D. UNE ENVELOPPE EN REPLI POUR LES CONTRATS AIDÉS
Au début de la précédente législature, le Gouvernement a engagé une forte réduction des dispositifs de contrats aidés. Ainsi, le nombre total annuel de contrats prescrits, qui était de l'ordre de 450 000 en 2016, s'est abaissé à 290 000 en 2017 et à près de 85 000 en 2019.
Les contrats aidés ont été relancés à l'occasion de la crise sanitaire. Leur nombre a cessé de diminuer en 2020 et a fortement augmenté en 2021, avec un peu plus de 200 000 contrats prescrits , ces contrats étant en partie financés sur la mission « Plan de relance » au titre du plan « 1 jeune, 1 solution ».
En 2022, les contrats aidés ont de nouveau été gérés selon les modalités antérieures à la crise sanitaire. L'enveloppe, réévaluée en cours d'année, devait permettre la prescription de 77 777 parcours emploi compétences (PEC) dans le secteur non marchand 17 ( * ) et de 53 206 contrats initiative emploi (CIE) jeunes dans le secteur marchand 18 ( * ) .
Les dotations inscrites sur la mission à ce titre s'élevaient à 727 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 429 millions d'euros en crédits de paiement.
Au 30 septembre 2022, 58 016 PEC, 38 690 CIE Jeunes, et 2 425 CIE tous publics avaient été réalisés 19 ( * ) .
Le projet de loi de finances pour 2023 consacre aux contrats aidés une dotation de 686 millions en autorisations d'engagement et 325 millions en crédits de paiement, en diminution par rapport à 2022.
Cette enveloppe permettrait de couvrir 80 000 PEC avec des paramètres moyens inchangés par rapport à 2022, et 31 150 CIE jeunes avec un taux de prise en charge par l'État de 35 % (au lieu de 47 % en 2022).
La part de l'enveloppe consacrée aux nouveaux contrats aidés souscrits dans le secteur non marchand (PEC), qui était de 58 % en 2022, approcherait ainsi 80 % en 2023 .
La commission des finances, dans sa majorité, s'était montrée réservée sur la relance des contrats aidés, considérant qu'elle n'avait pas vocation à être pérennisée en sortie de crise.
E. L'ACCOMPAGEMENT RENFORCÉ DES JEUNES VERS L'EMPLOI : DES DOTATIONS EN HAUSSE, DANS LE PROLONGEMENT DE LA MISE EN PLACE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT JEUNE
L'introduction en novembre 2021, en cours d'examen de la mission à l'Assemblée nationale, par voie d'amendement, du contrat d'engagement jeune (CEJ) s'était traduite par une majoration de l'ordre de 500 millions d'euros, par rapport au projet de loi de finances initiale , des dotations destinées à l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi .
La hausse des dotations se poursuit en 2023 , avec un total de 1,8 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une augmentation d'environ 180 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 560 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.
• La dotation prévue pour le contrat d'engagement jeune (CEJ) atteint 1 milliard d'euros , dont 115 millions d'euros pour des actions d'accompagnement complémentaires à celles menées par Pôle emploi et les missions locales, et 888 millions d'euros pour l'allocation .
En vigueur depuis le 1 er mars 2022, le CEJ s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu'ils disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d'accès à l'emploi durable.
Il consiste en un parcours intensif et personnalisé pouvant durer jusqu'à 12 mois (prolongeable jusqu'à 18 mois pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi), avec au minimum 15 heures d'activités par semaine tout au long du parcours, comprenant des actions individuelles, collectives et en autonomie encadrée.
Pouvant s'élever jusqu'à 520 euros par mois, l'allocation est conditionnée à l'assiduité et à l'engagement du jeune dans son parcours. L'éligibilité à l'allocation et la détermination de son montant mensuel dépendent de la situation fiscale du jeune, de son âge et des ressources qu'il a pu percevoir le mois précédent, certaines ressources pouvant venir se retrancher en intégralité ou en partie, selon leur nature, du montant forfaitaire.
Fin septembre, 193 000 contrats d'engagement jeune ont été conclus dont 82 000 pour Pôle emploi et 110 000 pour les missions locales. Depuis le début du quatrième trimestre, on constate une importante dynamique avec près de 8 000 entrées hebdomadaires, l'objectif de 300 000 entrées en 2022 paraissant pouvoir être atteint.
L'objectif de 300 000 entrés en CEJ est maintenu en 2023, 200 000 jeunes étant accompagnés par les missions locales et 100 000 par Pôle emploi.
Ce dispositif prend le relais de la garantie jeunes, avec un accompagnement plus intensif et une meilleure articulation avec des actions portées par d'autres organismes .
Dans le cadre du CEJ, un jeune peut être orienté vers les écoles de la deuxième chance, l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Epide), le service militaire adapté outre-mer, le service militaire volontaire ou encore vers des formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes. Le jeune peut également effectuer des missions d'utilité sociale, comme un engagement en service civique ou des périodes d'emploi aidé. Pendant ces temps d'accompagnement hors de la mission locale ou de Pôle emploi, le jeune continue d'être en contact avec son conseiller référent, ces actions s'inscrivant dans le cadre de son CEJ.
