Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022
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Synthèse du rapport (284 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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I. UNE BAISSE TENDANCIELLE DES RECETTES DU CAS
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT » QUI
REMET EN CAUSE SA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE MALGRÉ DES
EFFORTS NOTABLES
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II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT » NE
REMPLIT PAS ASSEZ SON RÔLE DE « VECTEUR DE
DYNAMISATION » DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
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A. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE AUX
MASSES FINANCIÈRES NÉGLIGEABLES PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE
DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT MAIS POUR LE FINANCEMENT DUQUEL DES
PISTES SONT À L'ÉTUDE
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B. UN OUTIL TOUJOURS CONCURRENCÉ
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A. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE AUX
MASSES FINANCIÈRES NÉGLIGEABLES PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE
DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT MAIS POUR LE FINANCEMENT DUQUEL DES
PISTES SONT À L'ÉTUDE
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I. UNE BAISSE TENDANCIELLE DES RECETTES DU CAS
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT » QUI
REMET EN CAUSE SA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE MALGRÉ DES
EFFORTS NOTABLES
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LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME
ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION