N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le
projet de loi de
financement
de la
sécurité sociale
,
considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale
en application de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution, pour
2023
,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Rapporteure générale,
Mmes Corinne IMBERT et Pascale GRUNY, MM. René-Paul
SAVARY,
Olivier HENNO et Philippe MOUILLER,
Rapporteure et Rapporteurs
Sénatrices et Sénateurs
Tome I
Exposé général
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
274 , 336 , 339 et T.A. 25 |
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Sénat : |
96 et 98 (2022-2023) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 2 novembre 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le PLFSS pour 2023.
Elle a adopté 100 amendements en vue de sa discussion en séance publique en exprimant son scepticisme face à l'optimisme des chiffres affichés par le Gouvernement et son inquiétude face à l'absence de toute stratégie de redressement des comptes sociaux.
I. DEPUIS DEUX ANS, UN REDRESSEMENT DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TIRÉ UNIQUEMENT PAR LES RECETTES
A. EN 2021, UNE AMÉLIORATION À L'AMPLEUR CONTESTÉE
Le Gouvernement présente pour l'exercice clos 2021 des comptes en très net redressement après le déficit historique enregistré en 2020 , au plus fort de la crise de la covid-19 et alors que les recettes de la sécurité sociale subissaient notamment les conséquences de l'activité partielle.
Cependant, la Cour des comptes conteste vivement le mode de calcul retenu par le Gouvernement pour les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. Elle considère que 5 milliards d'euros de recettes enregistrées en 2021 auraient dû l'être en 2020, ce qui modifie dans les mêmes proportions les résultats de ces deux années.
Ainsi, selon la Cour, le redressement de 2021 ne s'élève qu'à 5,5 milliards d'euros (au lieu de 15,5 milliards). Et comme le montre la barre de niveau, le déficit de 2021 tutoierait encore celui de 2010, qui était le plus élevé de l'histoire avant l'arrivée de la covid-19 .
Solde des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale (Robss)
et du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV) de 2010 à 2021
(en milliards d'euros)
