CONCLUSION
Bien que le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » soit en hausse pour 2023, les évolutions envisagées à ce stade par le Gouvernement ne permettront pas de résorber les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Les services en charge de l'accueil et de l'instruction des demandes de titres pour les étrangers, les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), ou encore les secrétariats généraux communs (SGC) font face à des difficultés considérables, sans que les solutions présentées par le Gouvernement soient à la hauteur des enjeux.
Néanmoins, la rapporteure spéciale accueille la hausse du schéma d'emploi, pour minime qu'elle soit (+ 0,16 % des effectifs du programme 354), comme un signal positif . Les réouvertures de sous-préfectures, annoncées par le Président de la République, montrent également un regain d'intérêt pour nos territoires.
Cependant, il ne s'agit que de l'amorce d'une évolution qui devra être de plus grande ampleur pour convaincre. Le réarmement doit être plus qu'une promesse et se traduire concrètement dans les territoires.
La rapporteure spéciale prend acte du changement de dynamique engagé par le Gouvernement ; il est malheureusement loin d'être suffisant pour lever toutes ses réserves pour 2023.
LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
Un amendement de M. Charles de Courson, rapporteur spécial des crédits de la mission administration générale et territoriale de l'État à la commission des finances de l'Assemblée nationale, a été retenu par le Gouvernement dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Il vise à modifier l'indicateur de performance relatif aux délais d'obtention des demandes de renouvellement de titres de séjour pour les publics étrangers. Il permet d'intégrer les délais à compter de la demande de rendez-vous.
La rapporteure spéciale soutient cette extension qui permettra de disposer d'une vision globale des délais pour les demandeurs.
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 41 B
(nouveau)
Demande de rapport relatif à l'extension des
compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques (CNCCFP)
Le présent article est issu d'un amendement de notre collègue Charles de Courson, rapporteur spécial de la mission à la commission des finances de l'Assemblée nationale, repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution. Il prévoit une demande de rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), de plusieurs évolutions majeures dans le champ de ses attributions.
Ainsi, le dispositif propose d'évaluer les conséquences budgétaires de :
- la création d'un droit de communication au profit de la CNCCFP, sur le modèle de l'article L 81 du livre des procédures fiscales ;
- la possibilité de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ;
- l'habilitation à saisir la cellule du renseignement financier (TRACFIN) ;
- la possibilité d'accéder en temps réel à la comptabilité des partis politiques.
Il apparaît très clairement que le coeur du dispositif concerne l'extension des pouvoirs de contrôle de la CNCCFP, et non pas véritablement les conséquences budgétaires pour la commission de telles évolutions. Ainsi, la CNCCFP, sur son site internet, analyse-t-elle l'amendement comme un pas « vers une évolution des moyens d'enquête du régulateur financier de la vie politique . » 32 ( * )
Dans ces conditions, une telle demande de rapport ne relève aucunement du domaine des lois de finances.
La commission des finances propose de supprimer le présent article.
I. LE DROIT EXISTANT : LES POUVOIRS DE CONTRÔLE DE LA CNCCFP
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
La CNCCFP a pour mission de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections présidentielles, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales (dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants), territoriales et provinciales. Elle peut approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats.
En cas de rejet ou d'absence de dépôt des comptes d'un candidat, la CNCCFP peut saisir le juge de l'élection (article L. 118-3 du code électoral). Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État et fixe, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15).
La CNCCFP assure la publication au Journal officiel des comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).
Par ailleurs, la CNCCFP examine les comptes des partis politiques.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE DEMANDE DE RAPPORT DONT L'OBJET CONCERNE EN RÉALITÉ LES POUVOIRS DE CONTRÔLE DE LA CNCCFP
Le présent article est issu d'un amendement de notre collègue Charles de Courson, rapporteur spécial de la mission à la commission des finances de l'Assemblée nationale, repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution.
La demande de rapport proposée vise à évaluer les conséquences budgétaires d'une extension des pouvoirs de contrôle de la CNCCFP concernant :
- la création d'un droit de communication au profit de la CNCCFP, sur le modèle de l'article L 81 du livre des procédures fiscales ;
- la possibilité de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ;
- l'habilitation à saisir la cellule du renseignement financier (TRACFIN) ;
- la possibilité d'accéder en temps réel à la comptabilité des partis politiques.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE DEMANDE DE RAPPORT DONT L'OBJET RÉEL NE RELÈVE PAS DES LOIS DE FINANCES
La rapporteure spéciale relève que l'objet de la demande de rapport porte, en réalité, sur l'extension des pouvoirs de la CNCCFP et non sur les conséquences financières d'une telle extension.
Sur le fond, la rapporteure spéciale renvoie à ses travaux, réalisés à l'occasion de l'examen de la loi de règlement pour 2020, à l'occasion desquels elle avait déjà déploré l'absence de véhicule législatif adapté pour faire évoluer les pouvoirs de contrôle de la CNCCFP 33 ( * ) .
En effet, les pouvoirs de la CNCCFP ne relevant pas du domaine des lois de finances, la commission des finances propose un amendement n° II-3 de suppression de l'article.
Décision de la commission : la commission des finances propose de supprimer cet article.
* 32 Projet de loi de finances pour 2023 : vers une évolution des moyens d'enquête du régulateur financier de la vie politique.
* 33 Rapport n° 743 (2020-2021) de Mme Isabelle BRIQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2021.