B. UN DÉFICIT PUBLIC ENCORE LARGEMENT PORTÉ PAR L'ÉTAT ET LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
1. La situation financière des administrations centrales est dégradée par le coût des mesures de crises
En comptabilité nationale, les dépenses et les recettes de l'État seraient stables en 2022 et 2023 soit environ 602 milliards d'euros de dépenses et 456 milliards d'euros de recettes.
Situation de l'État
(en point de PIB)
|
2022 |
2023 |
|
|
Dépenses totales de l'État |
22,8 |
21,8 |
|
Recettes totales de l'État |
17,3 |
16,5 |
|
Solde de l'État |
-5,5 |
-5,3 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Le déficit de l'État resterait également stable en valeur - à environ 145 milliards d'euros - mais diminuerait légèrement en proportion du PIB (- 0,2 point).
Sur les 52,4 milliards d'euros de dépenses de crises (hors revalorisation des pensions et du point d'indice de la fonction publique), l'État assumerait la quasi-totalité, soit 50,4 milliards d'euros.
Plus particulièrement, 39,9 milliards d'euros seraient engagés au titre des mesures de protection du pouvoir d'achat et 8,6 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance.
L'analyse de la situation budgétaire de l'État fait l'objet d'une présentation plus détaillée dans la seconde partie du présent rapport.
Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) verraient leurs dépenses diminuer d'environ 3 milliards d'euros en 2023 .
Toutefois, leurs recettes se réduiraient dans une ampleur plus importante encore (- 12 milliards d'euros) ce qui se traduirait par une dégradation du solde des ODAC d'environ 0,3 point de PIB.
Situation des organismes divers
d'administration
centrale (ODAC)
(en point de PIB)
|
2022 |
2023 |
|
|
Dépenses totales des Odac |
4,2 |
3,9 |
|
Recettes totales des Odac |
4,3 |
3,7 |
|
Solde des Odac |
0,1 |
-0,2 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
L'analyse des résultats des ODAC en comptabilité nationale est toutefois perturbée par les effets en recettes de la reprise de la dette de SCNF Réseau par l'État qui se traduit par un transfert en capital de 10 milliards d'euros en faveur des ODAC.
Corrigé de cet effet, les recettes des ODAC seraient relativement stables (+ 0,5 milliard d'euros) entre 2021 et 2022. La baisse constatée entre 2022 et 2023 se limiterait, ainsi, à environ 2,5 milliards d'euros.
Les dépenses des ODAC reculeraient entre 2022 et 2023 en raison, principalement, de la baisse des dépenses liées au Covid-19 de Santé Publique France.
2. Les collectivités locales présentent un excédent public mais sont fragilisées par l'inflation
Les dépenses des administrations locales progresseraient en valeur d'environ 8 milliards d'euros en 2023 pour atteindre 304 milliards d'euros mais leur part diminuerait dans le PIB d'environ 0,2 point.
Les recettes locales augmenteraient également d'environ 7 milliards d'euros tandis que le déficit des administrations locales se dégraderait d'environ 0,1 point de PIB.
Situation des administrations
publiques locales
(APUL)
(en point de PIB)
|
2022 |
2023 |
|
|
Dépenses totales des Apul |
11,2 |
11 |
|
Recettes totales des Apul |
11,1 |
10,9 |
|
Solde des Apul |
0 |
-0,1 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
De façon plus précise, toutefois, il apparait que les collectivités locales présenteraient un solde public en excédent de 1,5 milliard d'euros en 2023. Le déficit des administrations locales serait en pratique le fait des organismes divers d'administration locale (ODAL) et plus particulièrement de la Société du Grand Paris (SGP).
Une attention particulière doit être apportée aux collectivités locales qui sont soumises à des hausses de dépenses résultant de l'accélération de l'inflation (énergie et alimentation - notamment) et aux conséquences des décisions prises par l'État comme la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.
Le mécanisme qui sera mis en place dans le cadre du projet de loi de finances est primordial pour permettre d'assurer une stabilité aux collectivités et leurs groupements dans l'établissement de leurs budgets primaires et de voir plus sereinement l'avenir . Il sera regardé avec la plus grande attention par la commission des finances du Sénat dans les prochaines semaines.
3. Les dépenses sociales progressent notamment sous l'effet de la revalorisation des prestations sociales
En 2023, le solde des administrations sociales devrait s'améliorer d'environ 0,3 point de PIB . Si les recettes devraient demeurer relativement stables en proportion du PIB, elles progresseront, en valeur, de près de 30 milliards d'euros.
Dans le même temps, les dépenses des administrations sociales diminueront en proportion du PIB d'environ 0,4 point et progresseront en valeur de 20 milliards d'euros.
Situation des administrations de sécurité sociale
(en point de PIB)
|
2022 |
2023 |
|
|
Dépenses des ASSO |
26,5 |
26,1 |
|
Recettes des ASSO |
27 |
26,9 |
|
Solde des ASSO |
0,5 |
0,8 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
L'amélioration du solde des administrations sociales serait portée par celle du solde de régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour environ 0,3 point de PIB.
Décomposition du solde des administrations sociales
(en point de PIB)
|
2022 |
2023 |
|
|
RG + FSV |
-0,6 |
-0,3 |
|
Unedic |
0,2 |
0,2 |
|
Régimes complémentaires |
0,3 |
0,2 |
|
Cades/FRR |
0,6 |
0,5 |
|
Odass |
0,0 |
0,0 |
|
ASSO |
0,5 |
0,8 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les dépenses des administrations sociales augmenteraient en 2023 sous l'effet de la revalorisation des prestations sociales décidées à l'été 2022. En outre, hors dépenses liées à la crise sanitaire, les dépenses sous ONDAM progresserait d'environ 3,7 %.