III. FACILITER L'ACCÈS À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
La validation des acquis de l'expérience (VAE) constitue l'une des voies d'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification professionnelle, aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Elle s'est progressivement ouverte à un large ensemble d'activité pouvant être prises en compte pour la validation des acquis : activité salariée, non salariée, bénévole, mandat syndical ou électif local, etc. La durée minimale d'activité requise est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. La validation est prononcée par un jury, sous la responsabilité de l'organisme certificateur. Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury. Le parcours de VAE peut être financé par plusieurs acteurs : les régions, Pôle emploi, l'Agefiph, l'employeur, l'actif lui-même, par l'intermédiaire de son CPF.
Le nombre de personnes s'engageant dans une démarche de validation des acquis de l'expérience diminue depuis plusieurs années . Les parcours de VAE se caractérisent par une forte diminution du nombre de candidats à chaque étape : entre le dépôt du dossier et son examen par un jury puis entre le passage devant le jury et l'obtention de la certification. Le taux d'obtention d'une certification complète des candidats ayant déposé un dossier s'est ainsi élevé à 39 % en 2019 puis à 43 % en 2020. Ce faible recours au dispositif, qui diminue même ces dernières années, s'explique par la complexité du parcours de VAE . En outre, la VAE est insuffisamment connue des employeurs et des salariés et, plus généralement, du grand public et elle bénéficie très largement à des personnes en emploi.
Nombre de candidats à l'obtention d'un diplôme ou titre de l'État par la VAE
Source : commission des affaires sociales (données : ministère du travail et étude d'impact)
Dans sa version initiale, l'article 4 proposait de rendre éligibles à la VAE les compétences acquises par les proches aidants et aidants familiaux, de pouvoir comptabiliser, au titre de la durée minimale d'expérience requise pour la VAE, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, de renforcer l'accompagnement des candidats dès la constitution du dossier de recevabilité et de donner la possibilité aux associations de transition professionnelle de financer les dépenses afférentes à la VAE. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, cet article a été complété afin d'instituer un service public de la VAE , dont la mission est d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience. Il crée u n groupement d'intérêt public (GIP) chargé de mettre en oeuvre au niveau national les missions du service public de la VAE . Ce GIP doit contribuer à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire.
L'État, les régions, Pôle emploi, l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les opérateurs de compétences et les associations de transition professionnelle seront membres de droit du GIP. Ces dispositions doivent permettre d'instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE .
Les rapporteurs considèrent que la VAE permet valoriser les expériences acquises en milieu professionnel, à l'occasion d'activités bénévoles ou encore dans la sphère familiale ou privée. La reconnaissance de cette expérience est un puissant levier pour renforcer l'employabilité des personnes concernées, favoriser la progression et la diversification des carrières et répondre aux besoins du marché du travail.
Les rapporteurs soutiennent donc les mesures proposées même si elles ne suffiront pas à assurer un réel développement de la VAE . Il appartiendra aux ministères certificateurs de déployer les moyens nécessaires au recrutement et à la mobilisation des jurys. L'objectif du Gouvernement d'atteindre 100 000 parcours de VAE par an est atteignable à condition que les acteurs de l'accompagnement soient soutenus, y compris financièrement.
Sur proposition des rapporteurs, la commission a souhaité poser le principe selon lequel la VAE est ouverte à toute personne qui justifie d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée , considérant qu'il convenait de s'exonérer d'une approche catégorielle qui risque d'exclure certaines personnes du dispositif alors que leur expérience leur permettrait d'obtenir une certification professionnelle.
Sur proposition des rapporteurs, la commission a adopté cet article en précisant les missions et la gouvernance du GIP : celui-ci devra tenir compte des besoins en qualifications selon les territoires. Il sera présidé par un président de conseil régional et comprendra, outre les membres de droit déjà prévus, France compétences et l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).