PREMIÈRE PARTIE
LA
MISSION « PLAN DE RELANCE » RASSEMBLE DE NOMBREUX
DISPOSITIFS EN VOIE D'ACHÈVEMENT
La mission « Plan de relance » a été créée par la loi de finances initiale pour 2021 afin de porter la majeure partie des crédits du budget de l'État consacrés au plan de relance dont le montant a été chiffré à 100 milliards d'euros par le Gouvernement.
Elle-même dotée de plus de 36 milliards d'euros, elle comprend trois programmes, 362 « Écologie », 363 « Compétitivité » et 364 « Cohésion », dont les crédits seront présentés plus en détail dans la deuxième partie du présent rapport.
I. UNE GESTION COMPLEXE DES CRÉDITS
A. LES CRÉDITS OUVERTS EN LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2022 ONT ÉTÉ LARGEMENT COMPLÉTÉS PAR DES REPORTS
Les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2022 ne représentent qu'une partie des crédits réellement mis à disposition des gestionnaires de programme.
Alors que la loi de finances initiale n'avait ouvert que 1,5 milliard d'euros d'autorisations d'engagement, c'est un montant près de cinq fois supérieur, soit 7,7 milliards d'euros, qui a été rajouté par report de crédits non consommés en 2021. En crédits de paiement, la loi de finances initiale a ouvert 13,0 milliards d'euros, complétés par 6,2 milliards d'euros de crédits non consommés en 2021.
Une partie de ces crédits, de l'ordre de 1,0 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement, ont été transférés vers d'autres missions du budget général pour la mise en oeuvre d'actions labellisées au titre du plan de relance mais dont la gestion financière paraissait être plus efficacement assurée par d'autres services ou opérateurs. Ces transferts sont décrits plus en détail infra .
Ouverture des crédits de la mission
« Plan de relance »
au 6 octobre 2022
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des données Chorus
B. LES TRANSFERTS DE CRÉDITS RÉDUISENT LA LISIBILITÉ DE LEUR GESTION
Le mode normal et majoritaire de gestion des décrits est celui de la délégation 2 ( * ) , par laquelle ceux-ci restent confiés au gestionnaire de programme ; une convention indique alors les modalités de gestion et de suivi des crédits entre le ministère de l'économie et le ministère chargé de la mise en oeuvre des actions ainsi financées.
Certains crédits font toutefois l'objet d'un transfert en gestion à des missions budgétaires relevant des ministères chargés de mettre en oeuvre les actions concernées. Ces transferts sont autorisés par le II de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à condition que l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, corresponde à des actions du programme d'origine. C'est bien le cas en l'occurrence mais, comme on le verra dans la présentation des actions, le programme de la mission « Plan de relance » porte en réalité des politiques relevant du ministère et du programme destinataires des crédits transférés.
Ces crédits ne relèvent donc plus, sur le plan budgétaire, de la mission « Plan de relance », même s'ils sont toujours comptés dans l'enveloppe globale du plan de relance de 100 milliards d'euros.
Deux décrets de transfert concernant les programmes de la mission « Plan de relance » ont été pris respectivement le 23 mars et le 27 juin 2022, conduisant au transfert de 1,0 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement vers 19 programmes du budget général.
Répartition des transferts de crédits de
la mission « Plan de relance »
vers les autres missions
du budget général
(en millions d'euros)
Agri. : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Éco. : Écologie, mobilité et développement durables. Imm. : Immigration, asile et intégration. OM : Outre-mer 3 ( * ) . Tran. FP : Transformation et fonction publiques. Trav. : Travail et emploi 4 ( * ) .
Source : commission des finances, à partir des rapports relatifs aux décrets de transfert
Les transferts sont particulièrement importants à destination de certains programmes .
Le programme 290 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a ainsi reçu 186 millions d'euros en autorisations d'engagement et 290 millions d'euros en crédits de paiement afin de financer le soutien à la recherche et au développement aéronautiques civils.
Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » a bénéficié de transferts aussi bien du programme 363 « Compétitivité », pour le financement de la restructuration du parc d'imprimeries de presse, que du programme 364 « Cohésion » au titre du financement d'actions relatives à la formation professionnelle, pour un montant total de 128,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 248,4 millions d'euros en crédits de paiement.
La politique d'aménagement du territoire portée par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » dépend des transferts du plan de relance (soit 90,9 millions d'euros) pour plus de 22 %, en autorisations d'engagement, de ses crédits totaux ouverts (soit 398,7 millions d'euros).
Cette gestion complexe réduit la lisibilité de la gestion des crédits du plan de relance comme des missions qui y contribuent.
* 2 Circulaire 2REC-21-3622 (NOR CPPB2100712C) de gestion budgétaire du plan de relance, 11 janvier 2021.
* 3 La mission « Outre-mer » est destinataire de 7,5 millions d'euros en provenance du programme 362 et 3,5 millions d'euros en provenance du programme 364.
* 4 La mission « Direction de l'action du Gouvernement », destinataire de 1,0 million d'euros en provenance du programme 363, n'est pas représentée ici.