III. LES PROPOSITIONS CONCRÈTES DE LA COMMISSION EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES TRAVAILLEURS
A. UNE RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES POUR RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La commission a inséré un article 1 er bis qui crée une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt salariés .
Il s'agit de limiter le surcoût pour les employeurs associé à ces heures supplémentaires afin que les salariés qui souhaitent travailler davantage puissent réellement en bénéficier .
Cette mesure est donc le complément nécessaire des mesures fiscales incitatives en faveur des heures supplémentaires adoptées à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il s'agit également d' une mesure de soutien à l'économie , dans une période de forte tension sur le marché du travail pour de nombreux employeurs.
En termes pratiques, l'allègement de cotisations patronales ne concernerait que la majoration salariale associée aux heures supplémentaires afin de concilier la nécessité d'alléger le surcoût des heures supplémentaires pour les employeurs et le respect de l'équilibre des finances publiques.
B. PERMETTRE LE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L'ÉPARGNE SALARIALE
Afin de soutenir à court terme le pouvoir d'achat des salariés, la commission a inséré, à l'initiative du rapporteur, un article 3 bis qui ouvre la possibilité de lever, à titre exceptionnel, les conditions de déblocage anticipé des sommes placées au titre de l'épargne salariale . Sauf cas exceptionnels (évènements familiaux, acquisition d'une résidence principale, surendettement), les sommes placées sur un plan d'épargne salariale ne peuvent être débloquées avant cinq ans.
La mesure proposée concernera les sommes issues de la participation et de l'intéressement placées sur des plans d'épargne salariale, à l'exclusion des plans d'épargne retraite collectifs et des fonds investis dans les entreprises solidaires. Le bénéficiaire pourra demander, jusqu'au 31 décembre 2022, le déblocage de ces sommes dans la limite d'un plafond global de 10 000 euros, pour l'acquisition de biens ou la fourniture de services . Les sommes perçues seront en outre exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
En donnant la possibilité aux salariés de liquider une partie de l'épargne acquise au titre de leur activité professionnelle, cette mesure permettra de leur apporter un soutien immédiat .