Projet de loi de finances pour 2023 : Plan de relance

DEUXIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DU PLAN DE RELANCE
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

I. LE PROGRAMME 362 « ÉCOLOGIE »

Le programme 362 « Écologie » fait l'objet de demandes de crédit en 2023 à hauteur de 3 556,4 millions d'euros en crédits de paiement contre 5,7 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2022.

Aucune nouvelle autorisation d'engagement n'est demandée , comme pour les autres programmes de la mission. La quasi-totalité des autorisations d'engagement ont ainsi été ouvertes dès la loi de finances pour 2021, à hauteur de 18,3 milliards d'euros, la loi de finances pour 2022 n'ayant ouvert que 139 millions d'euros supplémentaires.

Évolution des crédits par action du programme 362

(en millions d'euros et en %)

		LFI 2022	PLF 2023	Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume)	Évolution PLF 2022 / LFI 2022 (%)
01 - Rénovation énergétique	AE	-	-
	CP	1 505,8	982,6	-523,2	- 34,7%
02 - Biodiversité, lutte contre l'artificialisation	AE	-	-
	CP	528,2	523,4	-4,8	- 0,9%
03 - Décarbonation de l'industrie	AE	-	-
	CP	288,0	288,0		0,0%
04 - Économie circulaire et circuits courts	AE	-	-
	CP	129,8	100,0	-29,8	- 23,0%
05 - Transition agricole	AE	-	-
	CP	730,3	206,0	-524,3	- 71,8%
06 - Mer	AE	-	-
	CP	95,2	76,8	-18,4	- 19,3%
07 - Infrastructures et mobilité vertes	AE	139,0	-	-139,0	- 100,0%
	CP	1 363,8	394,7	-969,1	- 71,1%
08 - Énergies et technologies vertes	AE	-	-
	CP	1 008,3	801,6	-206,7	- 20,5%
09 - Dotation régionale d'investissement	AE	-	-
	CP	47,5	183,3	135,9	+ 286,3%
Total programme 362	AE	139,0	-	-139,0	- 100,0%
	CP	5 696,9	3 556,4	-2 140,5	- 37,6%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Ces ouvertures de crédits de paiement concernent l'ensemble des actions de la mission.

Ainsi, dans le cadre de l' action 01 « Rénovation énergétique » , la rénovation thermique des bâtiments publics dispose de 520,2 millions d'euros de crédits de paiement en 2023, après 849 millions d'euros prévus par le projet de loi de finances pour 2022, pour poursuivre les opérations engagées en faveur de la rénovation de bâtiments de l'État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales. 213,0 millions d'euros sont consacrés aux actions de rénovation énergétique des logements privés , notamment à travers le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, et 187,1 millions d'euros pour la rénovation énergétique et la réhabilitation lourde des logements sociaux .

S'agissant du dispositif MaPrimeRénov' , le projet annuel de performances du programme 362 « Écologie » annexé au projet de loi de finances pour 2022 fixait une cible de sortie de logements privés du statut de « passoire thermique » (étiquettes F ou G) de 80 000 logements en 2021 et de 20 000 logements en 2022 , pour une réalisation de 2 500 sorties du statut de passoire thermique seulement en 2021. La cible très élevée de 80 000 n'est désormais plus mentionnée et le projet annuel de performances ne donne pas d'estimation relative à l'atteinte ou non de l'objectif, beaucoup plus limité, fixé pour 2022.

Dès septembre 2021, la Cour des comptes notait que « si l'objectif de massification est très perceptible, la vérification de la qualité et de l'efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n'est pas assurée » ^{8 ( * )} . Le premier rapport d'évaluation du plan de relance notait également, en octobre 2021, que MaPrimeRénov' était surtout utilisé pour des rénovations simples et non des rénovations globales, de sorte que le gain énergétique estimé relatif aux travaux validés au premier semestre de cette année n'était égal qu'à 0,4 % de la consommation énergétique des résidences principales en France ^{9 ( * )} .

Même s'il est probable que tous les logements sortant du statut de passoire thermique ne soient pas recensés ^{10 ( * )} , l'absence d'interrogation de la part du Gouvernement au sujet de l'efficacité réelle du dispositif MaPrimeRénov' est préoccupante . Le dispositif est certes un succès quantitatif : 416 000 primes ont été attribuées entre janvier et août 2022. Toutefois, rien ne démontre jusqu'à présent qu'il contribue de manière proportionnée à son coût (en 2023, 2,3 milliards d'euros sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et 89 millions d'euros sur la mission « Plan de relance ») à l'amélioration de la performance énergétique du parc de logements. 81 % des primes attribuées correspondent ainsi à des rénovations « mono-gestes ».

