II. UN VOLET DE PRÉVENTION IMPROPRE À SATISFAIRE LES ATTENTES
A. DES « RENDEZ-VOUS » DE PRÉVENTION ASSEZ DÉCEVANTS
La prévention, ajoutée à l'intitulé du ministère de la santé, est principalement l'objet de l'article 17, qui crée des « rendez-vous de prévention » tout au long de la vie financés entièrement par la sécurité sociale.
Le dispositif est cependant très loin de ce que promet l'exposé des motifs : il crée certes une consultation nouvelle à 20-25 ans , destinée à prévenir les cancers et les addictions et à promouvoir des habitudes de vie saine, mais le « rendez-vous » de 40-45 ans visant à prévenir les maladies chroniques prendra la forme de « séances » assez indéterminées et pourrait donner lieu à une consultation, mais pas nécessairement ; quant au troisième rendez-vous visant à prévenir la perte d'autonomie, à 60-65 ans, il généralise le dispositif en cours de déploiement au titre de la stratégie « vieillir en bonne santé » 2020-2022.
Les travaux scientifiques et les comparaisons internationales indiquent que la confiance et la stabilité du suivi par un médecin traitant , le ciblage des profils à risque ou des moments de rupture - comme le chômage ou la retraite - sont des variables plus pertinentes que de simples bornes d'âge pour des bilans de santé, lesquelles sont particulièrement difficiles à fixer, surtout en milieu de vie. De plus, le caractère facultatif de ces rendez-vous fait craindre que les personnes déjà éloignées des soins ne les sollicitent pas et que le dispositif n'aggrave ainsi les inégalités de santé au lieu de les réduire.
La commission propose par conséquent de préciser le dispositif , en appelant « consultation » l'occasion ainsi donnée aux assurés de faire un bilan personnalisé de leur santé avec un professionnel, en interdisant alors le recours à la télémédecine, et en requérant l'avis du Haut Conseil de la santé publique pour fixer les occurrences pertinentes de ces examens de prévention périodiques. En outre, elle tente de renforcer les dispositions permettant la transmission d'informations ciblées de la Cnam à l'attention des assurés, et la sécurisation des transferts d'informations entre professionnels de santé à des fins de prévention.
Enfin, la commission propose de faire participer les organismes complémentaires au dispositif pour les consultations postérieures à 25 ans, afin de partager les efforts financiers, de renforcer les efforts d'« aller-vers » les populations qui pourraient utilement bénéficier de ces mesures de prévention, et ainsi augmenter le taux de recours - que le Gouvernement n'anticipe guère à plus de 15 % l'an prochain.