Rapport n° 76 (2022-2023) de M. Ludovic HAYE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 octobre 2022
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N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l' approbation de l' accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l' autoroute A35 , en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse ,
Par M. Ludovic HAYE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
175 , 225 et T.A. 22 |
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Sénat : |
48 et 77 (2022-2023) |
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L'ESSENTIEL
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 13 octobre 2022 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 48 (2022-2023) autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
M. Ludovic Haye, rapporteur, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 26 octobre 2022, sous la présidence de M. Christian Cambon, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » 1 ( * ) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 26 octobre 2022, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Ludovic Haye sur le projet de loi n° 48 (2022-2023) autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
M. Christian Cambon, président . - Nous examinons maintenant le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, sur le rapport de notre collègue Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume, nous examinons un accord bilatéral qui présente un enjeu local puisque les infrastructures dont il est question sont situées dans mon département du Haut-Rhin.
En effet, l'autoroute A35, autrement appelée « l'autoroute des cigognes », traverse l'Alsace de part en part : elle commence son itinéraire à la frontière allemande au Nord, pour l'achever à la frontière suisse au Sud - c'est-à-dire aux portes de la ville de Bâle. Cette ville constitue, pour la Suisse, l'un des principaux points d'entrée du trafic de marchandises en provenance des ports de la Manche et de la mer du Nord, à savoir Le Havre, Rotterdam et Anvers. Ainsi, quelque 1 200 poids lourds franchissent chaque jour la frontière, dans les deux sens, via la plateforme douanière de Saint-Louis - Bâle.
Or, cette plateforme est fermée le soir et le week-end, créant ainsi de longues files de camions sur l'autoroute, qui se résorbent à l'ouverture du bureau de douane, mais de plus en plus difficilement compte tenu de l'accroissement du flux. Cette situation présente un risque élevé pour la sécurité des usagers puisque certains automobilistes remontent les files de camions, parfois à contresens ; une personne a ainsi perdu la vie, en 2019, dans une collision avec un poids lourd. En outre, l'infrastructure actuelle était prévue pour un passage de 400 poids lourds par jour ; elle n'est donc plus adaptée au trafic qui a substantiellement augmenté. Enfin, ces files d'attente ne sont pas sans conséquence sur la qualité de l'air en raison des gaz d'échappement émanant des véhicules à l'arrêt.
Pour répondre à cette situation, la France et la Suisse se sont accordées pour réaliser, sur notre territoire, des travaux de restructuration de la plateforme douanière. Ces travaux visent à optimiser la surface existante tant il est difficile - voire impossible - de l'étendre eu égard à la forte urbanisation du secteur et à la proximité de l'autoroute.
Les travaux ont démarré en 2019 ; la maîtrise d'ouvrage a été confiée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la région Grand Est, avant d'être transférée, en 2021, à la collectivité européenne d'Alsace.
La première étape, désormais terminée, a consisté en l'élargissement de la bretelle de sortie des camions. Deux voies ont ainsi été créées : la première est destinée aux camions vides ou en transit pour leur permettre d'atteindre la frontière plus rapidement, et la seconde est destinée aux camions devant réaliser des formalités douanières en Suisse - je rappelle à cet égard que le pays n'est pas membre de l'union douanière de l'Union européenne.
La deuxième étape, qui devrait s'achever à la fin de l'année, concerne le réaménagement de la plateforme. Elle prévoit la création d'un parking pour le stationnement des camions qui doivent procéder aux opérations de dédouanement. Au total, en incluant les possibilités de stationnement sur la bretelle d'accès depuis l'autoroute, le projet permettra un stockage de 209 équivalents poids lourd, soit une augmentation de moitié par rapport à la situation antérieure.
La troisième et dernière étape, prévue l'an prochain, sera consacrée à la réfection du pont qui enjambe l'autoroute A35.
Le coût total des travaux s'élève à 10 millions d'euros. Aux termes de l'accord, la Suisse s'engage à participer aux travaux à hauteur de 3,5 millions d'euros, soit la moitié du coût de réaménagement de la plateforme douanière. En France, les travaux sont financés dans le cadre de l'opération « Aménagement des plates-formes douanières Sud Alsace », inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020.
La Suisse réalisera un premier versement un mois après l'entrée en vigueur de l'accord ; il est donc important de le ratifier au plus vite. À cet effet, notre commission s'est saisie du texte deux semaines seulement après son adoption à l'Assemblée nationale, ce qui mérite d'être souligné. On peut d'ailleurs regretter qu'il n'y ait pas de seuil pour l'application de l'article 53 de la Constitution tant notre procédure de ratification est longue ; en effet, alors que la partie suisse a ratifié cet accord dans le mois suivant sa signature, il nous aura fallu près de 20 mois pour finaliser nos procédures internes !
Pour conclure, cet accord bilatéral répond à une difficulté rencontrée par les Haut-Rhinois et nos voisins suisses depuis plusieurs années. Ces travaux permettront de sécuriser et de fluidifier le trafic routier près de la frontière franco-suisse et, par conséquent, d'améliorer la vie des Français qui traversent quotidiennement la frontière pour se rendre au travail.
Je préconise donc l'adoption de ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre dernier. Son examen en séance publique au Sénat est prévu le 17 novembre prochain, selon la procédure d'examen simplifié, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, la commission a autorisé la publication du présent rapport synthétique.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
• M. Philippe Voiry , ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières
• Mme Sophie Bel , sous-directrice de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique
• Mme Bérengère Michon , rédactrice Suisse à la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique
• M. Pierre Dousset , conseiller juridique à la mission des accords et traités
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Stanislas de Romémont , adjoint au sous-directeur du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).