II. LA CLÔTURE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE » AU 31 DÉCEMBRE 2022
Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2020, le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sera clos au 31 décembre 2022.
Cette prolongation par rapport au dispositif initial, qui prévoyait une clôture au 31 décembre 2020, s'expliquait par le retard pris dans le versement à la Grèce des revenus perçus par la Banque de France sur les obligations grecques qu'elle détenait, soit pour son propre compte au titre du programme ANFA ( Agreement on Net Financial Assets ), soit pour le compte de la Banque centrale européenne dans le cadre du programme pour les marchés de titres SMP ( Security market programme ).
Ces revenus constituaient, au moment de leur perception, les recettes du CAS et, au moment de leur reversement, ses dépenses. La décision de reverser ces produits à la Grèce se justifiait par la volonté d'aider la Grèce à réduire son besoin de financement , pour participer au rétablissement de la soutenabilité de sa dette publique
Le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » se composait ainsi de deux programmes :
- le programme 795 pour les dépenses au titre du versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs ;
- et le programme 796 pour les dépenses au titre des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. Mettant en oeuvre une clause de rendez-vous en cas de non-respect des conditions d'exécution à la charge de la Grèce et en contrepartie de son aide financière, ce programme aurait été doté des crédits nécessaires au reversement à la Banque de France des montants agréés, mais il n'a jamais été abondé.
Au total, la France aura rétrocédé 2,01 milliards d'euros à la Grèce, dont 499 millions d'euros au titre du programme ANFA et 1,51 milliards d'euros au titre du programme SMP.
Sommes rétrocédées par la France
à la Grèce (programme 795)
durant l'existence du
CAS
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015-2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
|
|
Action 01 Rétrocession des profits ANFA |
198,7 |
149 |
101,8 |
0 |
30 |
11 |
8,3 |
0 |
498,8 |
|
Action 02 Rétrocession des profits SMP |
0 |
450 |
399 |
0 |
181,91 |
146,79 |
201 |
132,77 |
1 511,47 |
|
Total |
198,7 |
599 |
500,8 |
0 |
211,91 |
157,79 |
209,3 |
132,77 |
2 010,27 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Au regard des normes budgétaires, deux raisons justifiaient le recours à un compte d'affectation spéciale (CAS) :
- l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit formellement aux banques centrales nationales de financer les États membres de la zone euro ;
- la nécessité d'isoler les flux vers la Grèce au sein du budget de l'État, qui n'est que le vecteur de l'opération de reversement.
Cette opération de reversement avait été interrompue en 2015 avec l'arrêt du programme d'assistance financière à la Grèce pour non-respect de ses engagements, avant d'être réactivée par un accord de l'Eurogroupe du 22 juin 2018. La Banque de France et le ministre de l'économie et des finances ont donc signé, le 13 mai 2019, une troisième convention par laquelle la Banque de France s'est engagée à verser 116,92 millions d'euros en 2019 et 84,08 millions d'euros en 2020 au titre des revenus qu'elle a reçus de la détention d'obligations grecques dans le cadre du SMP .
Les revenus correspondants ont ainsi reversés à la Grèce depuis le MES et deux fois par an, de 2018 à 2022, sous réserve que la Grèce satisfasse aux conditions fixées pour cette période. Par exemple, l'un des versements prévus au mois de juillet 2021 a été reporté au mois de janvier 2022 (33,9 millions d'euros), faute d'un accord au sein du groupe de travail de l'Eurogroupe dans le cadre de la surveillance renforcée de la Grèce.