PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. UN PÉRIMÈTRE ÉLARGI À FRANCE 2030 EN COURS D'EXAMEN DU PLF 2022
A. DE LA RECHERCHE JUSQU'AU DÉPLOIEMENT
1. L'intégration de France 2030 dans la mission Investissements d'avenir de la LFI pour 2022
À la suite de l'adoption d'amendements du Gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022 , la mission « Investissements d'Avenir » a intégré les crédits du plan France 2030 pour devenir la mission « Investir pour la France de 2030 » . Ce plan, annoncé le 12 octobre 2021 par le président de la République, tend à aider à la création de « champions » technologiques ainsi qu'à accompagner la transition des secteurs d'excellence pour garantir l'indépendance environnementale, industrielle, technologique, sanitaire et culturelle de la France.
L'intégration des dotations de France 2030 à la mission conduit à en poursuivre la stratégie de « mieux produire », « mieux vivre », et « mieux comprendre le « monde », déclinée en dix objectifs ( cf. infra ).
Leur réalisation requiert de créer les conditions nécessaires à leur succès , à savoir la sécurisation de l'accès aux matériaux (métaux, plastiques, bois...) ainsi qu'aux composants stratégiques, le développement de solutions logicielles nationales en matière d'intelligence artificielle, de cybersécurité, et du calcul quantique, la disponibilité des talents pour élaborer les formations de demain, l'accès au capital pour soutenir l'innovation, dès le stade de la recherche jusqu'à son déploiement industriel et aider les start-ups à accélérer leur croissance et d'une manière générale l'existence d'un écosystème d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Par ailleurs, il convient de relever que le plan vise à consacrer « 50 % de ses dépenses à la décarbonation de l'économie, et 50 % à des acteurs émergents porteurs d'innovation », sans dépenses défavorables à l'environnement » 1 ( * ) .
Objectifs du plan France 2030
Plan France 2030 - 10 objectifs pour répondre aux grands objectifs de notre temps
Mieux produire
1. Faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille ;
2. Devenir le « leader » de l'hydrogène vert ;
3. Décarboner notre industrie en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre de 35 % ;
4. Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides d'ici à 2030 ;
5. Produire le premier avion bas carbone Mieux vivre.
Mieux vivre
6. Investir dans une alimentation saine, durable et traçable ;
7. Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques et créer les dispositifs médicaux de demain ;
8. Placer la France en tête de la production des contenus culturels et créatifs.
Mieux comprendre le monde
9. Investir dans la nouvelle aventure spatiale avec notamment la production de mini-lanceurs réutilisables et de micro et mini satellites ;
10. Investir dans le champ des fonds marins pour une meilleure compréhension du vivant.
Source : shttps://www.gouvernement.fr/actualite/france-2030-un-plan-d-investissement-pour-la-france-de-demain
2. La coexistence de France 2030 avec les PIA précédents
Avant l'inscription des crédits du plan France 2030 sur la mission « Investissements d'avenir », dans le cadre de la LFI pour 2022, Celle-ci rassemblait les dotations de quatre programmes d'investissements d'avenir (PIA) tendant à accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l'innovation et construire l'État numérique. Rebaptisée « Investir pour la France de 2030 » , la « marque PIA » de la mission a vocation à disparaître pour ne laisser place qu'à la « marque France 2030 ».
Lancé il y a deux ans en loi de finances initiale pour 2021 2 ( * ) , le PIA 4 a pour double objectif de financer:
- des investissements stratégiques et prioritaires ;
- des financements structurels de l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
Quant au PIA 3, créé en loi de finances initiale pour 2017 3 ( * ) , ses crédits en voie de décaissement sont toujours regroupés dans le cadre de la mission . Largement mis en oeuvre, certains projets sont en cours de clôture. Ses objectifs répondent à trois priorités nationales :
- soutenir les progrès de l'enseignement et de la recherche , pour faire émerger l'innovation ;
- valoriser les résultats de la recherche , pour faciliter la diffusion de l'innovation ;
- et accélérer la modernisation des entreprises , pour que l'innovation soit un vecteur de croissance.
Ces priorités se déclinent en quatre objectifs :
- accélérer la transition écologique 4 ( * ) ;
- édifier une société de compétences 5 ( * ) ;
- ancrer la compétitivité dans l'innovation 6 ( * ) ;
- et construire l'État de l'âge du numérique 7 ( * ) .
La mission désormais vise à soutenir l'ensemble du « cycle de vie de l'innovation jusqu'à son déploiement et son industrialisation » 8 ( * ) , ajoutant à la logique d'intervention en amont des programmes d'investissement d'avenir une logique plus aval et donc globale.
* 1 Cf . Projet annuel de performance Annexe au projet de loi de finances pour 2023 page 9.
* 2 Loi n° 2070-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
* 3 Cf. Article 134 de la loi n°2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 4 Amélioration de l'efficacité énergétique des logements des ménages modestes et des bâtiments publics, mais aussi développement de la mobilité des français, ou encore augmentation de 70 % de la capacité de production d'énergies renouvelables. In https://www.prefectures-regions.gouv.fr
* 5 Formation et accompagnement vers l'emploi de 2 millions de personnes peu qualifiées et financement d'expérimentations dans l'éducation nationale, accompagnement des transformations du 1 er cycle universitaire . In https://www.prefectures-regions.gouv.fr
* 6 Consolidation de l'émergence des grandes universités de rang mondial, encouragement de la prise de risque dans les secteurs de demain (IA, mégadonnées, nanotechnologies...) et accélération de l'adaptation des outils et du changement des pratiques de l'agriculture, pêche, agroalimentaire, secteur forêt-bois. In https://www.prefectures-regions.gouv.fr
* 7 Conduction de 100 % des services publics vers la dématérialisation tout en réduisant la dépense publique, développement des maisons de santé, modernisation des équipements de santé, soutien à la recherche médicale. In https://www.prefectures-regions.gouv.fr
* 8 Projet annuel de performance Annexe au projet de loi de finances pour 2023 page 8.