B. UNE PROGRAMMATION QUI DOIT, TOUT EN INTÉGRANT L'INFLATION, PRÉPARER LA PROCHAINE LOI DE PROGRAMMATION
Il est impératif d'inscrire la trajectoire des crédits et des emplois de la mission « Justice » dans la durée, par l'intermédiaire d'une loi de programmation.
1. Un budget qui resterait très dynamique à moyen terme, même en tenant compte de l'inflation
a) Le triennal 2023-2025 pose les bases d'un budget dynamique à moyen terme
À moyen terme, et d'après les données transmises dans les documents annexés au projet de loi de finances, le budget de la Justice continuerait d'augmenter, bien que la dynamique ralentirait, avec une hausse des CP de 5,2 % en prévision pour 2024 et de 5,9 % en 2025 8 ( * ) , hors contribution au CAS « Pensions ».
Évolution prévisionnelle des
crédits de la mission « Justice »,
hors
contribution au CAS « Pension »
(en milliards d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Trois éléments appellent toutefois à la plus grande précaution dans l'appréciation de ce triennal : la future loi de programmation pourrait revoir ces prévisions à la hausse, les priorités pourraient être révisées au cours du quinquennat et l'inflation pourrait évoluer par rapport aux hypothèses retenues dans le cadre de l'élaboration du triennal 2023-2025.
Il n'en demeure pas moins que cette trajectoire est positive et doit permettre à l'ensemble des responsables de programme et au ministère de remédier aux défaillances constatées dans le cadre des États généraux de la Justice d'une part , et, d'autre part, de poursuivre et d'enfin achever les réformes, projets et transformations engagés ces dernières années .
b) La nécessité de tenir compte de l'inflation pour apprécier le niveau des crédits
Après plusieurs années d'inflation basse voire proche de zéro, le nouveau contexte macroéconomique, avec des niveaux d'inflation inédits depuis le début de l'année 2022, oblige à intégrer ce facteur dans l'analyse de la programmation . En euros constants ( euros de 2022 ), l'augmentation des crédits de la mission « Justice » est légèrement moins forte en 2023, de l'ordre de 3,2 %, contre 7,7 % en valeur. De même, sur le triennal 2023-2025 , en l'état actuel de la programmation, les crédits alloués à la mission « Justice » augmenteraient certes de 19 % en valeur, mais de 8 % en volume .
Évolution des crédits de la mission entre 2022 et 2025
(en milliards d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Il convient toutefois de tenir compte du fait que l'inflation n'affecte pas de la même façon les différents programmes et dépenses . Si elle se traduit par un rehaussement des coûts des matériaux et des fluides pour tout ce qui concerne les budgets immobiliers, son effet sur les dépenses de personnel dépend des mesures indemnitaires envisagées par le Gouvernement. Elle a également un impact limité sur les frais de justice ou sur l'aide juridictionnelle, avec des tarifs de rétribution fixes pour les avocats.
2. Un budget qui doit poser les premiers jalons de la future loi de programmation des moyens de la justice
Les prévisions données sur le triennal 2023-2025, certes à titre indicatif, indiquent que les directions du ministère de la justice et du budget ont travaillé sur une nouvelle trajectoire pour la justice . Cette trajectoire doit intégrer deux contraintes :
- la prise en compte de l'inflation, alors que les hypothèses sous-jacentes pourraient être révisées selon l'évolution du contexte macroéconomique ;
- l'impératif de répondre aux engagements du garde des sceaux, tant sur la hausse des effectifs, avec un schéma d'emplois de plus de 10 000 ETP annoncé sur le prochain quinquennat, que sur les grands projets lancés ces dernières années (revalorisation des métiers, engagement de grands programmes immobiliers, déploiement du plan de transformation numérique de la justice).
* 8 Triennal inscrit dans le projet annuel de performance de la mission « Justice » annexé au projet de loi de finances pour 2023 et plafonds inscrits à l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027.