° 180 (2002-2003) des députés Jacques Barrot et Dominique Paillé transmise au Sénat le 13 février 2003 ou la proposition de loi n° 5 (2009-2010) de Joëlle Garriaud-Maylam, déposée au Sénat le 6 octobre 2009, qui ne visait pas les deux assemblées.
* 2 À l'exception du nom de la délégation, appelée précédemment « délégation aux droits des enfants » et non « délégation aux droits de l'enfant ». C'est d'ailleurs l'objet de la rectification apportée à la proposition de loi n° 870 (2021-2022).
* 3 Proposition de loi n° 134 (2018-2019) d'Éliane Assassi et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
* 4 Texte n° 101 (2022-2023) de Mmes Éliane Assassi, Cécile Cukierman et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 novembre 2022.
* 5 https://www.senat.fr/seances/s201911/s20191120/s20191120004.html
* 6 Rapport n° 112 (2019-2020) de Mme Muriel Jourda, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2019.
* 7 Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.
* 8 Compte rendu de la réunion du Bureau du Sénat du mercredi 11 mars 2015 : https://www.senat.fr/role/fiche/bur_cr_reunion110315.html