PREMIÈRE PARTIE
Le présent rapport porte sur deux programmes de la mission « Cohésion des territoires » : le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et le programme 162 « interventions territoriales de l'État » .
Ces deux programmes représentent un total de 415 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 324 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
Bien que de faible ampleur en termes de crédits budgétaires, ces deux programmes ont un effet levier important sur les crédits affectés à d'autres missions. Ils permettent de détailler les actions traduisant l'implication de l'État pour maintenir la compétitivité et l'attractivité des territoires, en particulier des territoires ruraux .
Ils permettent également, en particulier le programme 162, de mettre l'accent sur quelques politiques sectorielles territorialisées , souvent cruciales pour les collectivités concernées.
Les crédits prévus pour le programme 112 évoluent à la hausse de 34,9 % en AE et 47,4 % en CP . Cette hausse n'est toutefois que faciale, dans la mesure où elle découle du rapatriement en 2023 de dispositifs financés en 2021 et 2022 sur la mission « plan de relance ».
Les crédits du programme 162 diminuent, si l'on inclut les fonds de concours, de 12,8 % en AE et de 53,9 % en CP, essentiellement du fait du PTIC, les autres actions étant dans l'ensemble stables.
Évolution des crédits accordés aux programmes 112 et 162
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
DEUXIÈME PARTIE
I. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
A. UNE HAUSSE FACIALE DES CRÉDITS DU PROGRAMME QUI DÉCOULE DE LA SUPPRESSION DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE »
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d'affecter au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » 329,4 millions d'euros en AE et 262,4 millions d'euros en CP .
Cela correspond à une hausse de 34,9 % en AE et de 6,3 % en CP.
Évolution des crédits par action du programme 112
(en euros et en %)
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Au cours des prochaines années, la programmation pluriannuelle indique que les crédits du programme 112 devraient continuer à augmenter fortement au cours des prochaines années (de 7,8 % de 2023 à 2024 et 5,3 % l'année suivante, avant de se stabiliser en 2026 et de diminuer de 4,5 % en 2027).
Programmation pluriannuelle du programme 112
(en euros)
|
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
|
FNADT section locale |
118 818 189 |
147 961 087 |
166 889 729 |
172 707 602 |
175 333 688 |
|
Dont CPER |
83 359 271 |
108 388 874 |
124 295 651 |
137 316 825 |
141 010 194 |
|
Dont CCT |
4 345 008 |
4 901 125 |
5 429 679 |
6 080 777 |
5 648 494 |
|
Dont pactes de développement territorial |
31 113 910 |
34 671 088 |
37 164 399 |
29 310 000 |
28 675 000 |
|
FNADT section générale |
61 970 841 |
61 039 540 |
59 528 318 |
58 983 759 |
42 526 010 |
|
Réseaux MCTRCT |
1 400 000 |
1 400 000 |
1 400 000 |
1 400 000 |
1 400 000 |
|
ANCT |
60 529 442 |
60 529 442 |
60 529 442 |
60 529 442 |
60 529 442 |
|
Business France |
4 800 000 |
4 800 000 |
4 800 000 |
4 800 000 |
4 800 000 |
|
PAT |
7 788 489 |
4 988 489 |
3 104 720 |
0 |
0 |
|
Contrats de ruralité |
3 648 365 |
1 691 263 |
1 410 602 |
0 |
0 |
|
Pacte État métropoles |
860 818 |
617 561 |
372 829 |
0 |
0 |
|
Total |
259 816 144 |
283 027 381 |
298 035 640 |
298 420 803 |
284 589 140 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Cependant, cette hausse doit être nuancée. En réalité, une fois tenu compte des dispositifs « relance » dont les crédits ont été transférés sur le programme 112 en cours de gestion, on constate une baisse des crédits de 5 % en AE et 9 % en CP . Par rapport à 2021, crédits relance compris, le programme 112 est en hausse de 5,7 % en AE et en baisse de 7,1 % en CP.
Évolution du programme 112 une fois
réintégrés les crédits de la
mission
« Plan de relance » transférés en
gestion en 2022
Source : commission des finances
Évolution des crédits du programme 112 et des crédits dédiés à l'aménagement du territoire dans le plan de relance
(en euros)
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire.