B. LES RECETTES NON FISCALES S'ACCROISSENT PAR L'EFFET DU FINANCEMENT EUROPÉEN DU PLAN DE RELANCE ET LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES ÉVOLUENT PEU
1. Un versement européen exceptionnel doit accroître les recettes non fiscales de plus de 5 milliards d'euros
Les recettes non fiscales regroupent un ensemble de recettes diverses, dont les dividendes, les amendes et les produits du domaine de l'État ou ceux résultant de la vente de biens et de services.
Elles sont attendues à un montant de 30,8 milliards d'euros en 2023, soit une hausse de 5,8 milliards d'euros par rapport à 2022.
Répartition des recettes non fiscales en 2023
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir de l'état A annexé au projet de loi de finances pour 2023
La hausse en 2023 s'explique par le financement du plan de relance par l'Union européenne . Un versement est en effet attendu en 2023, à hauteur de 12,7 milliards d'euros, après 5,1 milliards d'euros en 2021 (au titre du pré-financement) et 7,4 milliards d'euros en 2022 (premier versement). Le montant total perçu par la France sur la période 2021-2023 serait donc de 25,2 milliards d'euros.
Toutefois, la somme totale des versements reçus par la France n'atteindra pas 39,4 milliards d'euros , comme prévu lors du lancement du plan, mais 37,5 milliards d'euros . Une fraction de 30 % de l'enveloppe étant liée à la chute de PIB réel en 2020 et durant les exercices 2020-2021 combinés, un nouveau chiffrage réalisé au premier semestre 2022 par la Commission européenne a conduit, au regard de la reprise plus rapide que prévu, à réviser à la baisse l'enveloppe destinée à la France 25 ( * ) .
S'agissant des autres recettes non fiscales , les dividendes versés par les entreprises financières seraient en hausse de 2,1 milliards d'euros. En sens inverse, le non-renouvellement du versement effectué en 2022 par la Banque de France au titre du financement des retraites de ses agents réduirait de 1,1 milliard d'euros le montant total des recettes non fiscales.
2. Le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne diminuerait légèrement
Les prélèvements sur les recettes de l'État s'établiraient en 2023 à 68,3 milliards d'euros , en diminution de 0,5 milliard d'euros par rapport à 2022.
Cette légère diminution porterait principalement sur le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne , qui serait de 24,6 milliards d'euros, en baisse de 0,4 milliard d'euros. Toutefois, selon la présentation faite dans le tome 1 de l'annexe « Voies et moyens », le niveau des dépenses pourrait être revu à la hausse, le projet de budget initial présenté par la Commission européenne ne tenant que partiellement compte de l'impact de l'inflation et des mesures en faveur de l'Ukraine.
Les prélèvements sur recettes destinés aux collectivités territoriales demeurent quasiment stables en 2023, à un niveau de 43,7 milliards d'euros contre 43,8 milliards d'euros en 2022.
* 25 Voir pour plus de détails le rapport spécial de Jean-Marie Mizzon relatif à la participation de la France au budget de l'Union européenne, annexé au rapport général relatif au projet de loi de finances pour 2023.