Rapport général n° 115 (2022-2023) de MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022
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Synthèse du rapport (227 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT, UNE
POLITIQUE TRANSVERSALE DONT LES CRÉDITS DE LA MISSION NE
RÉPRÉSENTENT QU'UNE PART DES MOYENS
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I. L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EST
ASSURÉE PAR L'ÉTAT, SES OPÉRATEURS ET POUR UNE PART
CROISSANTE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. LA POLITIQUE D'AIDE PUBLIQUE AU
DÉVELOPPEMENT REPOSE SUR UNE DIVERSITÉ D'INSTRUMENTS
FINANCIERS
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B. LA FRANCE MAINTIENT SA POSITION DANS LE
CLASSEMENT DES PAYS DONNEURS MAIS ATTEINDRE 0,7 % DU RNB EN AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT EN 2025 PARAIT DIFFICILE
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1. La France est l'un des principaux pays donneurs
en 2021
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2. L'objectif d'atteindre un volume d'aide publique
au développement équivalent à 0,7 % du revenu
national brut apparait aujourd'hui trop ambitieux
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3. La France a révisé sa politique
d'aide en faveur de la Chine mais continue de verser des financements à
la Turquie au titre de l'aide aux réfugiés
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1. La France est l'un des principaux pays donneurs
en 2021
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C. PRINCIPALEMENT MISE EN oeUVRE PAR L'ÉTAT
ET L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, L'AIDE PUBLIQUE AU
DÉVELOPPEMENT EST ÉGALEMENT UNE POLITIQUE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. LA POLITIQUE D'AIDE PUBLIQUE AU
DÉVELOPPEMENT REPOSE SUR UNE DIVERSITÉ D'INSTRUMENTS
FINANCIERS
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II. LES CRÉDITS DE LA MISSION AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT AUGMENTENT FORTEMENT EN 2023 ET POURRAIENT
S'ÉLEVER À 7 MILLIARDS D'EUROS EN 2025
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I. L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EST
ASSURÉE PAR L'ÉTAT, SES OPÉRATEURS ET POUR UNE PART
CROISSANTE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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LES CRÉDITS DES PROGRAMMES DE LA MISSION
« AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » ET DU COMPTE DE
CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS
ÉTRANGERS »
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I. PROGRAMME 110 : LA HAUSSE DES TAUX
D'INTÉRÊT PARTICIPE À ACCROITRE LE COÛT DE L'AIDE
PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
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A. LA HAUSSE DES TAUX D'INTÉRÊT AU
NIVEAU MONDIAL CONTRAINT À RENFORCER LES CRÉDITS
DÉDIÉS À LA BONIFICATION DES PRÊTS DE L'AGENCE
FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
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B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
DÉDIÉS À L'AIDE MULTILATÉRALE EST MARQUÉE
PAR LES CYCLES DE RECONSTITUTION DES GRANDS FONDS INTERNATIONAUX
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C. LA FRANCE CONTINUE D'ASSUMER UNE PART DU
COÛT DE L'ANNULATION DE LA DETTE DÉTENUE PAR DES GRANDS BAILLEURS
INTERNATIONAUX SUR DES PAYS TRÈS PAUVRES
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A. LA HAUSSE DES TAUX D'INTÉRÊT AU
NIVEAU MONDIAL CONTRAINT À RENFORCER LES CRÉDITS
DÉDIÉS À LA BONIFICATION DES PRÊTS DE L'AGENCE
FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
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II. PROGRAMME 209 : UN RENFORCEMENT DES
ENGAGEMENTS DANS LE CHAMP DE LA SANTÉ MONDIALE ET DES MOYENS
DÉDIÉS À LA GESTION DES CRISES
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A. LES CRÉDITS DE LA COOPÉRATION
MULTILATÉRALE AUGMENTENT POUR FINANCER LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE EN
MATIÈRE DE SANTÉ MONDIALE
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B. LES MOYENS DE GESTION DE CRISE DU
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AINSI QUE DE FINANCEMENT
DE PROJETS SERAIENT TRÈS FORTEMENT RENFORCÉS
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C. DÉSORMAIS FINANCÉS PAR LE
PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES AU PROFIT DE L'UNION EUROPÉENNE,
LES MOYENS DÉDIÉS À LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE
DANS LE CADRE DE LA MISSION S'ÉTEIGNENT PROGRESSIVEMENT
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A. LES CRÉDITS DE LA COOPÉRATION
MULTILATÉRALE AUGMENTENT POUR FINANCER LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE EN
MATIÈRE DE SANTÉ MONDIALE
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III. LE PROGRAMME 365 : UNE NOUVELLE
OPÉRATION NEUTRE AU PLAN COMPTABLE DE CONVERSION DE RESSOURCES ENTRE
L'AFD ET L'ÉTAT
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IV. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS
ÉTRANGERS »
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I. PROGRAMME 110 : LA HAUSSE DES TAUX
D'INTÉRÊT PARTICIPE À ACCROITRE LE COÛT DE L'AIDE
PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
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LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME
ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION