B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS POUR PARTIE LIÉE À DES MESURES DE PÉRIMÈTRE
Par ailleurs, la très importante hausse des crédits demandés sur l'année 2023 s'explique en grande partie par un ajustement de périmètre, avec un élargissement des missions confiées aux responsables des programmes 348 et 349 .
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros, en crédits de paiement)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
1. Le programme 348, un périmètre adapté pour accommoder une nouvelle action dénommée « Résilience »
Le programme 348, auparavant exclusivement dédié à la rénovation des cités administratives, porte désormais une nouvelle action, dénommée « Résilience » et dotée de 150 millions d'euros en 2023 .
Évolution des crédits ouverts sur le programme 348
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
L'action « Résilience » vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à améliorer la performance environnementale du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs . Au-delà des très fortes ambitions affichées dans les documents budgétaires, et qui relèvent sans doute davantage d'un effet de communication, les rapporteurs spéciaux considèrent que la création de cette enveloppe, qui fonctionnera par un appel à projet, est positive et relève de la bonne gestion .
L'effet de levier de la mise en oeuvre d'actions dites « à gains rapides » est très élevé : il s'agit d'actions se caractérisant par un fort retour sur investissement, avec d'importantes économies générées à moyen ou long terme 43 ( * ) . Le directeur de l'immobilier de l'État estime que le coût du mégawatheure économisé par la mise en place d'une action à gains rapides s'élève de 1 000 euros à 1 500 euros , à l'heure où l'État achète un mégawatheure pour environ 250 euros. Pour une rénovation globale, c'est de l'ordre de 7 000 euros le mégawatheure.
Toutefois, seules les rénovations globales peuvent permettre à l'État d'atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire 44 ( * ) et c'est aussi pour cette raison que l'enveloppe ouverte sur l'action « Résilience » est limitée, pour éviter que les actions à gains rapides ne viennent à supplanter les opérations plus structurantes dans les orientations et les décisions des ministères et des administrations bénéficiaires. Par ailleurs, le retour sur investissement d'une rénovation globale serait encore moins rentable si le bâtiment avait déjà fait l'objet, dans sa gestion, d'actions à gains rapides.
En revanche, et à l'instar de ce que les rapporteurs spéciaux ont pu souligner ces dernières années, la question de l'articulation entre le programme 348 et le compte d'affectation spéciale ( CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se pose avec d'autant plus d'acuité désormais. Lancée en 2022, la première tranche de l'appel à projets, de 50 millions d'euros, s'est appuyée sur le CAS : le choix de la faire porter sur le programme 348 à partir de 2023 s'explique simplement par le fait que les crédits portés par le CAS ne peuvent financer que les opérations des administrations centrales. Or, l'appel à projets sera également ouvert aux administrations déconcentrées et aux opérateurs.
Au regard des précédentes expériences en matière d'opérations d'entretien, de rénovation et de financement d'actions à gains rapides, les rapporteurs spéciaux se sont interrogés sur le caractère peut-être trop optimiste des crédits inscrits sur cette action en 2023, à savoir 150 millions d'euros . Que ce soit les opérations de rénovation des cités administratives ou les actions d'entretien lourd ou à gains rapides financées par le biais du plan de relance, aucune n'a vraiment pu tenir le calendrier initial. Si le choix de vouloir ouvrir immédiatement l'ensemble des crédits s'explique par le souhait du Gouvernement de montrer sa volonté d'agir, cela n'aura au final que peu d'effets si les bénéficiaires de l'enveloppe n'ont pas la capacité d'engager rapidement leurs projets.
2. Le programme 349, un Fonds relancé et de nouveaux crédits alloués pour les conseillers numériques
Outre le fait que le Fonds pour la transformation de l'action publique est relancé pour une nouvelle période de trois ans, la hausse des crédits sur le programme 349 s'explique également par une mesure de périmètre, avec le rapatriement de crédits jusqu'ici portés par la mission « Plan de relance ». Le programme portera, à compter du 1 er janvier 2023, les crédits destinés à financer les conseillers numériques France Services, qui assurent des permanences, organisent des ateliers et proposent des formations afin de remédier à la fracture numérique (protection des données personnelles, démarche administrative en ligne, consulter un médecin). Ils auraient ainsi déjà accompagné près de 800 000 personnes.
44 millions d'euros sont ouverts pour les conseillers numériques . Selon le ministre de la transformation et de la fonction publiques, M. Stanislas Guérini, l'inscription des crédits dédiés aux 4 000 conseillers numériques sur le programme 349 vise à envoyer le signal d'une pérennisation de ces fonctions et leur financement, auparavant porté par le Plan de relance . Généralement mobiles, les conseillers du numérique fonctionnent sur un modèle très particulier : le ministère ne les emploie pas mais finance leur formation et la majeure partie de leur rémunération, par l'intermédiaire des demandes adressées aux préfectures. Un conseiller numérique peut dès lors être salarié d'une association ou agent d'une collectivité territoriale. Le changement de vecteur budgétaire ne doit toutefois pas se traduire par une baisse des moyens alloués par l'État aux conseillers du numérique et à leur structure d'origine, au risque sinon de nuire à l'attractivité de ces missions, pourtant essentielles.
Dans une bien moindre mesure, les actions du nouveau centre interministériel de la participation citoyenne, placé sous l'autorité du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, M. Olivier Véran, seront également portées par le programme 349. La DITP est responsable de la mise en oeuvre du centre, par la mise à disposition d'une équipe d'experts publics de la participation citoyenne.
* 43 Parmi les actions à gains rapides figurent par exemple le contrôle, le pilotage et la régulation des systèmes de chauffage ou encore la modernisation des systèmes d'éclairage ou de chauffage.
* 44 Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.