C. LES CRÉDITS DES COMPTES SPÉCIAUX AUGMENTENT PRINCIPALEMENT AU TITRE DES AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les deux budgets annexes font l'objet d'annulations de crédits limitées , portant sur des crédits mis en réserve ou sur des sous-consommations , à hauteur de 8,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13,1 millions d'euros en crédits de paiement pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et de 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement » et 1,9 millions d'euros en crédits de paiement pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
S'agissant des comptes spéciaux , la principale ouverture de crédits concernent le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » pour 513,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin d'ajuster les opérations de ce compte en lien avec le dynamisme de la fiscalité locale et des fractions de TVA transférées aux collectivités locales.
Sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » , une forte hausse des recettes issues des amendes (+ 128,2 millions d'euros) est redirigée, d'une part, vers le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » pour 68,0 millions d'euros et, d'autre part, vers le surendettement de l'État (programme 755) pour 60,3 millions d'euros.
Le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » reçoit 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et 40 millions d'euros en crédits de paiement. Sur ce montant, 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement proviennent, comme indiqué supra , du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques » afin de réduire la consommation d'énergie fossile des bâtiments de l'État, et 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires doivent permettre d'engager des projets immobiliers d'ici la fin de l'année.
Enfin, 100 millions d'euros sont ouverts, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » pour financer un nouveau prêt en soutien économique et financier à l'Ukraine .
Des annulations de crédit portent également sur certains comptes spéciaux afin de tirer les conséquences de moindres consommations ou, s'agissant du 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », du décalage à 2023 d'une opération de consolidation de dette du Zimbabwe pour 160 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.