Sur l' action 02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » , 310,6 millions d'euros de crédits de paiement sont consacrés à des actions de densification et de renouvellement urbain : il s'agit de la mise en oeuvre de projets sélectionnés dans le cadre du fonds « friches » financé en 2021 et 2022 par la mission « Plan de relance ». Les nouveaux engagements sont portés en 2023 par la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui fixe un objectif de 1 000 hectares recyclées par cet instrument en 2023, sans indication précise des crédits qui sont consacrés ^{11 ( * )} : il s'agit d'une réduction manifeste de l'ambition du fonds « friches » , les projets sélectionnés par celui-ci en 2021 et 2022 représentant une superficie de 3 370 hectares. Cette diminution des moyens consacrés par l'État est regrettable alors que les collectivités territoriales doivent faire face actuellement à la mise en oeuvre difficile des obligations de la loi « Climat et résilience » ^{12 ( * )} , tendant à une division par deux d'ici à 2031 du rythme d'artificialisation des sols, objectif auquel des dispositifs tels que le fonds « friches » apporterait un soutien important.

L' action 03 « Décarbonation de l'industrie » est dotée de 288 millions d'euros en crédits de paiement afin de financer notamment des investissements dans des procédés de fabrication moins émetteurs ou d'installation de chaudières biomasse.

L' action 04 « Économie circulaire et circuits courts » bénéficie de 100 millions d'euros en crédits de paiement pour contribuer aux actions du fonds « économie circulaire et déchets » de l'Agence de la transition écologique (Ademe), principalement pour le recyclage des plastiques, la modernisation des centres de tri et la valorisation des déchets.

Sur l' action 05 « Transition agricole » , 206 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés à plusieurs dispositifs relatifs aux filières animales, au renouvellement et au développement des agro-équipements et à la forêt.

Des crédits de paiement de 76,8 millions d'euros sont consacrés sur l' action 06 « Mer » au « verdissement » des ports et de la flotte, ainsi qu'à la modernisation de la filière pêche et aquaculture durable.

L' action 07 « Infrastructure et mobilité vertes » reçoit des crédits de paiement de 394,7 millions d'euros , comprenant :

- la poursuite d'actions de régénération de petites lignes ferroviaires (cofinancées par les régions), de développement de l'offre de trains de nuit et des infrastructures de fret (116,9 millions d'euros) ;

- des actions de développement des transports en commun et des infrastructures dédiées au vélo (246,2 millions d'euros) ;

- diverses mesures relatives aux infrastructures de transport (26,2 millions d'euros), par exemple avec l'installation de bornes électriques, et au renforcement des réseaux électriques (5,5 millions d'euros).

L'action 08 « Énergie et technologie vertes » bénéficie des crédits les plus importants, après l'action 01 présentée supra , avec des crédits de paiement de 801,6 millions d'euros en 2023. Les deux principaux dispositifs sont :

- le développement de l'hydrogène avec des appels à projets nationaux sur les investissements et les équipements (20 millions d'euros) et la mise en oeuvre de projets de recherche et de développement à travers le projet européen IPCEI ^{13 ( * )} (participation de la France à hauteur de 390 millions d'euros en 2023). Cette dernière action est également portée par la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

- la mise en oeuvre des plans de soutien aéronautique et automobile, avec 82,2 millions d'euros de soutien dans le cadre des dispositifs faisant suite à la crise du covid-19 et 285 millions d'euros de crédits de paiement pour la recherche dans le cadre du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC).

Enfin, l' action 09 « Dotation régionale d'investissement » consacre 183,3 millions d'euros dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de méthode signé entre l'État et les régions le 30 juillet 2020. La mise en oeuvre de cette action paraît donc particulièrement ralentie par rapport aux objectifs d'origine , qui prévoyaient une fin des versements à la fin 2022, sauf pour certains projets de rénovation globale ^{14 ( * )} . Ainsi, au début du mois d'octobre 2022, le montant des crédits de paiement consommés depuis début 2021 était de 203,8 millions d'euros seulement pour des engagements de 630,1 millions d'euros ^{15 ( * )} , au point qu'on peut s'interroger sur la finalisation de cette action en 2023, compte tenu d'une ouverture de crédits limitée à 183,3 millions d'euros.

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* ⁸ Cour des comptes, Premiers enseignements du déploiement du dispositif « MaPrimeRénov' » , audit flash, septembre 2021.

* ⁹ Comité d'évaluation du plan France Relance, premier rapport, octobre 2021.

* ¹⁰ L'étiquette relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas collectée automatiquement dans le cadre de l'instruction des dossiers, mais seulement pour les dossiers demandant l'obtention du bonus afférent, et pour lesquels l'audit est exigé.

* ¹¹ Les mesures de reconquête des friches sont imputées sur l'action 03 « Amélioration du cadre de vie » du nouveau programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », action dotée de 470 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117,5 millions d'euros en crédits de paiement, sans décomposition plus précise du financement des différents dispositifs portés par cette action.

* ¹² Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 194 .

* ¹³ Important Project of Common European Interest.

* ¹⁴ Instruction du 11 décembre 2020 relative à la dotation régionale d'investissement.

* ¹⁵ Source : Chorus, restitutions Parlement.