LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
Dans le cadre de l'application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, quatre amendements de crédits ont été adoptés sur la mission.
Le premier amendement est le n° 2074 de M. Benoit et plusieurs de ses collègues, qui vise à abonder de 5 millions d'euros le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». En contrepartie, il minore du même montant le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il a pour objet de permettre au fonds « Avenir bio » qui est géré par l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, de soutenir la filière bio.
Si le rapporteur spécial, Patrice Joly, est favorable à cet amendement de crédit, le rapporteur spécial, Vincent Segouin, ne considère pas que l'avenir de la filière bio dépende de campagnes de communication mais plutôt de l'adéquation entre l'offre et la demande de bio qui est contrainte par un pouvoir d'achat en diminution constante.
Le deuxième amendement n° 3269, issu du Gouvernement, dote de 10 millions d'euros le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Ces crédits supplémentaires sont destinés à financer l'ONF dans ses missions, et en particulier dans le cadre de la défense contre les incendies.
Si le rapporteur spécial, Patrice Joly, est favorable au soutien de l'ONF par un financement de ses moyens humains, de fonctionnement et d'investissement, le rapporteur spécial, Vincent Segouin, tient à souligner l'amélioration financière de l'ONF depuis 2021 ainsi que la nécessité de maintenir le cap de la maîtrise des dépenses publiques.
Le troisième amendement est le n° 2622 de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues, qui vise à créer un nouveau programme « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ». Il le dote de 1 million d'euros, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Le rapporteur spécial, Patrice Joly se déclare favorable à l'amendement de ses collègues députés mais s'interroge sur la nécessité de créer un nouveau programme alors qu'une ligne budgétaire « protection des animaux » existe dans l'Action 02 du programme 206. Le rapporteur spécial, Vincent Segouin, ne considère pas le changement de maquette ou la dotation, comme étant appropriés. Les crédits de paiement pour la protection des animaux dans le PLF pour 2023, s'élèvent à 375 635 euros.
Le quatrième et dernier amendement de crédit n° 3295, issu du Gouvernement, tend à rétablir les crédits gagés sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en raison du gage à l'amendement sur la protection des animaux.
Un amendement sur la maquette de performance, n° 3263, issu du Gouvernement, vise enfin à intégrer à l'état G, l'objectif et l'indicateur de performance du programme 381, TO-DE, présentés dans le projet annuel de performance.