B. À PÉRIMÈTRE CONSTANT ET CORRIGÉE DE L'INFLATION, LA MISSION CONNAÎT UNE HAUSSE NON-NÉGLIGEABLE DE SES DÉPENSES POUR 2023

Corrigé de la suppression du programme 359, le présent projet de loi de finances prévoit, pour l'ensemble de la mission, une hausse de 111,8 millions d'euros (+ 14 %) en AE et 68,7 millions d'euros (+ 8 %) en CP , correspondant à l'ouverture de 937,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 925,5 millions d'euros en crédits de paiement .

Une part non-négligeable de cette évolution est liée au contexte inflationniste que connaît la mission.

L'impact de la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d'indice au 1 er juillet 2022 s'élève ainsi à un total de 5,4 millions d'euros au niveau de la mission (4,2 millions d'euros s'agissant des services de la Première ministre et 1,2 million d'euros s'agissant des autorités administratives indépendantes rattachées à la mission).

L'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les dépenses de la mission est quant à lui estimé par les services de la Première ministre à près de 10 millions d'euros en 2023, bien que seuls 7 millions d'euros en AE et 1,8 million d'euros en CP aient été provisionnés dans le présent projet de loi. Afin de limiter l'impact de cette hausse à long terme, des travaux de rénovation énergétique de plusieurs bâtiments situés dans l'environnement de l'hôtel de Matignon sont par ailleurs prévus pour un montant de 5 millions d'euros en AE (2 millions d'euros en CP).

Neutralisée de l'inflation 5 ( * ) , la hausse des crédits de la mission s'élève à 9 % en AE et 3,5 % en CP.

Évolution 2022-2023 des crédits
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en millions d'euros)

Programmes et actions

LFI 2022

PLF 2023
(Structure courante)

PLF 2023
(Structure constante)

Évolution
LFI 2022 - PLF 2023
(structure constante)

Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental

101,14

101,14

114,92

114,92

115,48

115,48

14%

14%

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

375,49

380,82

422,82

400,55

422,73

400,46

13%

5%

Action 03 : Coordination de la politique européenne

17,22

17,22

17,17

17,17

17,07

17,07

-1%

-1%

Action 10 : Soutien

103,06

128,00

127,22

142,39

127,88

143,06

24%

12%

Action 11 : Stratégie et prospective

23,16

23,16

23,58

23,58

23,58

23,58

2%

2%

Action 13 : Ordre de la Légion d'honneur

27,95

27,95

29,64

29,64

29,64

29,64

6%

6%

Action 15 : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

16,55

16,55

16,89

16,89

16,89

16,89

2%

2%

Action 16 : Coordination de la politique numérique

44,62

45,04

58,33

52,79

58,31

52,98

31%

18%

Total programme 129

709,19

739,88

810,56

797,93

811,58

799,15

14%

8%

Programme 308 - Protection des droits et libertés

Action 02 : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

24,30

24,30

26,44

26,44

26,44

26,44

9%

9%

Action 03 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

46,56

46,56

48,83

48,83

48,83

48,83

5%

5%

Action 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

5,04

5,44

5,55

5,97

5,55

5,97

10%

10%

Action 06 : Autres autorités indépendantes

3,96

3,96

5,44

5,44

5,44

5,44

37%

37%

Action 09 : Défenseur des droits

24,40

24,40

27,36

27,36

26,69

26,69

9%

9%

Action 10 : Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

9,15

9,21

9,66

9,66

9,66

9,66

6%

5%

Action 12 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

3,04

3,04

3,11

3,11

3,11

3,11

2%

2%

Action 13 : Commission du secret de la Défense nationale (CSDN)

0,60

0,60

0,77

0,77

0,77

0,77

28%

28%

Total programme 308

117,05

117,51

127,16

127,59

126,50

126,92

8%

8%

Programme 359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne

Action 01 : Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence

8,76

37,72

Na

Na

Na

Na

Na

Na

Action 02 : Manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence

10,58

48,48

Na

Na

Na

Na

Na

Na

Action 03 : Fonctionnement du SGPFUE et "biens collectifs"

4,06

16,37

Na

Na

Na

Na

Na

Na

Total programme 359

23,40

102,56

Na

Na

Na

Na

Na

Na

Total mission hors programme 359

826,25

857,39

937,73

925,51

938,08

926,07

14%

8%

Total mission

849,65

959,95

937,73

925,51

938,08

926,07

10%

-4%

Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial)

Près des trois quarts (72 %) des crédits de paiement alloués à la mission correspondent à des dépenses de fonctionnement (316 millions d'euros) et à des dépenses de personnel ( 304 millions d'euros ), soit une répartition similaire aux précédents exercices.

Répartition des crédits de paiement
par type de dépenses

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des annexes budgétaires

Si leur proportion au sein de la mission demeure globalement stable, les dépenses de personnel de la mission connaissent toutefois une hausse de près de 11 % (+ 34,2 millions d'euros, en AE comme en CP), avec un schéma d'emplois de + 161 équivalents temps plein (ETP) sur l'ensemble de la mission, dont 129 ETP sur le programme 129 (« Coordination du travail gouvernemental ») et 32 ETP sur le programme 308 (« Protection des droits et libertés »).

Schéma d'emplois de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement » en 2023

(en ETP)

Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dont :

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

Groupement interministériel de contrôle (GIC)

Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC)

Autres

+ 95

+ 46

+ 34

+ 9

+ 6

Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)

+ 15

Direction interministérielle du numérique (DINUM)

+ 10

Direction des services administratifs et financiers (DSAF)

+ 5

Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

+ 4

Sous-total pour le programme 129

+ 129

Programme 308 « Protection des droits et libertés »

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

+ 18

Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

+ 4

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (CNCTR)

+ 3

Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL)

+ 2

Comité national consultatif d'éthique (CNCE)

+ 2

Défenseur des droits

+ 2

Commission nationale d'accès aux documents administratifs (CADA)

+ 1

Sous-total pour le programme 308

+ 32

Total mission

+ 161

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial


* 5 Sur la base des prévisions retenues par le Gouvernement dans les documents annexés au projet de loi de finances pour 2023.

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