III. LE PROGRAMME 364 « COHÉSION »
Le programme 364 « Cohésion » fait l'objet de demandes de crédits en 2023 à hauteur de 460,7 millions d'euros en crédits de paiement . Comme pour les autres programmes de la mission « Plan de relance », aucune autorisation d'engagement nouvelle n'est demandée .
Évolution des crédits par action du programme 364
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2022 |
PLF 2023 |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume) |
Évolution PLF 2023/ LFI 2022 (%) |
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01 - Sauvegarde de l'emploi |
AE |
- |
- |
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CP |
45,4 |
- |
- 45,4 |
-100,0% |
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02 - Jeunes |
AE |
402,4 |
- |
- 402,4 |
-100,0% |
|
CP |
3 254,2 |
155,2 |
- 3 099,0 |
-95,2% |
|
|
03 - Handicap |
AE |
- |
- |
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CP |
13,2 |
- |
- 13,2 |
-100,0% |
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|
04 - Formation professionnelle |
AE |
411,6 |
- |
- 411,6 |
-100,0% |
|
CP |
567,9 |
- |
- 567,9 |
-100,0% |
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|
05 - Recherche |
AE |
- |
- |
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CP |
142,0 |
- |
- 142,0 |
-100,0% |
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06 - Coopération sanitaire |
AE |
- |
- |
||
|
CP |
- |
- |
|||
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07 - Cohésion territoriale |
AE |
11,0 |
- |
- 11,0 |
-100,0% |
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CP |
438,4 |
305,5 |
- 132,9 |
-30,3% |
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08 - Soutien aux personnes précaires |
AE |
- |
- |
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CP |
85,2 |
- |
- 85,2 |
-100,0% |
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Total programme 364 |
AE |
825,0 |
- |
- 825,0 |
-100,0% |
|
CP |
4 546,4 |
460,7 |
- 4 085,7 |
-89,9% |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les ouvertures de crédits concernent seulement deux des huit actions du programme.
D'une part, sur l' action 02 « Jeunes » , 155,2 millions d'euros sont demandés en crédits de paiement afin de verser les sommes restant à payer pour les primes exceptionnelles à l'alternance, concernant des contrats signés avant le 1 er juillet 2022.
D'autre part, l' action 7 « Cohésion territoriale » fait l'objet d'une ouverture de crédits de paiement de 305,5 millions d'euros sur plusieurs dispositifs :
- 70 millions d'euros pour la mise en oeuvre du plan France très haut débit, sur lequel des décaissements sont prévus jusqu'en 2025 ;
- 113,2 millions d'euros pour assurer les paiements de projets inscrits dans des dispositifs de contractualisation avec les collectivités territoriales tels que les contrats de plan État-région (CPER) ;
- 15 millions d'euros pour verser des aides financières à des entreprises du secteur touristique ;
- enfin, 107,3 millions d'euros pour les paiements de travaux, déjà engagés de modernisation du réseau routier et pour l'entretien des ouvrages d'art, sur une enveloppe totale de 350 millions d'euros.
L'absence d'ouvertures de crédits sur l' action 01 « Sauvegarde de l'emploi » marque la fin de la confusion établie entre les différents régimes d'activité partielle , dispositif dont le rattachement au plan de relance était pour le moins discutable car il s'agissait plutôt d'un soutien d'urgence permettant d'éviter des fermetures d'entreprise ou des mises au chômage de salariés pendant les phases de restriction d'activité dues à la crise du covid-19. Les crédits du programme 364 ont ainsi été utilisés en 2021 pour financer l'activité partielle relevant normalement de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
Dans les autres cas, l'activité partielle constitue un dispositif pérenne, utilisable par toute entreprise faisant face à des difficultés ponctuelles, qui a vocation à être financé par les crédits de droit commun. Elle l'est ainsi désormais sur les crédits du programme 115 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », pour un montant prévu de 400 millions d'euros en 2023 selon le projet annuel de performances de ce programme.
LES MODIFICATIONS
CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
Les crédits de la mission « Plan de relance » n'ont pas été modifiés par le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.