Rapport n° 901 (2021-2022) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 2022
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (supprimé)
Électorat des chambres de commerce et d'industrie
et éligibilité des cadres dirigeants aux fonctions de juge consulaire
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Article 2 (supprimé)
Sanction du refus de siéger par une cessation
des fonctions de juge consulaire
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Article 3
Conditions d'éligibilité des candidats aux fonctions de juge consulaire
d'un tribunal de commerce
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Article 1er (supprimé)
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION