C. LE RÉTABLISSEMENT DU TRANSFERT DE 2 MILLIARDS D'EUROS DE CHARGES À LA BRANCHE FAMILLE
Par ailleurs, le Gouvernement a rétabli dans sa version transmise en première lecture l'article 10 de ce PLFSS, qui procède notamment au transfert de 2 milliards d'euros de charges d'indemnités journalières au titre des congés maternité de la branche maladie à la branche famille .
En première lecture, la commission avait considéré qu'un tel transfert, loin de répondre à un souci de partage logique et équitable des charges entre chaque branche, ne répondait qu'à une logique comptable et masquait un manque d'ambition chronique en faveur d'une politique familiale. Dans son avis sur le présent PLFSS, le conseil d'administration de la Cnaf a d'ailleurs « vivement déploré le choix [...] de transférer à la branche famille de la sécurité sociale des charges reposant actuellement sur la branche maladie au titre des indemnités journalières des congés de maternité post-naissance » et ajouté que « ce transfert de charges pose des questions de principe importantes quant à la capacité de la branche à répondre aux attentes majeures qui lui sont légitimement adressées ».
En outre, les débats au Sénat avaient montré les dangers qui pouvaient naître, à terme, de la rupture du lien entre le congé de maternité et les nécessités médicales post-accouchement, un congé « parental » pouvant devenir plus optionnel qu'un congé présentant une incontestable dimension médicale.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission reste donc opposée à ce transfert de charges.
D. LE REFUS DE LA MISE À CONTRIBUTION DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Enfin, le Gouvernement a supprimé l'article 8 septies , introduit par le Sénat, qui instaurait une contribution de solidarité d'un montant de 300 millions d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM).
Là encore, la commission ne peut que constater l'importance de ce sujet de divergence, aucune précision n'ayant au demeurant été apportée quant à la supposée participation de 150 millions d'euros attendue des OCAM par le Gouvernement.