Le CEJ a été introduit dans des conditions critiquables, sans évaluation préalable, en cours de discussion du projet de loi de finances pour 2022.
Le recul manque pour en effectuer une évaluation approfondie, mais les premiers éléments recueillis par les rapporteurs spéciaux sont plutôt encourageants .
Le dispositif étant mis en oeuvre tant par Pôle emploi que par les missions locales, on pouvait craindre un effet de concurrence ou de confusion.
Les conditions d'orientation des jeunes ont été clarifiées 20 ( * ) .
Les mineurs , qui relèvent de l'obligation de formation et pour lesquels les missions locales ont la charge de contrôler le respect de cette obligation, et les jeunes présentant des besoins périphériques importants (logement, santé, contraintes familiales, maîtrise du français) entravant la réalisation de leur projet professionnel et pouvant utilement bénéficier d'un accompagnement socio-professionnel, relèvent de manière privilégiée des missions locales .
Les autres jeunes peuvent être orientés vers Pôle emploi. Cependant, un jeune peut toujours décider de se faire accompagner par l'opérateur de son choix.
La condition d'activité hebdomadaire minimale semble également avoir pu être satisfaite, mais exige évidemment un temps d'investissement plus important de la part des conseillers. De ce point de vue, la gestion du dispositif induit une charge administrative assez lourde , au détriment des tâches d'accompagnement. Il y a certainement matière à simplifier dans ce domaine.
La montée en charge du dispositif devrait essentiellement concerner les missions locales , puisque sur un objectif de 300 000 entrées en 2023, 200 000 relèveraient des missions locales et 100 000, comme en 2022, de Pôle emploi. Il semble également que la mise en place du CEJ ait amélioré les échanges entre deux opérateurs agissant jusqu'à présent de manière trop cloisonnée.
Les rapporteurs spéciaux considèrent que le dispositif du CEJ améliore celui de la garantie jeunes et mérite d'être consolidé .
• Le CEJ est considéré comme une modalité du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) qui subsiste en tant que tel de manière distincte et pour lequel une dotation de 120 millions d'euros est prévue en 2023.
Le Pacea est un cadre souple d'accompagnement ouvert à tout jeune de 16 à 25 ans, qui permet un accompagnement pouvant aller si nécessaire jusqu'à 24 mois. En cours de Pacea, un jeune peut donc être amené à suivre un accompagnement individuel, collectif, une mise en situation professionnelle, à suivre un accompagnement par un partenaire, des périodes de formation professionnelle. Il peut également être en emploi.
Le Gouvernement considère que Pacea et CEJ sont complémentaires, le Pacea pouvant être proposé en amont ou en sortie de CEJ.
• Une dotation de 633 millions d'euros est prévue pour le financement des missions locales , supérieure de 120 millions d'euros à celle inscrite au programme 102 « Accès et retour à l'emploi » en 2022. Toutefois, en 2022, les missions locales bénéficiaient d'une autre ligne de financement, à hauteur de 160 millions d'euros, au titre du plan d'investissement dans les compétences (PIC), ligne qui est supprimée en 2023.
Toutes lignes confondues, le financement de l'État destiné aux missions locales diminuerait légèrement par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 (de 671 à 633 millions), mais demeure très au-dessus des dotations effectivement versées lors des exercices précédents (500 millions d'euros en 2021 et de 320 à 400 millions d'euros sur les années 2018 à 2020).
Évolution des crédits de paiement destinés aux missions locales
(en millions d'euros)
|
2018 exécution |
2019 exécution |
2020 exécution |
2021 exécution |
2022 LFI |
2023 PLF |
|
322,78 |
396,43 |
344,11 |
500,33 |
671,78* |
633,16 |
• * dont 160 millions d'euros inscrits sur la mission « Plan de relance ».
Source : réponses au questionnaire budgétaire
En 2021, les moyens dédiés aux missions locales ont été rehaussés à hauteur de 100 millions d'euros afin de renforcer les offres d'accompagnement dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». L'objectif d'entrées en garantie jeunes a ainsi été porté à 200 000 entrées et cet objectif a été maintenu pour le contrat d'engagement jeune (CEJ) qui lui a succédé depuis le 1 er mars 2022. Les crédits prévus pour 2023 doivent permettre de couvrir le besoin des missions locales pour accompagner de nouveau 200 000 entrées de jeunes en CEJ en 2023.
* 17 Aux paramètres moyens de prise en charge de 26 heures hebdomadaires, sur une durée de 11 mois, avec une prise en charge de 50 % en métropole et de 60 % en outre-mer.
* 18 Aux paramètres moyens de prise en charge de 30 heures hebdomadaires, sur une durée de 9,5 mois, avec une prise en charge de 47 %.
* 19 Réponses au questionnaire budgétaire.
* 20 Circulaire DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 relative à la mise en oeuvre du contrat d'engagement jeunes.