LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Nathalie Goulet, sénateur de l'Orne, auteur de la proposition de loi
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction des services judiciaires
Mme Soizic Guillaume , sous-directrice des ressources humaines de la magistrature
M. Christophe Valente , adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature
Mme Catherine Vedrenne , cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés
Mme Lucia Alem , adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés
M. Emmanuel Lejeune , rédacteur au bureau des magistrats à titre temporaire et des juges élus ou désignés
CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE
M. Jean-Luc Adda , président du tribunal de commerce d'Alençon, conseiller de la présidente de la Conférence
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :