PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT »
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
A. UNE MISSION HÉTÉROCLITE, QUI CONNAÎT UN RÉTRÉCISSEMENT ATTENDU DE SON PÉRIMÈTRE
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées à la Première ministre :
- les services de la Première ministre à proprement parler (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») ;
- une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés (programme 308 « Protection des droits et libertés »).
Le programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 », créé par la loi de finances pour 2021, est supprimé comme prévu à compter du 1 er janvier 2023, la présidence française du Conseil de l'Union européenne s'étant achevée le 30 juin 2022.
Crédits alloués à
la Présidence française
du Conseil de l'Union
européenne en 2022 (programme 359)
(en millions d'euros)
|
LFI 2021 |
LFI 2022 |
Total des crédits alloués |
||||
|
Action |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Action 01 - Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence |
47,2 |
18,2 |
8,8 |
37,8 |
56 |
56 |
|
Action 02 - Manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence |
57 |
19,1 |
10,6 |
48,5 |
67,6 |
67,6 |
|
Action 03 - Fonctionnement du SGPFUE et « biens collectifs » |
21,8 |
9,5 |
4,1 |
16,4 |
25,9 |
25,9 |
|
Total programme 359 |
126 |
46,8 |
23,5 |
102,7 |
149,5 |
149,5 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des annexes budgétaires
D'après les éléments transmis au rapporteur spécial par les services de la Première ministre, l'exécution des dépenses relatives à la présidence française de l'Union européenne en 2022 devrait s'avérer moins élevée que prévu . Elle est estimée à un total d'environ 110 millions d'euros , contre 149,5 millions d'euros inscrits en lois de finances initiales pour 2021 et 2022, soit un montant inférieur à celui effectivement dépensé (151,5 millions d'euros) lors de la présidence française de l'Union européenne de 2008.
Du fait de l'extinction de ces dépenses temporaires, lesquelles représentaient près de 103 millions d'euros de crédits de paiement (CP) en 2022, les crédits de la mission connaissent une baisse apparente de 4 % de CP alloués par le projet de loi de finances pour 2023 par rapport au projet de loi de finances pour 2022 .