II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ET REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Comme cela a été souligné dans l'avant-propos, le Sénat a adopté sans modification 39 des 106 articles du projet de loi que lui a transmis l'Assemblée nationale.
En outre, un certain nombre de dispositions d'origine sénatoriale ont, à leur tour, été reprises dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Il en est ainsi de nombreuses améliorations rédactionnelles et autres amendements de précision et de coordination introduits à l'initiative de la commission. Mais cela s'est aussi vérifié pour plusieurs dispositions plus substantielles, trop peu nombreuses.
Un tableau récapitulatif figure infra dans le présent rapport pour l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat en première lecture.
A. LA CONFIRMATION DE L'APPLICATION DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES AUX RACHATS DE RTT DANS LES PME
Au sein de la troisième partie du présent PLFSS, la reprise la plus significative d'un apport du Sénat concerne l'application aux rachats de RTT de la réduction de cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 249 salariés .
Au-delà de l'avantage dont bénéficieront ces entreprises, il s'agit d'une mesure de cohérence puisque seule cette catégorie d'entreprises a actuellement un traitement différencié des heures supplémentaires et des rachats de RTT en matière sociale, comme le soulignent les schémas suivants.
Traitement fiscal et social des heures
supplémentaires et des rachats de RTT
issu de la loi
« pouvoir d'achat »
et de la loi de finances
rectificative du 16 août 2022
Traitement fiscal et social des heures supplémentaires et des rachats de RTT proposé par l'amendement de la commission des affaires sociales
B. DES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'HÔPITAL UTILEMENT RETENUES
1. Une validation de la garantie de financement pour 2022 et la prolongation d'un dispositif de sécurisation des ressources pour 2023
Alors que les établissements de santé peuvent bénéficier depuis le mois de mars 2020 d'une « garantie de financement » , ce dispositif était privé depuis le 30 juin dernier de base légale.
La commission, soucieuse d'assurer la sécurité juridique du dispositif que le Gouvernement avait prolongé en août dernier jusqu'au 31 décembre 2022 par arrêté ministériel, a ainsi souhaité apporter une base légale à cette prolongation de la garantie de financement dérogeant au droit commun .
La commission souhaitait également, par le biais de cet amendement, interpeler le Gouvernement sur la « sortie » de cette garantie, alors que le niveau d'activité attendu pour 2022 n'atteint pas celui de 2019, avant la crise du covid-19 ; et ce en particulier pour les établissements publics et privés d'intérêt collectif.
Malgré un avis défavorable du Gouvernement en première lecture au Sénat, le dispositif proposé par la commission a été retenu dans le texte sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
En outre, la commission constate que le Gouvernement, au-delà de la validation apportée à la garantie prévue pour 2022, inscrit à cet article 25 bis B la possibilité d'un nouveau dispositif de sécurisation des ressources . Il est ainsi prévu que les mêmes établissements de santé peuvent, et ce jusqu'au 31 décembre 2023, « bénéficier, à titre transitoire, d'un mécanisme de soutien de leurs recettes versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, déterminé en tenant notamment compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement ».
Si la commission constate que le Gouvernement réalise à l'Assemblée nationale ce que la commission l'enjoignait à inscrire dans le PLFSS lors de son examen au Sénat, elle se satisfait de la prise en compte de ses observations en vue d'apporter de la visibilité et une sécurité financière aux établissements de santé pour 2023 .
2. Un report limité de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
Comme à l'automne 2020 et à l'automne 2021, le Gouvernement a souhaité, en cours d'examen du PLFSS 2023, acter un report d'un an de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Le Sénat n'a pas souhaité suivre le Gouvernement et reporter à 2024 l'entrée en vigueur d'une réforme nécessaire et a rejeté l'amendement gouvernemental déposé après l'article 25. La commission a insisté pour qu'un nouveau report ne vienne pas freiner encore une réforme pourtant nécessaire, et ne s'apparente pas, étant le troisième, à un abandon programmé . Elle a en tout état de cause invité le Gouvernement à formuler un choix clair entre la mise en oeuvre de la réforme ou son abandon.
Sensible aux arguments avancés de difficultés techniques et de finalisation de la mise en oeuvre de la réforme pour les agences régionales de santé (ARS) comme pour certains établissements , la commission a concédé un report plus mesuré . Le Sénat a ainsi adopté un amendement, sous-amendé par la commission, prévoyant un report d'au-plus six mois .
L'article 47 bis B a été considéré comme adopté conforme par l'Assemblée nationale : le nouveau modèle de financement des SSR doit ainsi intervenir au 1 er juillet 2023 au plus tard . Il appartient au Gouvernement d'assurer une entrée en vigueur à cette échéance en exigeant des ARS des mesures rapides et efficaces sécurisant la mise en oeuvre.