D. LE PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
1. Une sous-consommation récurrente des crédits du Haut Conseil des finances publiques dans un contexte de hausse de son budget
Pour l'année 2021, le budget du HCFP a été plus que doublé, passant de 0,5 million à 1,1 million d'euros . Les crédits se concentrent essentiellement sur les dépenses de personnel (1,05 million d'euros prévu en loi de finances initiale), qui représentent ainsi plus de 95 % des crédits de ce programme. Les dépenses de fonctionnement sont quant à elles résiduelles et ne s'élèvent qu'à 50 139 euros en AE et CP, pour une consommation en 2021 à hauteur de 22 830 euros.
Pour autant, une sous-consommation des crédits accordés est une nouvelle fois constatée et s'est même fortement accentuée . Le taux de consommation n'est que de 50,3 % en AE et 48,5 % en CP, contre 79,9 % en AE comme en CP en 2020. Cette sous-consommation se concentre en volume sur la sous-exécution des dépenses de personnel, qui s'explique par des recrutements plus tardifs que prévus initialement.
Par ailleurs, depuis sa création jusqu'à l'exercice 2021, le plafond d'emplois du HCFP est systématiquement sous-exécuté . Il a été réévalué à 5 ETPT en 2021, contre 3 jusqu'à 2020, mais n'a été exécuté qu'à hauteur de 4 ETPT en 2021. Pour les années à venir, il semblerait donc logique de pallier cette sous-exécution, avant de procéder à de nouveaux recrutements.
2. La suppression bienvenue d'un programme budgétaire spécifique pour le Haut Conseil des finances publiques
La forte hausse des crédits du programme 340 peut être perçue comme une anticipation des conséquences de la réforme du HCFP. En effet, ses compétences ont été élargies par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques . Le HCFP devra désormais se prononcer sur le « réalisme » des prévisions de recettes et de dépenses des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale de l'année, et non plus seulement sur les prévisions macroéconomiques. Le mandat du HCP est également étendu aux lois de programmations sectorielles ayant une incidence sur les finances publiques.
Par ailleurs, l'article 30 de la loi organique du 28 décembre 2021 a abrogé l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui prévoyait un programme budgétaire dédié au HCFP . Par conséquent, il n'existe plus d'obstacle constitutionnel à ce que le programme 340 soit fusionné avec le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » .
Dans le cadre d'une intégration opportune des moyens du HCFP à ceux de la Cour des comptes et des juridictions financières, le rapporteur spécial veillera à ce que la consommation des crédits soit améliorée au regard de l'élargissement du mandat du HCFP. Le rapporteur spécial estime qu'une exécution conforme à l'autorisation budgétaire est essentielle et que toute éventuelle hausse future des moyens accordés au HCFP devrait être précédée d'une évaluation précise de ses besoins nés de l'exercice de ses nouvelles missions.