C. LE NOUVEAU PLAN DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) EST TOUJOURS EN ATTENTE DES FINANCEMENTS DE L'ÉTAT
Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) a été prévu dès 2014 par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy » 54 ( * ) . Alors que le son prédécesseur, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), avait connu son pic de réalisations cinq à six années après sa création en 2003, le NPNRU a connu un démarrage beaucoup plus lent.
Ces retards ont été dus en premier lieu à la définition d'une enveloppe limitée à 5 milliards d'euros , soit moins de la moitié de celle du PNRU. Des négociations ont alors été lancées entre l'État et Action Logement afin d'aboutir au doublement de l'enveloppe, par la loi de finances pour 2018 et une convention-cadre du 18 janvier 2018. Une augmentation supplémentaire d'un montant global de 2 milliards d'euros a été annoncée lors du comité interministériel des villes de janvier 2021.
En outre, la mise en oeuvre de la RLS à partir de 2018 a suscité des incertitudes sur la capacité des bailleurs à se lancer dans de nouveaux projets de renouvellement urbain.
La mise en place des conventions a été marquée par des lourdeurs procédurales et un processus de validation complexe, pouvant prendre plusieurs années, jusqu'à ce que l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) assouplisse les procédures en 2018.
Aujourd'hui, le NPNRU concerne 216 quartiers d'intérêt national et 264 quartiers d'intérêt régional. Il repose, comme son prédécesseur, sur un financement majoritairement apporté par Action Logement (8,032 milliards d'euros) et les bailleurs sociaux (2,768 milliards d'euros) au niveau de l'ANRU, l'État devant apporter 1,2 milliard d'euros.
Ces apports sont toutefois à plusieurs incertitudes.
En premier lieu, le financement du NPNRU par Action Logement est soumis au renouvellement de la convention quinquennale 2018-2022 pour une nouvelle période.
Or les négociations de cette nouvelle convention n'ont pas même commencé selon ce qu'ont indiqué, fin octobre, les responsables d'Action Logement au rapporteur spécial (voir supra , programme 135).
En second lieu, l'État n'a apporté qu'une partie extrêmement réduite du financement promis , n'inscrivant chaque année en loi de finances qu'un montant de crédits symbolique, comme c'est le cas en projet de loi de finances pour 2023, de sorte qu'il n'a apporté jusqu'à présent qu'une petite partie de l'enveloppe promise de 1,2 milliard d'euros.
Financement de l'ANRU par les crédits budgétaires du programme 147
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des lois et projets de loi de finances initiale et de règlement des comptes
En effet, le rythme des versements prévu sur le quinquennat précédent n'a pas été respecté à partir de 2020.
Cadencement prévisionnel des financements en 2017
(en millions d'euros)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
|
|
Versements prévisionnels |
15 |
25 |
35 |
50 |
75 |
200 |
|
Versements effectifs |
14,6 |
24,3 |
35 |
14,4 |
14,4 |
92,5 |
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
En conséquence, le budget de l'ANRU continue à reposer à titre principal sur Action Logement , alors que l'Agence doit assumer les dernières dépenses du PNRU et celles du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PRQAD), mené en lien avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), mais aussi et, désormais, surtout celles du NPNRU. Ces dépenses, dont le montant cumulé atteignait 501,5 millions d'euros en 2021, connaissent une montée en puissance en 2022 avec une estimation d'exécution de 568 millions d'euros, et vont encore progresser au cours des années à venir. Le montant des engagements cumulés à la mi-2022 était de 2,1 milliards d'euros de subventions.
Recettes et dépenses de l'ANRU en 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
L'attente est grande à l'égard du NPNRU . Au 30 juin 2022, 450 quartiers ont un projet validé pour un montant prévisionnel de 13,1 milliards d'euros de concours financiers. L'objectif est désormais de contribuer à 114 000 démolitions, 95 000 reconstructions et 158 400 réhabilitations de logements sociaux, à 162 800 opérations de résidentialisation pour des logements sociaux ou privés, ainsi qu'à la réalisation de nombreux équipements publics 55 ( * ) .
Le rapporteur spécial souligne que les financements promis devront être apportés , compte tenu de l'ambition importante du NPNRU, afin de ne pas susciter des déceptions dans les territoires .
* 54 Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
* 55 Objectifs mis à jour par le projet annuel de performances.