VII. LE PROGRAMME 876 « PRÊTS OCTROYÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR »
Issu d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le programme 876 est dédié au financement en prêt du plan Nano 2022 , dont l'objet est de maîtriser la production de nouvelles générations de composants électroniques, réalisé dans le cadre du PIA 3.
En effet, en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les prêts et avances consentis par l'État doivent être retracés sur des comptes de concours financiers , et non sur des programmes budgétaires.
Ce prêt, au bénéfice de l'entreprise SOITEC pour permettre ses investissements (en R&D et en déploiement industriel) nécessaires au plan Nano 2022, a une maturité de 12 ans à compter de 2020, pour un montant total de 200 millions d'euros. 158 millions d'euros ont été versés depuis 2020, correspondant aux tirages successifs du prêt.
Pour 2023, il est demandé 31 millions d'euros de CP , conformément à l'échéancier du prêt. À noter que les premiers remboursements du capital du prêt interviendront à compter de septembre 2022.
VIII. LE PROGRAMME 869 RELATIF À LA LIGNE FERROVIAIRE PARIS-CHARLES DE GAULLE EXPRESS
Créé par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2018, le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » permet d'octroyer des prêts à la société concessionnaire de la ligne « Charles de Gaulle Express ». Le contrat de prêt initial a été signé le 20 décembre 2018, pour une durée de 40 ans à partir du 11 février 2019, à un taux fixe de 3,2 % suivant des échéances semestrielles, à partir de 2024 .
Ce contrat a consommé l'intégralité des autorisations d'engagement initialement dédiées au programme ( 1,7 milliard d'euros , soit 1,9 milliard en euros courants). La loi de finances rectificative pour 2019 a ensuite prévu une augmentation des AE de 100 millions d'euros afin de couvrir la signature de l'avenant tenant compte des surcoûts associés à la décision du Gouvernement de reporter la mise en service de l'infrastructure de 2024 au 1 er décembre 2025, portant le plafond du prêt à 1,8 milliard d'euros .
Les premiers crédits de paiement ont quant à eux été consommés en 2019 ; à fin 2021, 873 millions d'euros ont été consommés.
La mise en service devrait être encore reportée au-delà du 1 er décembre 2025 du fait de la conjonction d'une décision de justice et des effets de la crise sanitaire, ce qui emporte des conséquences financières.
En effet, les chantiers ont été en grande partie mis à l'arrêt par la décision du tribunal administratif de Montreuil du 9 novembre 2020 d'annuler l'autorisation environnementale du projet. Si la Cour d'appel de Paris a finalement accordé un sursis à exécution le 19 mars 2021 et permis aux travaux de reprendre, cet épisode provoque de nouveaux retards.
Le rapport annuel de performance pour 2023 précise ainsi qu'à la suite de cet épisode « il a été décidé de retenir le scénario le moins impactant pour l'ensemble des projets de l'axe Nord ( 1 er trimestre 2027 pour le CDG Express ) (...). Les implications financières de cette décision sont en cours d'instruction d'un point de vue juridique, opérationnel et financier. Elles ont vocation à être traduites dans le cadre d'un deuxième avenant au contrat de concession . »
Le report de la mise en service entraîne de facto celui du début des remboursements et de l'extinction de la créance à une date qui reste en cours de négociation.
« Compte tenu des premières estimations des surcoûts et afin de ne pas préempter la bonne réalisation des travaux nécessaires à une mise en service du projet début 2027 » , 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont ouvertes en 2023 sur le programme 869 pour couvrir une partie des surcouts liés à ce nouveau report, « avec l'objectif de poursuivre les discussions avec le concessionnaire. »
En 2023, sont ainsi demandés 200 millions d'euros en AE pour couvrir les surcoûts du nouveau report de la livraison des travaux et 348,4 millions d'euros en CP pour suivre le rythme de décaissement du prêt.
Les rapporteurs spéciaux constatent que ce programme connait ainsi des difficultés opérationnelles de mise en oeuvre et représente désormais une part prépondérante du compte de concours financiers . Ils s'inquiètent des importants surcoûts du projet et constatent que la mise en service a déjà été repoussée de 3 ans, alors que l'infrastructure avait été présentée dans le cadre des aménagements prévus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.