TROISIÈME PARTIE
ANALYSE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL » (CAS-DAR)
I. UN COMPTE DÉDIÉ À L'INNOVATION EN MATIÈRE AGRICOLE
Le Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR) a pour objet d'accompagner la transformation des systèmes agricoles et de favoriser la transition des filières face aux nouveaux défis. Il retrace en recettes le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts et en dépenses, les opérations relatives au développement agricole et rural.
Cette mission a été conçue pour soutenir la mise en oeuvre d'actions de recherche appliquée, d'études et d'expérimentations et de développement, pour détecter les innovations de terrain, permettre leur analyse et faciliter leur diffusion, notamment dans le cadre du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR).
A. LE PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL (PNDAR) 2022-2027
Le compte est étroitement lié au PNDAR car il en finance les objectifs. Le PNDAR 2014-2020 prolongé en 2021 visait à soutenir l'orientation de l'agriculture française vers la triple performance économique, environnementale et sociale.
Le PNDAR 2022-2027 met l'accent sur la transition agroécologique afin de prendre en compte la dimension environnementale et la création de valeur économique. Il tend à favoriser une diffusion plus large des connaissances et des méthodes en agroécologie, les innovations de rupture.
Ayant réduit les 21 objectifs du précédent PNDAR à 9, le PNDAR 2022-2027 cible la mobilisation en faveur de l'économie, de l'emploi et des territoires, d'autonomie vis-à-vis des ressources fossiles et l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, l'amélioration de la résilience de l'agriculture et des systèmes alimentaires face aux changements globaux et aux aléas biotiques, climatiques et économiques, et le bien-être animal.
Objectifs du PNDAR 2022-2027
1) la création des chaînes de valeur équitables favorisant une relocalisation des productions agricoles et la compétitivité des filières et des entreprises58(*) ;
2) le renouvellement des générations en agriculture par l'accompagnement de l'installation et la transmission, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie au travail et les démarches de réflexion sur le sens des métiers en agriculture ;
3) la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, et le développement des techniques permettant de stocker du carbone et sa valorisation ;
4) l'autonomie protéique et azotée de l'agriculture française et des territoires ;
5) la valorisation et préservation de l'agrobiodiversité59(*) ;
6) l'adaptation des systèmes de production animale et végétale face aux aléas et au changement climatique, en s'appuyant notamment sur une gestion économe et efficiente de l'eau ;
7) la gestion intégrée de la santé animale et végétale60(*) ;
8) l'amélioration du bien-être animal ainsi que la poursuite des transitions pour rester acteur des marchés et générer de la valeur au sein des filières ;
9) et la mobilisation du levier du numérique pour soutenir la conception, le pilotage, le déploiement et la valorisation de systèmes de production agricole innovants et performants.
Source : projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2023
Le CAS-DAR finance les démarches entreprises au titre de ces 9 objectifs, dans le cadre des programmes 775 et 776.
* 58 « Transition vers l'économie circulaire et développement de nouvelles filières de diversification, de systèmes alimentaires territorialisés, renforcement des qualités nutritionnelles et organoleptiques de l'alimentation, valorisation des modes de production agroécologiques (dont l'agriculture biologique et la haute valeur environnementale (HVE)) » In Réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.
* 59 Cet objectif devrait être réalisé « en diversifiant les productions à différentes échelles (du niveau intra-parcellaire au niveau paysager), en mobilisant la sélection génétique et en favorisant les complémentarités élevage-culture » In Réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.
* 60 Cet objectif devrait être réalisé « en développant la place des mesures préventives ou alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse ou d'antimicrobiens (gestion de l'assolement, sélection génétique, biocontrôle, méthodes de biosécurité, gestion mécanique, etc...), en particulier pour anticiper et préparer des évolutions réglementaires telles que le non-renouvellement de l'approbation de substances actives au niveau européen, en synergie avec les actions des plans Écophyto et Écoantibio. » In Réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.