B. L'ORGANISATION D'UNE POLICE UNIQUE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
1. Un enjeu, garantir la sécurité alimentaire
Alors que la sécurité alimentaire fait intervenir aujourd'hui de nombreux acteurs, la mise en place d'une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments fera de la direction générale de l'alimentation (DGAL) l'organisme de contrôle officiel en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Le 6 mai dernier 202245(*) a été actée la création d'une « police unique en charge de la sécurité sanitaire » afin de non seulement rendre la police de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) plus lisible, plus réactive et plus efficiente, mais également de renforcer les contrôles liés à la sécurité sanitaire des aliments.
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sera responsable, à terme, de la sécurité sanitaire pour l'ensemble du champ de l'alimentation humaine et animale. La portée des contrôles de la DGAL concernera toute nourriture à destination des personnes comme des animaux, les denrées animales ou d'origine animale comme les denrées végétales ou d'origine végétale.
2. La traduction budgétaire en ETP
En conséquence, un certain nombre de compétences seront notamment transférées du ministère en charge de l'économie (DGCCRF) vers le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (DGAL).
Aux interrogations des rapporteurs spéciaux sur les moyens budgétaires alloués à la mise en place de la police unique de la sécurité sanitaire, il a été précisé que « cette réforme nécessitera un budget dont le dimensionnement dépendra du taux de délégation pour certains contrôles et de l'augmentation de la fréquence d'inspection qui seront retenus. »46(*)
Cette réforme va être mise en oeuvre progressivement au cours de l'année 2023. Elle va tout d'abord conduire à un renfort des moyens de la DGAL de 150 ETP provenant d'un transfert de 60 ETP de la DGCCRF accompagné d'une création de 90 postes.
La sécurité alimentaire relevant du ministère de l'agriculture et les contrôles de loyauté demeurant à la DGCCRF, il est à espérer que les échanges soient fluides pour établir des collaborations fructueuses.
C. UN CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES SOUS TENSION
Le budget de l'action 04, « Actions transversales » progresse de 7,3 % en AE et 7,24 % en CP par rapport à la loi de finances pour 2022, avec une dotation de 92,97 millions d'euros en AE et CP.
Rappelons que le ministère de l'agriculture est en charge du contrôle vétérinaire à l'importation des animaux vivants, des produits d'origine animale, ainsi que des contrôles phytosanitaires à l'importation sur les végétaux.
Depuis le 1er janvier 2010, les postes de contrôle frontaliers ont été regroupés au sein d'un service à compétence nationale, appelé le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), rattaché à la direction générale de l'alimentation (DGAL).
Nombre de lots contrôlés par les SIVEP en 2021
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Nature du contrôle |
Nombre de lots contrôlés par le SIVEP en 2021 |
Nombre de lots refusés par le SIVEP en 2021 |
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Contrôle vétérinaire - produits animaux |
124 216 |
1 422 (1.14 %) |
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Contrôle vétérinaire - animaux vivants |
17 095 |
87 (0,51 %) |
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Contrôle vétérinaire - aliments pour animaux d'origine non animale |
3 638 |
18 (0,49 %) |
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Contrôle phytosanitaire - végétaux |
64 974 |
1 171 (1,80 %) |
Source : réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux
L'activité « Brexit » représente 55 % de l'activité du SIVEP. Au 30 juin 2022, près de 2 000 envois, soit 1,08 % des marchandises contrôlées ont fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire européen, en raison des non conformités détectées lors du contrôle.
S'agissant des ressources humaines, la formalisation du besoin depuis 2018 pour faire face aux contrôles supplémentaires ainsi que pour la certification à l'exportation depuis le Brexit, a conduit à la création de :
- 40 ETP au titre de la loi de finances pour 2019 ;
- 320 ETP au titre de la loi de finances pour 2020 ;
- 106 ETP en 2021.
Au total, 466 ETP ont été autorisés en loi de finances pour 2022, dont 376 pour les contrôles à l'import et les 90 restant étant pour la certification à l'export. En juillet 2022, on dénombrait 320 agents en poste pour le contrôle à l'importation en provenance du Royaume-Uni, dont :
- 259 en Hauts-de-France ;
- 48 en Normandie ;
- 13 en Bretagne.
Hors postes de contrôle frontalier dédiés aux contrôles des marchandises en provenance du Royaume-Uni, les effectifs dont dispose le SIVEP pour le contrôle des marchandises importées des autres pays tiers s'établissent à 95 ETP répartis sur 24 postes de contrôle frontalier.
Or, le budget de l'Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de 3,83 millions d'euros en AE et CP est reconduit en 2023 alors que les rapporteurs spéciaux avaient soulevé l'an dernier les tensions sur les recrutements de vétérinaires.
Ces tensions persistent et constituent une entrave potentielle au déploiement satisfaisant du dispositif. En effet, il apparaît que l'effectif des vétérinaires est difficile à pourvoir. « Leur nombre en poste atteint un niveau critique »47(*). Le ministère de l'agriculture a été autorisé par dérogation à recruter à titre temporaire, par contrat, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation48(*). Or ce recrutement doit faire l'objet d'une attention particulière en raison des pouvoirs propres de ces inspecteurs vétérinaires et de leur fonction d'encadrement des équipes d'inspecteurs.
Les rapporteurs réitèrent donc avec force leurs observations quant aux failles du système de contrôle sur les produits importés qui peuvent représenter un risque sanitaire en raison de modes de production non conformes à nos normes, d'une part, ainsi qu'une menace pour la compétitivité des exploitations françaises, d'autre part.
* 45 Cf. réunion interministérielle tenue le vendredi 6 mai 2022.
* 46 Source : réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.
* 47 Source : réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.
* 48 Cf. Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation.