N° 802
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant la
ratification
du
protocole
au
Traité
de l'
Atlantique
Nord
sur
l'
accession
de la
République
de
Finlande
et la
ratification
du
protocole
au
Traité
de l'
Atlantique
Nord
sur l'
accession
du
Royaume
de
Suède
(procédure
accélérée),
Par M. Christian CAMBON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
|
Sénat : |
782 et 803 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné, le 20 juillet 2022, le rapport de M. Christian Cambon, président de la commission, sur le projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Finlande et de la Suède à l'OTAN.
Précipitée par l'agression russe contre l'Ukraine en février 2022, l'adhésion à l'Alliance de ces deux pays, dont la neutralité était très ancienne, constitue un événement de portée historique pour l'Europe.
I. LA FIN SOUDAINE D'UNE DOUBLE NEUTRALITÉ FONDÉE SUR DEUX LOGIQUES DIFFÉRENTES
A. DES ÉTAPES RAPIDEMENT FRANCHIES
L'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022 a constitué l'événement déclencheur de la demande d'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'OTAN. Dès le mois de février, les deux pays ont commencé à livrer des armes à l'Ukraine. En mai 2022, ils ont exprimé officiellement leur volonté d'adhérer à l'Alliance. Lors du sommet de Madrid qui s'est tenu dans la capitale espagnole du 28 au 30 juin 2022, la Suède et la Finlande ont été officiellement invitées à rejoindre l'OTAN. La Turquie, pays membre de l'Alliance, avait auparavant levé son véto à l'entrée des deux pays à la suite de la signature d'un accord tripartite . Les pays membres de l'organisation ont ensuite signé les protocoles d'adhésion le mardi 5 juillet, ouvrant la voie au processus des ratifications nationales par l'ensemble des membres de l'Alliance.
Au total, 12 pays de l'OTAN ont ratifié les protocoles à ce jour . La plupart des autres ratifications devraient intervenir pendant l'été 2022. La principale interrogation porte sur la Turquie, qui a annoncé ne pouvoir ratifier avant octobre en raison de la suspension des travaux de la Grande Assemblée nationale. Il est nécessaire que le processus de ratification se déroule le plus rapidement possible : la Finlande et la Suède ne sont pas encore protégées par la clause de défense mutuelle (article 5) du Traité de l'Atlantique Nord tant que l'adhésion n'est pas complète.